Hassen Fathalli : «Dès la réception officielle de la correspondance de l'Instance, elle prendra son cours législatif normal» L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a finalement prononcé son verdict, hier après-midi, à propos du recours présenté par 31 élus contre la loi de finances 2016. L'Instance a indiqué que 5 articles sur les 10 objet du recours sont anticonstitutionnels, parmi lesquels l'article 64 qui a mobilisé toutes les composantes de l'opposition au point de se retirer des débats et de boycotter le vote sur la loi de finances au parlement. Il s'agit aussi des articles 46 et 60 relatifs à la révision du code des droits et procédures fiscales, l'article 59 relatif à la révision du code de comptabilité publique, l'article 64 relatif à l'amnistie des coupables de crimes de change et de l'article 85 relatif à la révision du titre de la loi de finances. L'opposition crie à la victoire estimant que c'est une bataille de plus à inscrire à son actif. La présidence du parlement a considéré que ce verdict est «acceptable par un parlement démocratique comme le nôtre, dans le respect des dispositions de la Constitution». Cependant, la présidence du parlement a regretté que l'Instance ait annoncé sa décision avant d'en informer le parlement, qui, jusqu'à hier soir, n'a reçu aucune correspondance. «Dès la réception officielle de la correspondance de l'Instance, cette dernière prendra son cours législatif normal, précise Hassen Fathalli, le porte-parole de la présidence du parlement. Elle sera transmise aux structures du parlement». Le bureau de l'Assemblée examinera, en effet, le verdict de l'Instance puis prendra la décision qu'il estimera adéquate. Il est donc très probable que la loi de finances revienne en commission puis, au cours de la semaine prochaine, sera définitivement examinée, révisée et adoptée lors d'une séance plénière.
