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Commissariats régionaux à l'éducation : décentralisation et autonomie de gestion Commentaire: Séance plénière à la Chambre des Conseillers - Adoption d'une série de projets de loi
Réglementation de la profession d'agent de publicité commercial : abandon du système du cahier des charges La Chambre des Conseillers a adopté, hier, lors d'une séance plénière, deux projets de loi dont le premier est relatif à la réglementation de la profession d'agent de publicité commercial et le second concerne les commissariats régionaux à l'éducation. Le premier projet de loi s'inscrit dans le cadre du traitement des défaillances constatées au niveau du secteur de la publicité au cours de la période écoulée en raison de l'utilisation du système de cahier des charges, ce qui a permis l'accès de sociétés étrangères à cette profession, sans répondre aux conditions minimales nécessaires à son exercice outre la baisse de la qualité des prestations de services, ce qui a influé négativement sur son rendement économique. Lors de la discussion du projet de loi, plusieurs conseillers se sont interrogés sur les raisons de l'abandon du système du cahier des charges et les effets de la nouvelle loi sur le rendement du secteur et les mécanismes mis en place par le ministère pour suivre la mise en application de la loi et sanctionner les fraudeurs. Répondant à ces interventions, M.Ridha Ben Mosbah, ministre du Commerce et de l'Artisanat a indiqué que la nouvelle loi vise notamment l'organisation du secteur et sa restructuration de manière à renforcer le rôle qu'il joue dans le système économique, étant donné l'évolution notable enregistrée par la publicité commerciale au cours des dernières années. Le secteur compte aujourd'hui, a t-il précisé, 243 sociétés avec un chiffre d'affaires de 100 millions de dinars. Il emploie de nombreux diplômés du supérieur. L'abandon du système du cahier des charges ne s'oppose pas au principe de libéralisation du secteur des services à laquelle s'est engagée la Tunisie auprès de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Union Européenne, a-t-il relevé. Les sociétés et les agents de publicité commerciale, a poursuivi le ministre, doivent régulariser leur situation dans un délai de 6 mois et remédier aux défaillances existantes, indiquant que ces défaillances ont porté atteinte au système économique national. M.Ben Mosbah a affirmé que l'application de la nouvelle loi ne touchera pas aux intérêts des sociétés et des agents de la publicité commercial. Décentralisation et autonomie Le second projet de loi relatif aux commissariats régionaux à l'éducation s'insère dans les efforts de décentralisation. Il vise à conférer aux régions des prérogatives plus larges et une plus grande autonomie dans la gestion des ressources humaines et financières et du secteur en général. Des conseillers ont salué ce projet de loi qui devra introduire un nouveau dynamisme dans le système éducatif, dans les régions. Ils se sont interrogés sur les responsabilités et les prérogatives des nouvelles structures, ainsi que sur l'évaluation de leur rendement. Un autre conseiller a évoqué la violence en milieu scolaire et a demandé des détails sur le plan du ministère pour la maintenance des établissements éducatifs, dans les régions. Dans ses réponses aux interventions, M. Hatem Ben Salem, ministre de l'Education, a expliqué que la loi vise à développer ces structures et à rationaliser la gestion des ressources humaines et financières. Cette loi a, également, pour objectifs, de promouvoir les aspects pédagogiques et d'assurer le confort scolaire, à travers la maintenance des établissements éducatifs. Il a indiqué, à ce propos, que 77,5 millions de dinars sont consacrés, cette année, à l'entretien d'un grand nombre d'écoles primaires et de collèges. A cet effet, 25 ingénieurs et 62 techniciens supérieurs en génie civil, ainsi que 58 gestionnaires seront recrutés en vue de moderniser l'infrastructure éducative, dans les régions et garantir la bonne marche des commissariats régionaux. Il a ajouté que, conformément à cette nouvelle loi, le commissaire régional est responsable du secteur éducatif dans la région et qu'il est soumis à l'obligation de résultats. Le ministre a, en outre, indiqué que l'on ne peut pas parler de phénomène de violence en milieu scolaire, vu le nombre limité de cas enregistrés. Il a ajouté que le ministère veille à prévenir ces épiphénomènes par la diffusion de la culture de la non-violence et le traitement des causes de l'incivisme. Auparavant, M. Abdallah Kallel, président de la Chambre des Conseillers, a présenté les nouveaux conseillers désignés par le Président de la République et qui sont M. Chedli Ayari, en remplacement de feu Jaafar Majed, M. Sadok Ben Jemaa qui succède à M. Chakib Dhaouadi, et M. Hédi Mhenni en remplacement de M. Elyas Ben Marzouk. A l'issue de la prestation du serment constitutionnel, les nouveaux conseillers ont exprimé leur fierté de la confiance placée en eux par le Chef de l'Etat. Ils ont, en outre, salué l'apport de la Chambre des Conseillers dans la consécration de la démocratie, l'approfondissement de l'action consultative entre les différents pouvoirs et l'implication de toutes les composantes de la société civile et des compétences nationales dans la définition des grandes orientations du pays.
