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Traduire la volonté politique en actes concrets
Finances — Paradis fiscaux
Publié dans La Presse de Tunisie le 28 - 06 - 2015

La coopération internationale est essentielle pour lutter contre les paradis fiscaux et dénoncer les entreprises et les pays qui accordent peu d'égards à la réglementation promulguée et ne tiennent pas leurs engagements.
L'aspect juridique de la fiscalité a évolué dans plusieurs pays du monde, soucieux d'assurer l'équité entre tous les contribuables dans le cadre de la transparence totale et de lutter contre toutes les infractions possibles dans ce domaine. Pour pouvoir collecter des données pertinentes au sujet des paradis fiscaux, il faut contourner les différentes contraintes en recourant essentiellement aux bulletins publiés sur Internet et en consultant les documents publiés par les organisations internationales et nationales en tenant compte de l'actualisation des données. Le droit pénal sanctionne toute personne physique ou morale qui ne respecte pas la réglementation en vigueur en matière de fiscalité en ne s'acquittant pas de son devoir envers les services des impôts. Les Etats ont pris des dispositions salutaires dans ce domaine qui n'ont pas été toutes suivies d'effet dans la pratique. D'ailleurs, il a fallu attendre plusieurs années pour que ces dispositions soient prises dans le cadre des politiques financières.
Révision de la politique communautaire
L'objectif des législations promulguées par les Etats en matière de fiscalité vise principalement la transparence mais aussi l'amélioration des recettes financières intérieures pour alimenter le budget. L'Union européenne a, quant à elle, révisé sa politique relative à la lutte contre les paradis fiscaux très recherchés par les hommes d'affaires pour préserver l'intégralité de leurs capitaux. L'Organisation de coopération et de développement économiques (Ocde) a recommandé des dispositions que chaque Etat membre doit prendre pour assumer ses responsabilités sur la base d'un engagement international. Le domaine de la fiscalité se caractérise par l'implication de plusieurs intervenants. Pourtant, tous les Etats doivent coopérer ensemble et en symbiose pour pouvoir travailler efficacement et déraciner définitivement ces paradis fiscaux.
Au niveau des gouvernements, une volonté politique a été constatée et qui s'est traduite par la promulgation de lois importantes. On a même institué des mécanismes de lutte contre la fraude fiscale et des sessions de réflexion traitant ce sujet ont été organisées. Cependant, la veille fiscale constitue un élément stratégique pour être à l'affût des nouveautés qui se produisent de temps à autre. Depuis 2013, déjà, une directive européenne relative à la lutte contre les paradis fiscaux a été publiée. Certaines banques off-shore de par le monde semblent impliquées dans cette spirale qui profite aux hommes d'affaires et autres investisseurs. L'essentiel pour elles est d'attirer de nouveaux clients et de renforcer les apports financiers sans toujours respecter la réglementation.
Il s'est avéré que certains pays développés, comme la France, comptent, selon les chiffres de 2013 des entreprises impliquées dans les paradis fiscaux. La Tunisie fait-elle partie de ces pays incriminés ? Des mesures judicieuses ont été prises — en attendant la promulgation de nouvelles — pour faire respecter la loi et inciter les investisseurs à s'acquitter de leurs devoirs envers les services des impôts. L'Ocde a établi une liste noire comportant des Etats considérés comme des paradis fiscaux. Certaines multinationales ont été identifiées comme acteurs dans les paradis fiscaux. Pourtant, les Etats ont, dans leur majorité, signé les conventions internationales y afférentes.
Néanmoins, ils semblent avoir pris conscience du danger que présentent les paradis fiscaux dont le nombre a sensiblement diminué. Aucune information n'est disponible pour affirmer que ces paradis ont totalement disparu. Une liste grise a également été établie pour définir les Etats qui ont commencé à faire leur transition pour passer d'un paradis fiscal à un système fiscal transparent et équitable. Le manque d'harmonisation des systèmes de change entre les différents pays pose également un problème qui freine un agissement international commun. Les politiques d'incitation destinées aux investisseurs afin qu'ils créent des projets doivent être modérées pour ne pas installer un paradis fiscal sous un autre nom. Les exonérations fiscales ou douanières excessives se traduisent par un manque à gagner pour l'Etat et un accroissement des capitaux douteux.


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