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Adoption de la loi électorale, et après ?
Publié dans Business News le 01 - 02 - 2017

Finalement et après un retard qui a duré plusieurs années, les élus à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont adopté une nouvelle loi électorale accordant le droit de vote aux policiers et aux militaires, après de longs mois d'âpres tractations sur ce point précis.


En effet, lors d'une séance plénière, tenue ce mardi 31 janvier 2017, à l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) le projet de loi 01/2016 relatif aux élections et aux référendums a été voté dans son intégralité avec 139 voix et 22 abstentions.
A noter que, entamé depuis le mois de juin 2016, l'examen de ce projet de loi, déposé depuis mai 2014, a été bloqué en raison de plusieurs différends entre les groupes parlementaires. Blocages qui concernent certaines questions, dont le fameux article autorisant les agents de sécurité et les militaires à participer à ces élections.


Les divergences d'opinion entre les blocs parlementaires qui datent déjà depuis une longue période, avaient entravé la tentative de trouver une solution à ce litige. Et il a fallu que le ministre des Affaires locales, Riadh Mouakher présente un article supplémentaire, indépendamment de l'article 3, incluant le droit de vote des sécuritaires et des militaires pour les prochaines élections municipales.
Force est de constater, par ailleurs, que les deux thèses, celle soutenant le droit des militaires et des sécuritaires à voter, dans l'absolu, et celle rejetant ce droit, présentent, chacune une argumentation qui pourrait être défendue.


Les partis « pour », brandissent l'argument massue du principe constitutionnel plaçant tous les citoyens sur le même pied d'égalité et bannissant toute sorte de discrimination alors que ceux « contre » avancent la crainte que les sécuritaires et les militaires, porteurs d'armes et censés être neutres, pourraient perdre, alors, cette neutralité.
Le vote a, donc, eu lieu mais provisoirement, dans le sens où la nouvelle loi autorise les deux corporations concernées à voter uniquement pour les municipales et les régionales. Une vision défendue par le parti Ennahdha qui a eu, finalement, gain de cause. Ce qui fait dire à certains critiques que ceci confirme les propos tenus par Rached Ghannouchi disant que « l'armée et la police ne sont pas garantis… ».

Maintenant que le projet de loi est adopté, on rappelle que les élections municipales étaient programmées en principe pour 2016, mais elles ont été reportées sine die, faute de loi électorale, les responsables annonçant plusieurs dates pour leur tenue, avant de se raviser à chaque fois.
Or le litige ne porte pas uniquement sur ledit vote, mais les divisions sont aussi profondes sur les questions du découpage électoral et de la réorganisation des missions et des attributions des collectivités territoriales, sans oublier le seuil à partir duquel une liste peut prétendre à des sièges aux conseils municipaux et régionaux et peut prétendre au remboursement des frais engagés.

En tout état de cause et d'après l'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), "l'organisation des municipales ne doit aller pas au-delà de l'année 2017, sinon tout un chapitre de la Constitution ne sera pas appliqué", à savoir les dispositions relatives à la gouvernance locale.
C'est ainsi qu'après ce vote, Chafik Sarsar, président de l'ISIE a indiqué, aujourd'hui même, qu'a priori, les élections municipales devraient se tenir entre fin octobre et mi-novembre 2017»,
« Ces délais ont été envisagés en fonction des éventuels recours intentés contre cette loi dans les 7 prochains jours », a expliqué Sarsar. « Au cas où des recours seraient formés, leur examen doit se dérouler dans un délai maximal de 45 jours », a t-il encore précisé
Selon Sarsar, l'Instance se penche depuis 2 mois sur l'élaboration d'un plan préliminaire des élections municipales qui prévoit notamment l'échéancier électoral et le plan opérationnel.

L'autre point essentiel de ce projet de loi concerne le seuil des 3% des voix. Ce seuil est obligatoire pour chaque liste afin d'obtenir un ou plusieurs sièges et bénéficier du remboursement des frais engagés lors de la campagne électorale.

Or, des analystes estiment que cette barre est favorable aux grands partis, notamment Ennahdha et Nidaa Tounes, et pourrait défavoriser les petits partis politiques qui se verraient éloignés des postes de conseillers municipaux et régionaux.

Ceux qui défendent ce point considèrent que si on descendait à 2 %, on pourrait retrouver des candidats dans lesdits conseils alors qu'ils n'avaient obtenu que 150 ou 200 voix. Ils ôteraient, ainsi toute crédibilité à ces éventuels élus.


On ne peut passer sous silence la polémique soulevée par la dernière série de nominations de délégués dans la mesure où ils sont appelés à présider les délégations municipales spéciales. En effet, lesdites désignations sont marquées par le principe de quotas partisans qui ont privilégié les deux principaux partis au pouvoir, en l'occurrence Nidaa et Ennahdha.
Certains partis sont allés jusqu'à réclamer le retrait de ladite liste annoncée par le chef du gouvernement, Youssef Chahed, car ils assurent craindre une probable influence que pourraient exercer les futurs délégués lors du scrutin municipal.

Et si Ennahdha évite toute déclaration à ce propos, Nidaa Tounes, par le biais du chef de son bloc parlementaire, Sofiène Toubel, estime qu'il trouve cette pratique de quotas partisans « normale » et « logique » du moment qu'on a dépassé la période transitoire et qu'on se trouve, désormais, dans une phase de pouvoir définitif et stable après des élections libres et démocratiques.


C'est dire que même après l'adoption du projet de loi électorale, les choses semblent vouées à d'autres développements et autres complications lors des stades de l'élaboration des textes d'application et de la mise en pratique de la loi.


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