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Après une longue attente, une naissance prévue pour décembre 2015
Instance nationale pour la prévention de la torture
Publié dans La Presse de Tunisie le 10 - 10 - 2015

Plusieurs blocages ont jalonné la mise en place du mécanisme tunisien de prévention de la torture. La Tunisie s'y est pourtant engagée sur le plan international depuis l'année 2011
«Nous commencerons la présélection des 160 candidatures reçues jusqu'ici et répondant aux critères prévus par la loi organique relative à l'Instance nationale pour la prévention de la torture au cours de la semaine prochaine, en vue de garder 48 dossiers, à savoir trois candidatures pour chaque poste de ce nouveau mécanisme. Par la suite, les 16 membres de l'Instance seront choisis en séance plénière. Nous déploierons tous nos efforts pour que d'ici la fin de l'année 2015, cette instance voie enfin le jour», annonce Badreddine Abdelkéfi (mouvement Ennahdha), président de la Commission électorale au sein de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), chargée de la mise en place de l'Inpt.
De toutes les instances nationales indépendantes nées après le 14 janvier 2011, celle consacrée à la lutte contre la torture et les maltraitances dans les centres de détention semble accuser le plus grand retard en affrontant une série de blocages. La loi organique du 23 octobre 2013 relative à l'Inpt a pourtant été adoptée au temps de l'Assemblée nationale constituante. Quatre appels à candidatures pour composer l'instance ont été lancés par l'ANC. L'ARP ayant hérité de ce dossier, un cinquième délai supplémentaire a été accordé le 14 juillet 2015 pour la réception des candidatures d'adhésion, où les catégories des juges retraités et des spécialistes de la protection de l'enfance manquaient encore.
Pourquoi autant d'hésitation pour mettre en place cette structure ? Alors que selon le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (l'Opcat) que la Tunisie a signé en 2011 (voir encadré), notre pays est tenu de prévoir un mécanisme national de prévention au maximum une année après l'adoption de l'Opcat ?
Opacité de l'article 21
«Les raisons du blocage sont multiples», affirme Halim Meddeb, avocat et conseiller juridique de l'Organisation mondiale contre la torture (Omct). Une des organisations internationales qui, avec notamment le Conseil de l'Europe et son programme Sud II visant le renforcement des institutions en Tunisie, le Pnud et le Haut-commissariat aux droits de l'Homme, est en train de partager une expertise (il existe actuellement une soixantaine de mécanismes de prévention dans le monde) avec les autorités tunisiennes afin de mettre en place une instance véritablement indépendante, dont les membres sont bien formés et surtout aptes à travailler en équipe.
Halim Meddeb explique : «On ne peut pas faire assumer ce retard à une seule partie. Dans des déclarations individuelles de certains ministres, on sent une volonté d'éradiquer la torture, mais il n'y a jamais eu de plan d'action, ni de stratégie globale de l'Etat tunisien pour lutter contre cette atteinte aux droits de l'Homme, qui a persisté après la révolution et qui continue malheureusement à marquer l'actualité. La dernière affaire de Kaies Berrehouma (*), décédé il y a quelques jours, et celle de Sofiène Dridi, décédé en septembre dernier, en sont la preuve. D'autre part, certains articles de la loi organique ne sont pas très clairs, notamment l'article 21, évoquant les indemnités des membres de l'instance, où seuls le président et son secrétaire général siègent à plein temps. Actuellement, des décrets d'application sont en cours de préparation au sein du ministère chargé des relations avec les institutions constitutionnelles et la société civile pour fixer et préciser les privilèges des 14 membres restants».
Visites périodiques et inopinées
Pour Badreddine Abdelkéfi, le déficit d'enthousiasme exprimé à l'égard de ce mécanisme peut s'expliquer aussi par son manque d'attractivité, notamment comparé à l'Instance vérité et dignité (IVD) et l'Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) : «Seules des personnes engagées pour la défense des droits de l'homme y trouveront leur compte», ajoute le député. En effet l'ampleur et la lourdeur de la mission des 16 membres (6 représentants de la société civile concernés par la défense des droits de l'Homme, deux professeurs universitaires, un avocat, trois médecins, deux juges retraités et un spécialiste de la protection de l'enfance) peut rebuter plus d'un.
Il s'agit, selon la loi du 23 octobre 2013, d'effectuer des visites périodiques et inopinées dans les lieux où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté (les prisons civiles, les centres de rééducation des délinquants mineurs, les centres de garde, les établissements de psychothérapie, les centres d'hébergement des réfugiés et des demandeurs d'asile, les zones de transit dans les aéroports et les ports, les centres de discipline...). Il faudra s'assurer aussi de l'inexistence de la pratique de la torture ou de traitements cruels ou dégradants dans les lieux de détention et «contrôler la compatibilité des conditions de détention et d'exécution de la peine avec les normes internationales des droits de l'Homme ainsi que la législation nationale». L'Instance reçoit les plaintes sur les éventuels cas de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention, elle «assure l'investigation de ces cas et les transmet aux autorités administratives ou juridictionnelles compétentes». L'instance émet également un avis sur les textes de projets de loi et de règlements se rapportant à la prévention de la torture et des traitements dégradants et propose des recommandations afin de prévenir la torture et contribue au suivi de leur mise en œuvre. Elle crée une base de données tout en assurant la collecte des statistiques afin de les exploiter dans la réalisation de ses missions, contribue à la diffusion de la conscience sociale à l'encontre des risques de la torture à travers des campagnes de sensibilisation, des conférences, des formations, réalise et publie des recherches, études et rapports se rapportant à la prévention du phénomène.
