La loi sur l'initiative économique vise à encourager l'initiative privée pour la création d'entreprises à travers l'amélioration du climat des affaires, l'ouverture de nouvelles perspectives devant les agents économiques, l'impulsion de l'investissement privé et le développement des exportations. Quel est son contenu ? Quelles sont ses nouveautés ? Cette loi comporte 49 articles répartis sur 10 chapitres allant des dispositions générales, à la facilitation des procédures de création d'entreprises et des méthodes de gestion, la protection des actionnaires et des associés et la promotion des micro- entreprises. Ces chapitres concernent également des mesures à caractère social, des procédures de facilitation du financement de la formation professionnelle, de développement des espaces économiques et l'encouragement du développement régional, outre le sauvetage des entreprises en difficulté et leur reprise. L'ensemble des dispositions générales vise à consacrer les principes sur lesquels se basent les orientations visant à encourager l'initiative privée, à consacrer la liberté d'investir comme principe et l'autorisation comme exception. Le deuxième article de cette loi vise à diffuser la culture de l'initiative privée auprès des jeunes et à impliquer l'Etat, les établissements d'enseignement, de formation et de recherche scientifique, les entreprises, les médias et la société civile dans la consécration de l'initiative économique.
A l'écoute des préoccupations de l'entreprise En vertu de cette loi, l'Etat est appelé à être à l'écoute des préoccupations de l'entreprise et à réunir les meilleures conditions à même de garantir la réussite du processus de production. Le chapitre relatif à la facilitation des procédures de création de projets comporte une liste regroupant l'ensemble des prestations administratives devant être fournies aux différents acteurs économiques. Concrètement, il s'agit de faciliter les procédures d'obtention des identifiants fiscal, douanier et de sécurité sociale outre l'octroi d'un numéro d'enregistrement au registre de commerce. Les dispositions relatives à facilitation des méthodes de gestion et la protection des actionnaires et des associés concernent essentiellement la facilitation de la déclaration à distance par le biais des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) en respectant des délais bien déterminés. En vertu de cette loi, les actionnaires qui détiennent au moins 5% du capital d'une société anonyme (SA) ne faisant pas appel à l'épargne publique, ou 3% du capital d'une entreprise faisant appel à l'épargne publique, sont en droit d'obtenir des copies des documents de l'entreprise (état de trésorerie, bilan) et des procès verbaux des réunions tenues par la société en question au cours des trois dernières années.
Impliquer davantage les banques L'objectif de la disposition concernant le financement de l'initiative économique, est de valoriser le facteur travail et d'aider les porteurs d'idées et les compétences à créer leurs propres projets dans le sens de la prise en compte du travail en tant que participation à la création de la société à responsabilité limitée (SARL). Cette disposition encourage également les banques à mettre en place des cellules chargées de créer des PME et d'assurer le lien avec les différents intervenants dans ce domaine. Le chapitre relatif à la promotion des PME vise à accorder des avantages supplémentaires en faveur des PME. Il s'agit d'exonérer ces dernières de leurs participations au fonds de promotion de l'habitat (FOPROLOS) et de l'impôt sur la formation professionnelle durant les trois premières années leur création. S'agissant de la facilitation du financement de la formation professionnelle, cette disposition vise à encourager davantage l'entreprise à former son personnel avec la mise en place de nouveaux mécanismes de financement.
Reporter les cotisations sociales Le chapitre relatif aux mesures à caractère social permet aux nouveaux promoteurs de reporter le paiement de leur cotisation sociale durant les deux premières années de création de l'entreprise moyennant une facilité de paiement. Il s'agit d'encourager l'investissement dans des secteurs comme l'éducation, l'enseignement supérieur, et la formation professionnelle. Pour ce qui est du développement des espaces économiques, ce chapitre se propose de définir la mission des pépinières d'entreprises, les services d'encadrement, d'hébergement et d'accompagnement qu'elles offrent au profit des promoteurs. Il identifie, également les missions dévolues aux centres de travail à distance notamment en ce qui concerne l'accompagnement des investisseurs dans la création de projets de prestation de services basés sur les NTIC. Il préconise plusieurs avantages pour les privés: des primes à l'investissement, des terrains au dinar symbolique, il vise, en outre, à encourager les investisseurs à créer des zones industrielles et des entreprises devant exploiter les zones portuaires consacrées au tourisme de transit. Les dispositions concernant l'encouragement du développement régional qui s'inscrivent dans le cadre de la concrétisation du 9ème point du programme présidentiel pour la Tunisie de demain intitulé « la région pole actif de développement », visent à rationaliser davantage les incitations accordées pour encourager le développement régional et à orienter les investissements réalisés dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et des services vers les régions prioritaires. S'agissant de la disposition concernant l'encouragement et le sauvetage des entreprises en difficulté et leur reprise, elle vise à préserver le tissu économique et à faciliter l'opération de reprise des entreprises en difficulté lesquelles peuvent bénéficier des interventions des différents fonds créés par l'Etat.
