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Raoudha Karafi : La prestation de serment des membres élus du CSM ne légitime pas sa tenue
Publié dans Business News le 14 - 12 - 2016

La présidente de l'Association des magistrats tunisiens (AMT), Raoudha Karafi, a indiqué, ce mercredi 14 décembre 2016, sur Nessma Tv, que la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n'a pas encore été finalisée et que, ainsi, il ne pourra pas encore tenir ses réunions.

Elle a ajouté que la Constitution sur le sujet est claire et indique que le CSM est composé de juges élus, de juges nommés et d'indépendants ne faisant pas partie des juges. La tenue du conseil aujourd'hui, précise-t-elle, est une violation de la loi et de la constitution dans la mesure où la passation entre l'Instance de l'ordre judiciaire et le CSM ne se fera que quand la composition de ce dernier sera au complet.

« Aujourd'hui il y a des postes de fonctions juridiques qui sont vacants à cause de départs à la retraite. L'Instance de l'ordre judiciaire a joué son rôle en proposant des candidatures et le gouvernement devra procéder aux nominations [...] jusqu'à ce jour, aucune décision n'a été prise de la part du chef du gouvernement afin que ces postes vacants soient occupés pour que le conseil puisse se tenir avec sa composition au complet » a expliqué Raoudha Karafi.
« La prestation de serment qui s'est déroulée aujourd'hui ne légitime pas la tenue du conseil et la constitution est très claire à ce sujet » a-t-elle conclu.


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