Au sein du Palais du Bardo, le débat est lancé sur l'application du chapitre 7 de la constitution relatif à la décentralisation La commission de règlement intérieur, d'immunité, des lois parlementaires et des lois électorales s'est réunie hier à l'ancienne salle plénière de l'Assemblée des représentants du peuple en vue d'examiner le projet de loi relatif à l'amendement de la loi organique n°16 de 2014 relative aux élections et aux référendums. Lors de cette réunion, la commission a entendu les membres de l'Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie), à leur tête son président Chafik Sarsar. L'Isie a, à cette occasion, fait part de ses observations en ce qui concerne la tenue, surtout, des élections locales, en application du chapitre 7 de la constitution, Chafik Sarsar a notamment souligné que deux préalables constitutionnels devront être pris en compte avant de pouvoir parler d'élections locales, à savoir : la mise en place au plus vite du découpage électoral qui suppose la municipalisation de l'ensemble du territoire ainsi que le vote de la loi électorale. Le président de l'Isie a toutefois tenu à préciser que l'Instance n'a jamais parlé d'un calendrier précis qui fixe les élections municipales au 30 octobre 2016, mais qu'elle a simplement établi une feuille de route. « Cette fois, nous ne sommes pas tenus par des contraintes constitutionnelles, donc nous pouvons travailler avec moins de pression », a-t-il indiqué. Le député Mohamed Sidhom a interpellé l'assistance sur le sens de parler d'élections en 2016 alors que jusqu'à présent, « nous n'avons pas encore de conception claire de ce que devrait être la gouvernance locale ». Le président de l'Isie, Chafik Sarsar, rejoint le député dans son observation. Il estime, en effet, que la constitution tunisienne a placé la barre très haut en matière de décentralisation. Pour simplifier les choses aux députés, il cite l'exemple de la France qui a fait le choix de la décentralisation depuis les années 1980 et qui vient tout juste de terminer sa 3e et dernière phase de décentralisation avec la loi de 2013. « C'est un processus long qui se déroule en trois actes et la France, par exemple, s'y est attelée avec à peu près un acte tous les 10 ans ». Dans ces conditions, comment va-t-on mettre en œuvre toute cette réforme de fond, surtout lorsque les cadres locaux ne sont pas formés et lorsqu'on ignore la signification de certains concepts liés à la décentralisation comme la « péréquation ». Par ailleurs, interpellé sur la question du mode électoral, le président de l'Isie est resté diplomate sur cette affaire plus politique que technique. « Il n'y a pas de scrutin idéal, c'est aux politiques de trancher cette question, a-t-il répondu. Il y a même des pays qui optent pour des modes de scrutin mixte avec de la proportionnelle atténuée par un scrutin majoritaire et vice-versa ». Les députés et les membres de l'Isie ont largement débattu de la particularité des élections locales, notamment en ce qui concerne la parité horizontale (la moitié des listes présentées par un parti doivent être présidées par des femmes) qui se heurtera à des difficultés majeures dans certaines régions conservatrices, surtout que dans les municipalités, tout le monde se connaît. Ils ont également débattu de la difficulté d'éviter le transfert massif d'électeurs tant il est difficile de prouver la résidence effective et l'adresse de résidence inscrite dans la carte d'identité nationale, qui, par ailleurs, sera utilisée lors de l'inscription. Dans ses observations par rapport au projet de loi, Sarsar a indiqué notamment que la loi sur les contrats publics peut retarder sensiblement le travail de l'instance. Le président de l'Isie a également demandé à ce que le découpage électoral dans les circonscriptions étrangères soit revu, puisque le découpage actuel associe des régions qui, au final, n'ont rien à voir l'une avec l'autre. Il a également appelé à ce que la publicité négative soit interdite, puisque, lors des élections de 2011, une agence de communication avait lancé une campagne publicitaire visant à dénigrer l'un des candidats à la présidentielle.