Un dangereux déni
Certes l'Inpt ne peut réussir tous ces défis qu'à condition de recevoir un budget conséquent. Sinon son destin ne s'annonce pas meilleur que celui de l'Instance nationale de lutte contre la corruption, ou du Haut Conseil des droits de l'Homme qui n'arrêtent pas de rendre l'âme, faute de ressources.
«On ne veut pas d'un mécanisme de décor, créé uniquement pour satisfaire des engagements internationaux», insiste le conseiller juridique de l'Omct.
Un autre risque consiste également dans le déni qui continue à marquer la position des officiels et des cadres pénitentiaires quant à cette atteinte grave des droits de l'Homme.
L'ancien ministre de la Justice, Nadhir Ben Ammou, ne répétait-il pas : «Il n'y a pas de torture dans les prisons. La torture est utilisée pour extorquer des aveux dans les centres de garde à vue et les postes de police». Pour Halim Meddeb, cette assertion n'a pas de sens : «Nous savons bien que la torture se poursuit dans les prisons dans le but d'humilier, de punir, de régler des comptes, de maîtriser la situation carcérale. Faute d'impunité, et en l'absence de l'instauration dans les lieux de détention des bonnes pratiques, la torture continue».
Le contexte actuel de terrorisme complique encore la donne, justifiant la torture, y compris auprès des citoyens. Or, cette violence extrême que représente la torture tend à « radicaliser les terroristes et leurs familles », témoigne l'expert des droits de l'Homme.
Parce que le travail qui les attend est immense, les membres de l'Instance nationale de prévention de la torture, qui doivent répondre, selon la loi organique, aux critères de l'intégrité, de l'impartialité et de l'indépendance, ne peuvent affronter cet univers de la souffrance et de l'omerta que sont les prisons sans une formation d'au moins quatre à cinq mois, y compris sur soi, préconisent les spécialistes dans ce domaine.
Pour Patrick Marest, ancien délégué en France de l'Observatoire international des prisons, qui a pris part le 17 septembre dernier à l'atelier de travail organisé à Tunis sur «la mise en place de l'Inpt : rôle des différents acteurs nationaux», cette instance ne peut fonctionner réellement qu'en s'associant avec la société civile.
«Il reste toujours une part d'ombre derrière les murs. Il faut donc faire en sorte que l'information puisse sortir des établissements pénitentiaires par le biais d'une présence permanente de la société civile à travers l'intervention régulière de ses représentants», affirme P. Marest.
(*) Kaies Berrehouma, 36 ans, est décédé le 5 octobre. Il a été intercepté par la brigade antistupéfiants dans son quartier de Ouardia et tabassé en pleine rue. Sofiène Dridi fut intercepté à l'Aéroport de Tunis-Carthage le 11 septembre dernier alors qu'il était de retour de Suisse pour une affaire de jugement pénal par contumace. Incarcéré à la prison de la Mornaguia, il serait décédé, selon le dernier rapport de l'Organisation contre la torture Tunisie (Octt), le 17 septembre 2015.
Tunisie – ONU : Abdelwahab El Hani élu membre du comité contre la torture
La Tunisie vient d'être élue, en la personne de Abdelwahab El Hani, membre du Comité des Nations unies contre la torture lors de la 15e réunion des Etats membres de la Convention internationale contre la torture.
Quinze candidats de différents pays se sont présentés pour pourvoir les cinq postes vacants au sein du Comité, a indiqué jeudi un communiqué de la Mission permanente de Tunisie auprès de l'Office des Nations unies à Genève.
La Mission a, par ailleurs, souligné que «cette réussite revient principalement à l'image de la Tunisie auprès des différents pays du monde, compte tenu des progrès réalisés dans le processus de transition démocratique».
Cela témoigne aussi «d'une grande volonté internationale de soutenir la Tunisie dans ses efforts constants visant à consolider les droits humains», lit-on de même source.
Selon la Mission permanente de Tunisie à Genève, cette réussite reflète également la détermination de la Tunisie à présenter la candidature des compétences pour la représenter dans les commissions et instances internationales de manière à consolider son rôle dans les instances internationales.
Avec l'élection de Abdelwahab El Hani membre du Comité des Nations unies contre la torture, la Tunisie est désormais représentée dans quatre organes des Conventions internationales sur les droits de l'Homme sur un total de neuf organes. Il s'agit de la Commission des droits de l'Homme de l'ONU (Yadh Ben Achour réélu en 2013), de la Commission des droits de l'Enfant de l'ONU (Hatem Kotran réélu en 2014) et du Sous-Comité des Nations unies pour la prévention de la torture (Radhia Nasraoui élue pour la première fois en 2014).
Repères historiques
1987 : Les Nations unies publient la «Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». Elle définit ainsi la torture : «Acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite...»
2002 : «Le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Opcat)» a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies. Il entre en vigueur en 2006.
Selon le principe de base de l'Opcat, plus les lieux de détention sont ouverts et transparents, moins il y aura de risque de torture et de mauvais traitements.
2006 : L'Opcat établit un nouveau mécanisme international de contrôle indépendant des prisons : le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT), qui compte 25 membres.
2008 : Des associations tunisiennes et des organisations internationales signent un communiqué conjoint pour l'adoption de l'Opcat.
Juin 2011 : la Tunisie ratifie l'Opcat
Octobre 2014 : l'avocate, présidente de l'Organisation contre la torture Tunisie (Octt) et militante des droits de l'Homme, Radhia Nasraoui, est élue à Genève membre du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT) du Comité contre la torture des Nations unies.
Octobre 2013 : la Loi organique relative à l'Instance nationale de la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est adoptée par l'Assemblée nationale constituante.
Décembre 2015 : Si l'Inpt est mise en place à cette date, la Tunisie sera le premier pays de la région Mena à prévenir la torture à travers une institution indépendante et répondant aux normes internationales en matière de défense des droits de l'Homme. O. BELHASSINE


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