L'emploi, priorité nationale absolue, constitue le plus grand défi que la Tunisie aura à relever au cours des prochaines années. Un défi qui présuppose une croissance au rythme accéléré et une meilleure intégration à la mondialisation, d'où la nécessaire de bonnes promotions, incitations et encouragements du secteur privé à l'investissement et la création d'entreprise. C'est dans ce contexte économique, caractérisé par une rude concurrence que s'inscrit la loi N°69/2007, promulguée récemment. Plein feu sur une loi dont la finalité n'est autre que de privilégier et d'encourager l'initiative privée. La Tunisie s'atèle à concrétiser les objectifs qu'elle s'est fixée dans le cadre du 11ème de développement économique et, en première ligne, réaliser un taux de croissance annuel de l'ordre de 6,5%. Le pays n'arrête pas de miser sur des activités économiques porteuses et à haute valeur ajoutée. Parallèlement, il poursuit sans relâche, l'amélioration de l'environnement des affaires, l'attraction et l'accélération du rythme des Investissements privés, qu'il s'agisse d'investissements locaux ou étrangers. A ce titre, les mécanismes, les structures, les avantages et autres incitations sont nombreuses et ont contribué efficacement à la séduction des IDE. Une séduction, aujourd'hui confortée par la présence, en Tunisie, d'environ 3.000 entreprises à capital totalement étranger ou mixte. Il se trouve que cela n'est pas suffisant pour concrétiser les objectifs ambitieux que le pays s'est assigné, notamment en matière d'investissement, de création d'entreprises et d'emploi. Aussi, une nouvelle législation relative à l'impulsion de l'initiative privée a-t-elle été promulguée récemment. Il s'agit de la loi sur « l'initiative économique », dont la finalité est de mettre en place une loi-cadre afin d'impulser l'initiative privée, accélérer le rythme de création d'entreprises et par conséquent contribuer à la création d'emplois. La nouvelle législation, dédiée au secteur économique par excellence, tend à éclaircir la lanterne des opérateurs économiques, d'ouvrir de nouvelles pistes pour la dynamisation de l'activité économique et de donner un nouveau souffle à la fois, aux investissements privés et aux exportations. La finalité n'est-elle pas de consolider l'économie nationale et de promouvoir la PME ? La loi N°69/2007 s'est forcée à promouvoir les espaces économiques, inciter au développement régional et la sauvegarde des entreprises en difficulté. Aussi, la législation a-t-elle réaffirmé, encore une fois, que le principe et la règle économique n'est autre que la Liberté d'entreprendre et que, dans tous les cas de figure, l'autorisation est l'exception. Un principe qui constitue un des fondamentaux des choix et des orientations du pays. D'ailleurs, au jour d'aujourd'hui, 80% des autorisations ont été supprimées et remplacées par un cahier des charges. Les 10% qui restent seront supprimées à l'horizon 2009 avec pour finalité : la promotion de l'initiative privée. Dans le même ordre d'idée, la nouvelle législation est venue prévoir la mise en place d'un seul et unique texte juridique fixant la liste des autorisations obligatoires, tout en prenant en considération les législations spécifiques aux activités économiques, soumises à autorisation. La finalité est d'éclairer les investisseurs et de mieux les orienter. Car un des choix principaux du pays en matière économique est que la PME se retrouve au centre de toutes les politiques et programmes de développement adoptés. Force est de reconnaître que l'un des soucis de tout investisseur, promoteur et créateur de projet est l'administration et ses procédures interminables. D'où l'intervention de la nouvelle législation sur ce volet primordial. Elle a, en effet, prévu d'établir la liste de tous les services et tous les documents administratifs nécessaires. Une liste qui sera fixée par circulaire et diffusée sur les sites web des administrations. Mieux encore, la loi a également fixé un délai maximal à l'administration pour répondre aux demandes, notamment d'obtention du matricule fiscal, l'identifiant en douane, le matricule d'adhésion à la sécurité sociale, etc. Des données qui seront délivrées, au regard de la nouvelle législation, immédiatement après l'accomplissement des formalités nécessaires. Le législateur a même institué aux clients des administrations publiques, le droit de demander réparation, en cas de préjudice. Faut-il rappeler que la Tunisie s'est fixée pour objectif la création de 70.000 entreprises et projets à l'horizon 2009 ? A ce titre, ce ne sont pas les mécanismes de financement et d'orientation et d'encadrement qui manquent, dont la dernière en date, la création