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Un pas vers la mise en place de la Cour constitutionnelle
Conseil supérieur de la magistrature
Publié dans La Presse de Tunisie le 21 - 10 - 2016

13 centres de vote accueilleront, dimanche, plus de 14.000 électeurs dans 13 gouvernorats
L'élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) se tiendra ce dimanche, 23 octobre dans 13 centres de votes sur 13 gouvernorats. Le CSM, qui devait être élu, selon la Constitution, dans un délai maximal de 6 mois après les élections législatives, verra enfin le jour après une période de tiraillements institutionnels.
Il s'agit d'un pas de plus vers la mise en place de la Cour constitutionnelle dont 4 de ses membres (le tiers) devraient être élus par les membres du CSM.
Le CSM qui est, selon l'article premier de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, une institution constitutionnelle, sera le garant, dans le cadre de ses attributions, de la bonne administration de la justice et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions de la Constitution et des conventions internationales ratifiées. Il bénéficie de l'autonomie administrative et financière et de l'autogouvernance et dispose d'un pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence.
Le conseil regroupe quatre organes : le Conseil de l'ordre judiciaire, le Conseil de l'ordre administratif, le Conseil de l'ordre financier et l'assemblée plénière des trois conseils.
Il sera composé de 45 membres : 15 dans chaque conseil.
Budget de 230 mille dinars
Les élections seront organisées par l'Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie). Selon l'article 13 de la loi portant création du CSM, l'Isie est chargée de l'organisation, la gestion et la supervision des élections des membres des conseils élus. Les dépenses de l'organisation et la gestion des élections sont portées sur le budget de l'Instance. Le budget de ces élections a été fixé à 230 mille dinars, selon le membre de l'Isie, Nabil Baffoun.
La loi du CSM exige la parité hommes-femmes. « Les électeurs sont appelés, au moment du vote, à respecter la parité hommes-femmes pour chaque organe du conseil. Dans le cas contraire, le bulletin sera considéré nul», a expliqué Nabil Baffoun au cours d'une rencontre avec les journalistes de l'agence TAP.
179 candidats en lice et plus de 14 mille électeurs
Le projet de loi organique portant création du CSM a été adopté le 23 mars 2016.
Samedi dernier, l'instance électorale a publié sur son site la liste finale de la répartition des candidats aux élections, par centres et bureaux de vote.
Au total, 179 candidats sont en lice pour les élections du CSM, et ce, après l'examen des recours par le Tribunal administratif.
Pour rappel, le TA avait reçu 11 recours dont la plupart ont été intentés par des candidats invalidés par l'Isie.
A noter, par ailleurs, que la liste définitive des électeurs du CSM a été publiée, le 30 août 2016, sur le site de l'Isie. Les 7 recours qui ont été déposés ont été rejetés en appel. Ils concernent 11 électeurs.
Elections reportées
Selon l'Isie, les premières étapes du processus d'élection du CSM ont démarré depuis le 20 juin 2016, à travers la publication des listes préliminaires des électeurs sur le site de l'instance électorale, parallèlement à l'ouverture des accréditations pour les observateurs, les journalistes et les invités.
Initialement prévues le 25 septembre 2016, les élections du CSM ont été reportées au 23 octobre de la même année.
La décision de reporter ces échéances intervient en réponse à la demande des représentants des structures judiciaires de permettre aux nouveaux auditeurs de l'Institut supérieur de la magistrature de s'inscrire dans le fichier électoral.
Un projet de loi polémique
Entre le 12 mars 2015, date de son transfert à l'ARP, et le 23 mars 2016, date de son adoption, le projet de loi portant création du CSM a soulevé une grande polémique sur les secteurs et spécialités devant intervenir dans la composition du CSM.
Une polémique que l'observatoire tunisien pour l'indépendance de la magistrature (Otim) avait qualifiée de « lutte pour le pouvoir et l'autorité, dans le dessein d'exercer une mainmise sur l'appareil judiciaire».
Parmi les corps de métiers qui ont exprimé leur volonté d'intégrer la composition du CSM, figurent, notamment, le chargé du contentieux de l'Etat et les notaires. Ces derniers sont allés jusqu'à entamer une grève générale.
Après la publication de la première version du projet de loi, plusieurs institutions se sont dites prêtes à se livrer à toute forme de protestation contre ce projet de loi.
Une déclaration contre le projet de loi a même été signée par l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire, l'Association des magistrats tunIsiens (AMT), le Syndicat des magistrats tunIsiens (SMT), l'Union des magistrats administratifs, l'Association tunIsienne des jeunes magistrats et l'Otim.
L'AMT a appelé, quant à elle, en mai 2015 à un arrêt de travail de cinq jours dans l'ensemble des tribunaux et établissements judiciaires pour protester contre le projet de loi.
Ce projet même que l'association a décidé, après, d'adopter et de ne plus boycotter. « En dépit des lacunes et insuffisances relevées dans la loi organique portant création du CSM, l'AMT a décidé de ne pas le boycotter et de contribuer à son installation», avait affirmé la présidente de l'association, Raoudha Karafi.
Rappelons que l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait jugé, à deux reprises, non-constitutionnel le projet de loi portant création du CSM avant de le transférer à l'ARP. Ce n'est qu'en avril 2016 que le président de la République a décidé de promulguer le projet de loi, après la consultation de plusieurs experts.


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