Possibilité pour un suspect arrêté dans le cadre d'une arrestation préventive de jouir de la présence de son avocat pendant son audition ou sa confrontation avec une autre personne. Pour les affaires terroristes, le procureur de la République peut, pour le bon déroulement de l'enquête, refuser la présence de l'avocat pendant au maximum 48 heures de garde à vue. L'Assemblée des représentants du peuple a continué hier l'examen de l'amendement du code de procédure pénale dans le but de le débarrasser de ses aspects liberticides et de garantir aux justiciables leurs droits dès leur arrestation par la police. A ce titre, le parlement a voté l'amendement apporté à l'article 13 du code de procédure pénale avec 97 voix pour. L'ajout concerne la possibilité pour un suspect arrêté dans le cadre d'une arrestation préventive de jouir de la présence de son avocat pendant son audition ou sa confrontation avec une autre personne. «Si le prévenu n'a pas choisi d'avocat, il faut lui en procurer», dispose l'amendement Pour les affaires terroristes en revanche, le procureur de la République peut, pour le bon déroulement de l'enquête, refuser la présence de l'avocat pendant, au maximum, 48 heures de garde à vue. L'amendement de l'article 13 prévoit également la possibilité pour un avocat d'avoir un entretien en tête-à-tête avec son client pour une durée maximale de 30 minutes pendant la garde à vue. «En cas de prolongement de la garde à vue, l'avocat peut demander encore une fois une entrevue». L'avocat du client mis en garde à vue peut demander et accéder à l'enquête pendant une heure sans pour autant pouvoir se procurer une copie. La nouveauté dans cet article 13 c'est aussi que l'avocat n'est pas obligé de garder le silence. En effet, l'avocat peut, après la fin de l'interrogatoire, poser ses propres questions, comme il peut demander l'inscription dans le procès-verbal de ses remarques quant au déroulement de l'interrogatoire. Lors de son arrestation, le suspect peut demander la présence de son avocat avant le démarrage de son interrogatoire. L'avocat en question est contacté par la police et aura deux heures pour se présenter à l'endroit où se déroule l'interrogatoire.
