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Le projet gouvernemental fait un pied de nez à ceux de l'UGTT, de la LTDH et de l'ordre des avocats Future instance Supérieure Indépendante des Elections
Enfin, le Gouvernement a remis, hier à l'Assemblée Nationale Constituante (ANC) son projet de loi concernant l'Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE) qui devra à son tour superviser les prochaines élections et toutes les consultations électorales durant les six prochaines années. Un projet de loi fort attendu et arrive à la limite du temps nécessaire, pour organiser des élections, le printemps prochain.
Abderazak Kilani, conseiller auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec l'Assemblée nationale constituante, avait présenté, au cours d'une conférence de presse, le projet du Gouvernement.
Il affirme que ce projet tient compte des normes internationales tout en faisant la part des choses aux recommandations et des points positifs inscrits dans le rapport final de l'instance des élections dissoute. Ce projet appelle à la création d'un organe exécutif qui se chargera des affaires administratives, financières et techniques.
Le projet de loi accorde à la nouvelle instance de larges prérogatives dont l'organisation et le suivi des élections ainsi que la mise en place de mécanismes juridiques garantissant une synchronisation adéquate entre l'administration publique et la prochaine instance. La candidature au bureau de l'instance sera ouverte à toutes les catégories sociales et à toutes les personnalités compétentes et intègres capables d'assumer cette responsabilité.
Les candidats doivent bénéficier de la qualité d'électeur, être âgés de 40 ans au moins et ne pas être membre d'un parti politique. Les candidats ne doivent pas avoir assumé auparavant une responsabilité au RCD dissous entre le 7 novembre 1987 et le 14 janvier 2011.
Les différentes associations s'intéressant à la question de l'instance ont vite fait de se pencher hier sur le projet gouvernemental. Elles n'ont pas encore défini une position vis-à-vis du projet gouvernemental.
Une lecture rapide de ce projet comparé à celui présenté par l'UGTT, l'Ordre des Avocats et la Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme (LTDH) fait ressortir un point commun où tout est convergent quant à la nomination du président de l'Instance par les trois présidents du pays, président de la République, chef du Gouvernement et président de l'Assemblée Nationale Constituante (ANC).
Au niveau des candidats à l'instance le projet gouvernemental, s'écarte de la physionomie observée par la Ligue des Droits de l'Homme, l'UGTT et l'Ordre des avocats. Dans le projet proposé par ces trois organisations de la société civile, l'Instance proposée sera dirigée par un président qui sera désigné par les trois présidences du pays. Elle portera le même nom que l'ancienne ISIE. Composée de 8 membres, cette instance serait constituée de représentants de la société civile, un ancien membre de l'ancienne ISIE pour assurer la continuité, une personnalité nationale compétente dans le domaine de l'information, de trois juges (un de chaque catégorie de juridiction), d'un avocat et d'un universitaire. Chaque corporation proposera à son tour deux candidats et l'Assemblée Nationale Constituante en choisira un sur la base du consensus sinon au vote à la majorité des deux tiers.
Dans le projet gouvernemental, c'est une version où une commission spéciale présidée par Mustapha Ben Jâafar et composée des présidents des groupes de l'ANC sera chargée de l'examen de toutes les candidatures au bureau de l'instance. 16 personnes seront proposées en tant que membre de l'instance dont 8 seront élus à la majorité absolue. Ces membres n'auront pas le droit de renouveler leur candidature après l'écoulement de leur mandat de six ans, dans l'objectif de consacrer le principe de l'alternance.
Ces candidats n'étant pas proposés par la société civile, mais de façon spontanée, peuvent être trop nombreux. Comment procéder pour démêler l'echeveteau? Le fait de les soumettre à l'avis d'une commission spéciale au sein de l'ANC, présidée par Mustapha Ben Jâafar, ne permet pas de bénéficier des avantages de la séparation entre la partie qui propose les candidats et celle qui entérine leur nomination. Sans cette séparation l'ANC sera à la fois juge et partie.
Enfin, pour bénéficier de l'expérience acquise par l'ISIE qui a organisé les élections du 23 octobre, ne fallait-il pas reconduire, au moins un des membres de cette instance ?
Lors des débats au sein de la Constituante, il est attendu qu'il y ait un rapprochement entre les deux projets.
