Il a fallu à l'Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique, plus d'une dizaine de séances de débats et de multiples amendements au projet initial pour adopter le Décret-loi des élections de la Constituante, prévues pour le 24 juillet prochain. Le jeu en vaut la chandelle et les résultats ont été à la hauteur des attentes : la parité hommes – femmes est adoptée ainsi que l'exclusion de tous ceux qui ont eu des responsabilités durant les 23 dernières années au sein du RCD. De quoi satisfaire la demande populaire quoique certains ont voulu une réelle démocratie à la suédoise permettant aux urnes d'exclure ces anciens du RCD. La séance de cet après-midi du 11 avril 2011 était initialement prévue pour l'adoption du projet de Décret-loi mais plusieurs membres ont insisté sur la prise de la parole pour des points d'ordre. C'était clair qu'il s'agissait plus d'un comité populaire que d'une instance ayant à trancher l'avenir de la Tunisie. Chacun se croyait tout permis en l'absence d'une culture démocratique enracinée. Il avait fallu tout le professionnalisme du Professeur Iyadh Ben Achour pour mener les discussions à bon port en demandant des votes sur les trois questions présentant des différends persistants, à savoir la durée d'inéligibilité des ex-responsables RCDistes, la parité ‘homme-femme' dans les listes de candidats et le mode de scrutin. L'énoncé initial de l'article 15 concernant l'éligibilité dans le projet du Décret-loi sur les élections, prévoyait de proclamer inéligibles les ex-RCDistes ayant assumé des postes de responsabilité durant les dix dernières années. Mais plusieurs intervenants ont insisté sur un vote autour de cette question. Ils voulaient que l'inéligibilité soit étendue à tous les responsables RCD depuis la création de cet édifice. Quelques membres au sein de l'instance ont essayé de rappeler leurs collègues à la raison en miroitant les implications d'une exclusion du RCD. Le membre du comité directeur du Parti démocratique progressiste, Mongi Ellouze, a rappelé l'exemple irakien. Le Professeur Iyadh Ben Achour a insisté sur le fait qu'il « ne s'agit pas d'une chasse aux sorcières ». Mais, la salle, encore en ébullition contre l'ex-parti au pouvoir, a dégagé une majorité plutôt favorable à une exclusion de toute trace du RCD depuis 1988. Seules 34 voix ont opté pour une inéligibilité de 10 ans. On sentait un esprit revanchard, notamment islamiste, derrière cette attitude que plusieurs (même au sein de l'instance) ont qualifiée d'anti-démocratique et qui n'aiderait pas, selon eux (je cite notamment les responsables du PDP) à l'édification de la Tunisie démocratique et plurielle prônée par la révolution du 14 janvier. La deuxième problématique passée au vote concernait la composition des listes électorales. L'énoncé de l'article 16 du projet initial proclamait le principe de la parité ‘homme – femme' avec alternance dans les noms avec un minimum exigible de 25 % de femmes candidates, sous réserve de l'élimination de la liste. Plusieurs interventions y voyaient un manque de respect à l'égard des femmes. Le vote a dégagé une majorité écrasante pour la parité parfaite. Toutes les listes doivent impérativement être paritaires. Les noms des candidats doivent être alternativement signés ‘homme – femme' ou ‘femme – homme'. Pour ce qui est de la problématique du mode de scrutin, elle a été largement débattue pendant cette séance. L'énoncé de l'article 32 proposait un mode de scrutin proportionnel de listes avec plus forts restes. Les représentants des partis y ont vu une faveur pour les minorités et ont cherché à le changer en scrutin proportionnel de listes avec fortes moyennes. Faute de consensus, il a fallu recourir à un vote qui a abouti à l'adoption du mode de scrutin de listes avec plus forts restes, favorisant les minorités et plus adapté, selon les experts, à une phase de Constituante. 76 voix ont voté pour le scrutin proportionnel de listes avec plus forts restes alors que 51 voix ont voté pour le scrutin de listes avec plus fortes moyennes. Pour ce qui est du découpage électoral, la Tunisie sera découpée en 26 circonscriptions électorales en optant pour le gouvernorat comme circonscription (Tunis et Sfax auront deux circonscriptions) La base d'attribution des sièges est de ‘un pour 60.000' avec divers modes de bonification pour favoriser la représentation des gouvernorats sous-peuplés. Ainsi, un minimum de 04 sièges est attribué à chaque circonscription, même les plus petites comme Tozeur, Kebili ou Zaghouan, dont la population dépasse à peine les 120.000 habitants. Les gouvernorats moyennement peuplés bénéficieront, eux-aussi, de bonification pour favoriser leur représentativité au sein de la Constituante et faire parvenir leurs voix. Cette technique aboutirait à une assemblée formée de près de 260 membres. Simulation d'attribution de sièges selon le mode choisi Neuf listes sont candidates dans la circonscription X qui dispose de six sièges. Les votes exprimés s'élèvent à 130.000 voix. Les résultats sont les suivants : A : 36.500 voix ; B : 21.000 voix ; C : 17.500 voix ; D : 11.500 voix ; E : 11.000 voix ; F : 10.500 voix. G : 9.000 voix ; H : 8.500 voix ; I : 4.500 voix. Le quotient électoral est d'un siège pour 26.000 voix. Attribution des sièges : Mode proportionnel avec plus fortes moyennes : Seul le premier siège est attribué directement à la liste A qui a dépassé les 26.000 voix. Pour le 2ème siège, les moyennes sont les suivantes : A/2 : 18.250 ; B : 21.000 ; C : 17.500 ; D : 11.500 ; E : 11.000, etc. Le siège est donc attribué à la liste B. Pour le 3ème siège, les moyennes sont les suivantes : A/2 : 18.250 ; B/2 : 10.500 ; C : 17.500 ; D : 11.500 ; E : 11.000, etc. Le siège est donc attribué à la liste A. Pour le 4ème siège, les moyennes sont les suivantes : A/3 : 12.166 ; B/2 : 10.500 ; C : 17.500 ; D : 11.500 ; E : 11.000, etc. Le siège est donc attribué à la liste C. Pour le 5ème siège, les moyennes sont les suivantes : A/3 : 12.166 ; B/2 : 10.500 ; C/2 : 8.750 ; D : 11.500 ; E : 11.000, etc. Le siège est donc attribué à la liste A. Suivant le mode proportionnel avec plus fortes moyennes, les cinq sièges sont ainsi attribués : A : 03 sièges ; B : 01 siège et C : 01 siège. Mode proportionnel avec plus fortes restes : Un siège est attribué à la liste A alors que les restes sont : A : 36.500 – 26.000 = 10.500 ; B : 21.000 ; C : 17.500 ; D : 11.500 ; E : 11.000 ; F : 10.500 ; G : 9.000 ; H : 8.500 ; I : 4.500. Les quatre sièges restants sont attribués aux listes B, C, D et E dont les restes sont supérieurs à ceux de la liste A. Suivant le mode proportionnel avec plus forts restes, les cinq sièges sont ainsi attribués : A : 01 siège ; B : 01 siège ; C : 01 siège ; D : 01 siège ; E : 01 siège. Mounir Ben Mahmoud
