Kaïs Saïed s'adressera aux Tunisiens ce soir depuis Sidi Bouzid    Le ministre des Affaires culturelles reçoit Noureddine et Nejia Ouerghi    SNTRI : 10 % de réduction sur toutes les dessertes à cette date    Infos Bourse – Forte progression de la rentabilité d'Ennakl Automobiles    Othman Jerandi participe à la commémoration des vingt ans des attaques du 11-Septembre    Crise des sous-marins: Quelques leçons pour les Arabes    Bilan Covid-19 : 407 nouveaux cas et 14 décès    Dépassement du délai légal pour statuer sur les recours contre les assignations à résidence : Les explications de Imed Ghabri    Match FC Barcelona vs Grenade : chaines qui diffusent le match du 20 septembre de la Liga    Forum Mondial de la Mer: quatrième édition les 24 et 25 septembre 2021 à Bizerte    La société Ellouhoum décide de baisser les prix pendant 3 jours    JCC 2021 : Liste des films tunisiens sélectionnés pour les compétitions officielles    Le point sur l'épidémie du coronavirus dans les pays arabes : Mise à jour du 20 Septembre 2021 à 11H00    Béja: Les enseignants vacataires organisent un mouvement de protestation [Vidéo]    "Streams" de Mehdi Hmili en compétition officielle du FIFF de Namur et de La Mostra de Valencia en Espagne    L'ATB sélectionnée par le projet SAWI pour renforcer sa diversité genre    La Libye annonce la reprise de ses vols vers la Tunisie    UTAP: Des oliviers meurent de soif    Comment le Tunisie a su se hisser au 3e rang des pays innovants dans le secteur industriel en Afrique    Opération blanche des forces de sécurité dans l'un des hôtels de Gammarth    Tunisie-Daily brief du 20 septembre 2021: Les mesures du 25 juillet à l'origine de 2 manifestations à Tunis    I Watch appelle à la protection des lanceurs d'alerte    Lotfi Zitoun répond à Nouresddine Bhiri- La liberté ne peut coexister avec le besoin    Forte augmentation du nombre des nuitées en août 2021 dans la zone touristique Tabarka-Aïn Draham    UE Med : Il est nécessaire de préserver la démocratie et l'Etat de droit en Tunisie    "Les cours particuliers sont le responsable de la baisse du niveau du système éducatif", dénoncent les parents d'élèves    Les délégués du gouvernorat de Tunis se penchent sur la saison des pluies    Le syndicat de l'enseignement secondaire s'oppose à une circulaire de l'Education    Ben Ouda : L'Etat prévoit une réduction de 40 MD au niveau du budget consacré à l'investissement !    Ons Jabeur 17ème mondiale    Moncef Marzouki : Etant novice, les Egyptiens se sont moqués de Saïed, faisant perdre des milliers d'emplois à la Tunisie !    Le Collectif Soumoud monte au créneau pour réclamer la réforme politique    30 auteurs au Congrès des écrivains de langue française à Tunis    25 ème anniversaire des Prix Littéraires COMAR D'OR : Les romans primés en langue française    Tunisie – Les pays du sud de l'UE appellent à préserver la démocratie et à accélérer la mise en place d'un gouvernement compétent    PSG vs OL : Liens streaming pour regarder le match    Juventus vs AC Milan en direct et live streaming : Comment regarder le match ?    Arrestation des deux derniers prisonniers palestiniens évadés récemment    Foot-Europe: le programme du jour    Tunisie – Une vague sans précédant de migration qui ne manque pas de rappeler les « menaces » de Ghannouchi    Monde-Daily brief du 17 septembre 2021: L'Italie rend obligatoire le pass sanitaire pour tous les travailleurs    Evasions Sonores: Performances artistiques live par Oussama Menchaoui et Dawan    Appel à films pour présenter la candidature de la Tunisie à l'"Oscar du meilleur film international"    Le musée de Bardo fermé depuis le 25 juillet 2021    Pêcheurs tunisiens interpellés par les garde-côtes libyens : Le ministère de la Défense rappelle la réglementation    Comment comprendre les prochaines élections en Allemagne et quel impact sur la Tunisie du départ d'Angela Merkel    Cinq enseignements à tirer de l'abominable gestion américaine de la tragédie afghane    Tunisie : Un séisme d'une magnitude de 3,7 degrés enregistré à Ouled Haffouz    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Un imbroglio juridique en perspective
Loi sur le conseil supérieur de la magistrature
Publié dans La Presse de Tunisie le 25 - 03 - 2016

«La loi est faite mais elle est encore imparfaite», cela s'applique parfaitement à la loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature adoptée, mercredi 23 mars, à l'unanimité des députés présents au palais du Bardo. On attend toujours l'avis de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois qui pourrait rejeter pour la 3e fois le texte pour inconstitutionnalité
«L'Assemblée des représentants du peuple est une autorité souveraine et seuls les députés assument la responsabilité politique quant au contenu des lois», assure Mohamed Fadhel Ben Omrane, chef du bloc parlementaire de Nida Tounès, lors de la discussion, mercredi 23 mars, du projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (voir l'article de notre consœur Hella Lahbib dans notre livraison du mercredi 24 mars).