d'une banque spécifiquement dédiée au financement des PME, en l'occurrence la BFPME. Cependant, et en partant du principe que ce n'est toujours pas suffisant et qu'il faut se donner les moyens de réaliser ces objectifs, la loi sur l'initiative économique a introduit davantage de facilités. D'abord, au niveau des procédures de création des projets. Ensuite de la gestion, du management ainsi que la protection des actionnaires et des associés. Aussi, la nouvelle législation a-t-elle accordé aux nouveaux promoteurs au moment du démarrage de leur projet, la possibilité de désigner une partie, ou tout leur domicile, en tant que siège social de l'entreprise pour l'exercice de leur activité, à moins que celle-ci n'exige un aménagement particulier. Pour les entreprises exportatrices, le législateur a introduit des facilités supplémentaires en matière de demande de restitution du « trop perçu de la TVA» auprès de l'administration fiscale ainsi que de nouvelles facilités, pour la création d'entreprises de commerce. Dans ce contexte, le capital minimum des sociétés unipersonnelles à Responsabilité Limitée serait dorénavant fixé, dans les statuts, en remplacement des 1.000 dinars exigés actuellement. Pour ce qui est de la protection des droits des actionnaires et des associés minoritaires, « détenant au moins 5% du capital d'une entreprise à participation privée, ou au moins 3% du capital d'une entreprise à participation publique », la loi est venue leur accorder le droit de prendre connaissance des PV des Assemblées Générales ainsi que de toutes autres réunions et ce pendant les trois dernières années comptables ». Autres facilités, non moins importantes, introduites par la loi sur l'initiative économique, celles relatives au financement de l'initiative privée et la promotion des PME. On ne rappellera jamais assez que la problématique majeure des PME est, principalement, l'accès au financement. Ainsi et dans l'optique de l'amélioration des services bancaires, la nouvelle législation a prévu des dispositions incitatives à l'intention des institutions financières, à mettre en place une cellule spécialisée. Cette structure à interlocuteur unique aura pour mission l'aide à la création de PME. La nouvelle loi réglera également, et d'une façon définitive, la problématique de la garantie réelle, en ce qui concerne notamment le logement du promoteur. Les dispositions légales stipulent, en effet, que « le logement personnel du promoteur, serait le dernier recours en matière de garanties, après avoir épuisé toutes autres formes de garanties réelles prévues par les régimes de garantie en vigueur ». La promulgation de la loi sur l'initiative économique a modifié radicalement, l'article 97 du Code des Sociétés Commerciales. En effet, dorénavant, « le travail sera considéré parmi les éléments constitutifs d'une entreprise ». Par souci d'ouverture, de transparence et d'accès à l'information, la nouvelle législation a également modifié les textes réglementaires, gérant la Centrale des Risques de la Banque Centrale de Tunisie. Au regard de cette modification, la BCT aura le droit de demander toutes les informations concernant les crédits non seulement auprès des institutions financières, mais aussi auprès des sociétés de recouvrement. Des informations qu'elle traitera, regroupera et diffusera aux concernés. Partant de la conviction profonde qu'il est impératif d'encourager l'initiative privée, car elle est porteuse de projets et de création d'emploi, la nouvelle législation a ajouté d'autres avantages et d'autres incitations en faveur des promoteurs. Des avantages et incitations qui concernent, principalement l'exonération de certaines contributions obligatoires, à l'instar du FOPROLOS et de la Taxe sur la Formation Professionnelle (TFP). Une exonération applicable pendant les trois premières années de leur entrée en activité. La législation leur accorde également le bénéfice d'une réduction de 20% de l'assiette de l'impôt, pendant les 5 premières années d'exercice ainsi que la possibilité de recourir aux centres intégrés de gestion. Objectif : faciliter la tenue de compte et l'accomplissement de leur déclaration fiscale. Eu égard aux avantages, aux nouvelles dispositions encourageant et incitant à l'initiative privée, la loi N°69/2007,portant sur « l'initiative économique » fera l'objet d'une conférence nationale mardi 22 avril 2008, à Gammarth. Inaugurée par le Premier Ministre, M. Mohamed Ghannouchi, la manifestation, organisée par le Ministère du développement et de la Coopération internationale, sur instructions du Chef de l'Etat, aura pour finalité d'apporter tous les éclairages nécessaires aux nouvelles dispositions. Insaf .B
