Par Dr. Moez CHERIF * Monsieur le président, L'adoption à l'unanimité de la Constitution tunisienne suppose un consensus et un engagement de tous les partis à respecter les clauses de ce pacte commun qui a fait la fierté de tous les Tunisiens et consacré les acquis de la révolution. Les enfants qui constituent le 1/3 de la population sont censés être concernés par ce texte depuis le préambule jusqu'à la conclusion en tant que Tunisiens à part entière. Citoyens silencieux d'un Etat civique respectueux de l'égalité des droits devant la loi, ils voient leurs droits bafoués par ceux-là mêmes qui sont censés à les défendre par le recours aux institutions de l'Etat. Les déclarations du délégué à la protection de l'enfance de Gafsa ont soulevé une polémique qui a suscité un débat public sur les principes des droits de l'enfant en en faisant un otage de la famille et en relativisant les responsabilités de l'Etat en tant que garant des droits de tous les citoyens. Les déclarations ultérieures du délégué général à la protection de l'enfance qui parle de «vide juridique» entretiennent le doute et renforcent le flou de l'interprétation des textes juridiques. Quand les personnes déléguées par l'Etat pour protéger les enfants et diffuser la philosophie et les principes des droits de l'enfant ne sont pas profondément imprégnés de la convention internationale des droits de l'enfant et du code tunisien de protection de l'enfance qui, tous deux, s'inspirent du principe fondamental de «l'intérêt supérieur de l'enfant» dans toute décision prise à son égard, nous nous permettons d'exprimer notre profonde préoccupation quant au respect des droits de l'enfant et de la Constitution tunisienne. Cela d'autant plus que cette institution étatique est en train de sélectionner des candidats pour recruter 50 délégués à la protection de l'enfance. Sur quelle base se fait cette sélection? Quel est le profil des futurs recrutés? Pour appliquer quels principes et défendre quels droits? Quand dans un Etat consacré civique par sa Constitution, le référentiel des hauts responsables ne cesse de faire appel au religieux et aux traditions et n'invoque pas de façon claire et tangible la suprématie des lois et des conventions internationales et de l'universalité des droits humains, en général, et ceux de l'enfant en particulier, seuls garants de l'instauration de la démocratie, de la coexistence, de la tolérance et de l'acceptation de l'Autre dans un esprit citoyen et républicain. L'engagement des enfants par des promesses de mariage dictées par leurs familles est contraire au fondement même du code de protection de l'enfance et de la convention internationale des droits de l'enfant qui, dans leur préambule, précisent que toutes les législations découlent du principe de respect de «l'intérêt supérieur de l'enfant». Ces textes interdisent de façon claire l'engagement des enfants par des contrats avant l'âge de 13 ans. Que représente une promesse de mariage rendue publique par les deux familles autre qu'un engagement moral devant de nombreux témoins qui a valeur d'un contrat social engageant deux enfants de moins de 13 ans? La législation tunisienne s'est enrichie par l'adoption d'une loi contre la traite humaine avec toute une série d'articles consacrés à l'enfant. Que représente l'engagement de deux familles à marier leurs enfants de moins de 13 ans pour des raisons occultes, autre qu'un genre d'exploitation sexuelle et de traite et l'acceptation des enfants n'a aucune valeur juridique pour pardonner ce crime? Par la Constitution tunisienne, les citoyennes et les citoyens sont égaux devant la loi et l'Etat est le seul garant de leurs droits. Comment peut-on accepter le discours qui donne aux parents le droit de disposer de la vie de leurs enfants et tolérer ‘‘ces responsables'' qui parlent de «vide juridique» pour expliquer l'incapacité de ces cadres de la nation à trouver les mécanismes pour assurer la protection des droits de ces enfants face à une menace parentale. Les droits constitutionnels et humains des enfants ne cessent d'être ébranlés et marginalisés par la succession de crises politiques, économiques et idéologiques et l'absence de volonté de mettre en place un mécanisme indépendant de monitorage des infractions et de respect des droits de l'enfant comme en témoigne le projet de l'Instance indépendante des droits de l'Homme. Le sort de l'enfance reste secondaire durant cette phase transitionnelle où les décideurs et autres intervenants ( société civile droit de l'Hommiste) invoquent devant ce genre de situations les droits de la femme, le Code du statut personnel et la Cidaw ( protocole complémentaire pour la lutte contre la violence et la discrimination faites aux femmes ) et ne font aucune allusion aux lois et conventions internationales qui concernent les enfants et à la place qui leur revient dans la société où l'enfant garde son statut comme objet de droits et non comme un être à part entière, sujet de droit, tel que le stipule la convention internationale des droits de l'enfant. Investir dans le futur, c'est d'abord investir dans l'enfant, un seul courant semble avoir saisi et adopté cette stratégie. En témoigne la prolifération des jardins d'enfants coraniques qui continuent à se multiplier en dehors de toute légalité et sans une prise de position ferme par l'Etat. Les mosquées sont loin d'être redevenues un espace de prière et de recueillement, elles restent un lieu privilégié d'endoctrinement des enfants et des jeunes. Les espaces publics (cafés), réels et virtuels, sont envahis par les prédicateurs et recruteurs comme annoncé par certains cadres politiques qui décrètent la Tunisie «terre de prédication et de recrutement» en dehors de toute sanction claire par la loi ou d'alternative républicaine proposée par l'Etat. L'extrémisme religieux et l'enrôlement dans la violence font la une de l'information au quotidien depuis plusieurs mois, faisant de la guerre totale contre le terrorisme un slogan creux plutôt qu'un engagement et une politique de l'Etat. Monsieur le Président de la République, en tant que garant de la Constitution par la loi, l'Association tunisienne de défense des droits de l'enfant (Atdde) fait appel à votre arbitrage ainsi qu'à celui du président de l'Assemblée des représentants du peuple et au chef du gouvernement pour amener l'Etat tunisien à assumer ses obligations de protection des droits de l'enfant tunisien conformément à sa constitution, à ses engagements internationaux et à sa réputation de leader en matière des droits de l'enfant. Nous appelons à ce que la Tunisie mette en place un mécanisme indépendant des droits de l'enfant, seul garant pour maintenir les enfants en dehors de toute convoitise politicienne ou idéologique et de les protéger par une Constitution votée à l'unanimité et qui a consacré la IIe République comme un Etat de droits. Président de l'Atdde ( Association tunisienne de défense des droits de l'enfant )