Les propos du député nidaïste sont on ne peut plus clairs et tranchants. On peut en déduire que nos parlementaires ont décidé de mettre un terme définitif aux palabres interminables qui ont accompagné le texte de loi en question rejeté pour inconstitutionnalité, à deux reprises, par l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
On peut comprendre aussi des propos de Mohamed Fadhel Ben Omrane que les députés ont décidé d'adopter le projet de loi revisité par la commission parlementaire de législation générale tout en sachant que l'Instance pourrait le considérer, de nouveau, comme anticonstitutionnel au cas où elle maintiendrait ses avis antérieurs selon lesquels la commission n'a pas le droit d'introduire sur le projet présenté par le gouvernement des changements au point d'en faire un véritable deuxième projet.
En tout état de cause, les Tunisiens doivent attendre encore deux ou trois semaines pour savoir si l'Instance va avaliser le projet de loi tel qu'adopté par l'ARP ou si elle va le considérer, de nouveau, comme anticonstitutionnel.
Y aura-t-il un troisième rejet ?
Le professeur de droit constitutionnel Kaïes Saied précise à La Presse : «Pour le moment, la loi est faite mais elle est encore imparfaite.
Tant qu'elle n'est pas promulguée par le président de la République et qu'elle n'est pas publiée dans le Journal Officiel de la République Tunisienne, elle n'a aucune existence juridique.
Aussitôt qu'elle lui sera soumise par le président de l'ARP, le chef de l'Etat doit envoyer la loi en question à l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.
C'est l'article 23 portant création de l'Instance qui prévoit cette procédure.
Et c'est bien au niveau de cet article précisément que va se déclencher une bataille juridique sans précédent dans l'histoire de l'Instance.
L'article en question stipule, en effet, que l'Instance a droit à une seconde délibération en cas de déclaration d'un projet de loi anticonstitutionnel.
Or, il se trouve que cette deuxième délibération a été déjà effectuée. Maintenant, il s'agit de savoir si l'Instance a droit à une troisième délibération ou non.
Dans l'article 23, on se limite à la deuxième délibération.
Toutefois, on accorde à l'Instance le droit de contrôler l'application de ses avis. En plus clair, on a laissé la porte ouverte à l'infini.
Ce qui revient à dire que l'Instance pourrait faire prévaloir son droit à une troisième délibération qui pourrait aboutir à un troisième rejet du projet de loi au cas où elle tiendrait à son droit à contrôler l'application de ses avis».
Les députés mécontents, même si le projet de loi est adopté à l'unanimité des parlementaires, peuvent-ils introduire un nouveau recours auprès de l'Instance ?
«Il n'est pas spécifié que la règle des 30 députés au moins ayant le droit de s'adresser à l'Instance ne peut s'exercer qu'une seule fois.
Sauf que cette fois, si les députés contestataires décident de recourir à l'Instance, leur opposition concernera un nouveau projet puisque le projet adopté est totalement différent du projet soumis au Parlement par le gouvernement.
Rien ne les empêche de saisir de nouveau l'Instance», conclut notre interlocuteur.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.