La Loi n° 2010-20 du 26 avril 2010, relative à l'organisation de la création des entreprises privées dans certaines activités culturelles vient d'être promulguée et cache dans ses poches des nouveautés restrictives quant à la création des entreprises privées de production de films cinématographiques et de télévision. En effet, la création de ce type de projets est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission consultative dont la composition et les modes de fonctionnement sont fixés par décret. Par ailleurs, l'importation et la distribution de films cinématographiques et de télévision à des fins commerciales, sont assurées par des entreprises tunisiennes soumises à l'autorisation du ministre chargé de la culture après avis de la commission consultative citée ci-avant. Le demandeur d'autorisation de création d'une entreprise privée de production de films cinématographiques et de télévision, doit présenter une demande jointe de toutes les pièces et données relatives à l'entreprise dont la création est envisagée, à ses dirigeants et à son siège. La liste de ces pièces et données, les caractéristiques relatives au bâtiment qui hébergera l'entreprise, les équipements et les matériaux nécessaires mis à sa disposition, ainsi que l'organisation du suivi du fonctionnement des entreprises privées de production de films cinématographiques et de télévision, sont fixés par décret. Le représentant légal de l'entreprise privée de production de films cinématographiques et de télévision ne doit pas avoir fait l'objet d'un jugement de faillite ou avoir été condamné à titre irrévocable pour crime ou délit relatif à l'honneur ou à la probité, à une peine d'emprisonnement ferme de plus de trois mois ou à une peine de plus de six mois avec sursis. Le représentant légal de l'entreprise privée de production de films cinématographiques et de télévision ne doit pas également, avoir fait l'objet d'une sanction de suspension définitive de l'exercice de l'activité de production de films cinématographiques et de télévision suite à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre. Le titulaire de l'entreprise privée de production de films cinématographiques et de télévision doit conclure les contrats d'assurance nécessaires pour couvrir les risques d'incendies, les conséquences de sa responsabilité civile et professionnelle découlant de l'activité de l'entreprise, les préjudices et les pertes qui pourraient être subis par les usagers de l'entreprise ou les tiers, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
