Le ministre délégué chargé des Relations avec l'assemblée nationale constituante (ANC) Abderrazak Kilani, a présenté hier, jeudi 26 juillet 2012, au Palais du gouvernement à la Kasbah, le projet du gouvernement provisoire portant création de l'instance supérieure indépendante pour les prochaines élections. A cette occasion, le ministre a annoncé que ce projet sera soumis vendredi au président de l'ANC. Il a précisé que le projet du gouvernement a été réalisé conformément aux normes internationales et a tenu compte des recommandations et des points positifs inscrits dans le rapport final de l'instance supérieure des élections dissoute. Il a en outre, indiqué que le projet proposé, stipule que l'ANC sera l'unique partie apte à choisir les membres de l'instance des élections. Le président de cette instance sera proposé par les trois présidences à l'ANC pour approuver sa candidature, puis approuvé à la majorité absolue des élus de l'Assemblée, tandis qu'une commission spéciale présidée par M. Mustapha Ben Jaâfar et composée de membres représentant l'ensemble des constituants sera chargée de l'examen de toutes les candidatures au bureau de l'instance a-t-il souligné, précisant que 16 personnes seront proposés en tant que membres de l'instance des élections, dont 8 seront élues à la majorité absolue. Selon ce projet, les membres de l'instance des élections n'auront pas le droit de renouveler leur candidature après l'écoulement de leur mandat de six ans et ce, en vue de consacrer le principe de l'alternance, souligne M.Kilani. S'agissant des critères de candidature à l'instance électorale, le projet énonce que les candidats doivent bénéficier de la qualité d'électeur, être âgés d'au moins 40 ans et ne pas être membre d'un parti politique. Aussi, les candidats ne doivent pas avoir assumé de responsabilité politique au sein du RCD entre le 7 novembre 1987 et le 14 janvier 2011, ne jamais avoir soutenu la candidature de Ben Ali à la présidentielle 2014 (ceux qui ont soutenu la candidature de Ben Ali pour les précédentes échéances ne sont donc, d'après ce projet, pas concernés par cette interdiction) et être connus pour leur intégrité, leur indépendance et leur neutralité. Dans ce projet, les membres de l'instance sont réduits à 9 seulement, contre 16 dans l'ISIE. Le conseil de l'instance travaillera sous la tutelle de son propre système exécutif. Abderrazek Kilani a fait remarquer que ce projet prend en compte divers avis sur la forme et la composition de l'instance "y compris celui de l'ancien président de l'ISIE Kamel Jendoubi". Il a précisé, dans ce contexte, que le gouvernement a entamé les négociations avec l'Union générale tunisienne du travail (UGTT), la Ligue tunisienne de défense des droits de l'homme (LTDH) et l'ordre des avocats, autour d'un projet commun qui concilie toutes les parties, "mais la divergence persiste sur l'article 5 relatif à la composition de l'instance". En effet, de nombreux experts et organisations non gouvernementales ont émis quelques réserves quant à ce type de nomination, privilégiant des consultations publiques (pour plus de transparence dans la désignation de ces membres), mais aussi leur approbation à la majorité qualifiée (deux tiers) des membres de l'Assemblée et non à la majorité absolue (50%+1), afin de limiter le risque d'un choix sur des considérations partisanes et ainsi jeter le discrédit sur l'indépendance des membres de la future instance. La formule finale du texte de loi portant création de l'instance électorale tiendra compte des projets des deux parties, a indiqué M. Kilani, précisant que le projet des trois organisations se fonde sur les quotas sectoriels et le maintien d'une représentation de l'ISIE au sein de la nouvelle instance. M.B.H avec Tap Cliquer ici pour accéder au projet de loi du gouvernement portant sur la création de l'instance indépendante pour les élections
