La députée de la circonscription Ezzouhour - Sijoumi, Syrine Mrabet, a annoncé la fixation du 21 juillet 2025 comme date de la plénière pour l'examen de la proposition de loi n° 8-2025 relative à une amnistie générale pour le crime d'émission de chèques sans provision. Notons qu'en février 2025, 45 élus avaient déposé une proposition de loi composée de trois articles. La partie initiatrice estime que cette proposition complète la loi n° 41-2024, promulguée le 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de commerce. Dans sa version initiale, l'amnistie s'appliquerait aux personnes condamnées pour émission de chèques sans provision d'un montant inférieur à 5.000 dinars. Cependant, lors des discussions en commission, d'autres élus ont proposé que cette amnistie devienne générale, élargissant ainsi le champ d'application prévu initialement. Par ailleurs, le président de la commission des finances à l'ARP, Abdeljalil Heni, s'était, rappelons-le, opposé à cette initiative. Il estime qu'il faut d'abord laisser le temps à la loi n° 41-2024 — qui contient déjà des mesures d'amnistie via l'article 412 du Code de commerce — de produire ses effets. Selon lui, cette nouvelle proposition présente des lacunes constitutionnelles et porte atteinte aux droits des créanciers, notamment en matière d'égalité, de sécurité juridique et de garanties fondamentales. Il considère également qu'elle nuit au régime juridique des chèques.
