Nouveau concept introduit en Tunisie, il y a quelques années, le time Share (vacances partagées), n'a pas connu l'essor escompté. Les raisons de cet échec sont multiples : manque d'information, vide législatif, recherche de profit aux dépends des clients S'agissant d'un produit touristique de nature à diversifier l'offre et promouvoir la destination Tunisie le législateur est intervenu, une première fois, par la promulgation de la loi de Juillet 1997. Une promulgation qui, apparemment, n'a pas réglé le problème. L'image négative du produit a persisté auprès des consommateurs. Aussi, le législateur a-t-il décidé d'intervenir encore une fois. La Chambre des députés a examiné récemment, un projet de loi portant sur le time share. Un projet dont la finalité est d'organiser l'activité et de définir les droits et obligations de chacune des parties, mettant ainsi fin à une situation d'attentisme, d'incertitudes et de flou. Le time share ou vacances partagées est un concept qui traduit la vente d'un droit personnel d'usus fructus (jouissance). En d'autres termes, c'est une formule de vacances à temps partagé qui consiste à vendre une résidence secondaire à plusieurs particuliers, chacun ayant le droit d'en bénéficier, pendant une période de l'année. Une période fixée dans le contrat type, selon la loi de juillet de 1997. Aux termes de ce contrat, l'acheteur peut bénéficier de l'offre d'une Bourse Internationale spécialisée dans le time share. L'intervention du législateur tunisien pour organiser l'activité en 1997 n'a pas eu les fruits espérés. Plusieurs difficultés ont surgi au moment de l'application eu égard à la nouveauté du concept que ce soit en Tunisie ou ailleurs. Aussi, l'intervention récente du législateur à travers un nouveau projet de loi, tend à combler l'ensemble des vides et des lacunes juridiques ainsi qu'aux difficultés d'application de la loi de juillet 97. L'organisation de l'activité demeure un point saillant de la nouvelle législation. En effet, le législateur entend par les nouvelles dispositions de la loi protéger les consommateurs et définir clairement les responsabilités des sociétés de time share, qui sont des sociétés commerciales, créées conformément à la législation en vigueur (le Code des Sociétés Commerciales). Le problème constaté résidait essentiellement dans la commercialisation immédiate des sociétés, sans prendre en considération les intérêts des clients qui n'étaient pas suffisamment informés pour faire valoir leurs droits. Les cas d'arnaques sont nombreux. Aussi, le projet de loi examiné récemment par la chambre des députés, a-t-il prévu de réduire la durée du contrat de 30 à 5 ans minimum et de laisser la liberté aux contractants de définir la durée définitive. Autre nouvel avantage en faveur des consommateurs, l'augmentation de la période de réflexion, qui est passée de 10 à 15 jours. Une période au cours de laquelle les sociétés n'ont aucun droit d'exiger une avance financière ni un quelconque engagement de paiement. Quant au contrat de vente, ce sera un contrat type défini par le ministère du Tourisme, par décret. Si le bénéficiaire décide de louer son droit d'usus fructus, il sera obligé d'informer la société concernée dans un délai d'un mois de la conclusion du contrat de location, sachant que le locataire bénéficie des mêmes droits et avantages découlant du contrat initial. Pour les sociétés s'adonnant à l'activité du time share, le législateur est venu leur accorder la liberté et l'entière responsabilité de la gestion et de la commercialisation de leurs services, afin d'éviter la multitude d'intervenants et d'intermédiaires risquant de compromettre l'activité. Par ailleurs, et à partir de la date de sa promulgation, la loi obligera toute personne désirant obtenir une autorisation d'exercice de l'activité (délivrée par le ministère du Tourisme), de déposer une caution bancaire fixe, destinée à garantir sa responsabilité professionnelle envers les clients. Une disposition de nature à inciter les promoteurs à investir dans cette activité. Car, l'obligation de prélever 15% des recettes générées par les ventes et de les placer dans un compte bloqué n'était pas encourageante et les promoteurs ont déserté l'activité du time share. Parallèlement, les sociétés seront dans l'obligation de présenter une copie du contrat auprès des services compétents du ministère du Tourisme et ce dans un souci d'assurer un suivi des opérations de vente de vacances à temps partagé. Le législateur a également prévu d'inscrire au sein du règlement intérieur, les frais d'entretien qui pourraient être révisés à la hausse, tous les deux ans, selon le taux d'inflation. Dans l'objectif de préserver les droits des clients et de les protéger, le législateur a été ferme avec les sociétés de time share. En effet, il a prévu des sanctions qui relèvent du droit pénal à l'égard de tous ceux qui utilisent la publicité mensongère ou qui promettent des cadeaux et des dons qui n'ont rien à voir avec la réalité, juste pour séduire les clients. Plus encore, le ministre du Tourisme est en droit de suspendre l'activité de la société, pour une durée provisoire de six mois, après avoir entendu son représentant légal et ce dans des cas bien précis. Il s'agit, notamment, du non respect des dispositions relatives aux contrats de vente, le manquement à l'obligation de l'entretien, le cumul entre l'activité du time share et l'activité ordinaire d'hébergement, le non dépôt d'une copie de contrat de cession auprès du ministère du Tourisme. Cette sanction de fermeture provisoire de la société et des locaux, en implique une autre pour le promoteur. Celui-ci sera dans l'obligation de supporter les frais de relogement des propriétaires dans des unités hôtelières ou dans des villas de même catégorie. Dans le cas où des infractions graves sont prouvées, le tribunal peut intervenir pour décider de la fermeture définitive de la société. La décision de justice aura pour conséquence, l'annulation de tous les contrats qu'elle a conclu et les bénéficiaires auront le droit de demander la restitution de leur argent, outre la demande de réparation de préjudice. Pour ceux qui s'adonneraient à l'exercice de l'activité sans autorisation, la loi prévoit, une amende de 20.000 dinars et la fermeture immédiate de la société. La nouvelle législation tend à redorer le blason d'une activité qui présente, en dépit de tout, une offre touristique considérable pour les Tunisiens désirant à accéder à une propriété secondaire aux moindres frais. Insaf. B
