Initialement prévue du 15 septembre au 14 octobre 2016, la consultation en ligne sur le projet de décret gouvernemental portant fixation du code de conduite des forces de sécurité intérieure a été prolongée jusqu'au 24 décembre prochain. Disponible sur le portail national de l'information juridique «législation.tn» via le lien : http://www.legislation.tn/projets-textes-soumis-avis, cette consultation s'inscrit dans le cadre de la consécration de l'approche participative adoptée par le gouvernement dans l'élaboration des textes juridiques. Selon un communiqué publié hier par le ministère de l'Intérieur, l'élaboration du code de conduite a démarré en décembre 2014, dans le cadre d'un projet de coopération entre le département et le Programme des Nations unies pour le développement sur la réforme du secteur sécuritaire en Tunisie. Ce code de conduite a été élaboré en collaboration avec la présidence du gouvernement, les ministères concernés, les syndicats des corps des forces de sécurité, l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) ainsi qu'avec des organisations et associations nationales et internationales. Composé de 50 articles répartis sur 6 titres, ce projet de décret porte sur les principes et valeurs du travail sécuritaire ainsi que sur les règles de conduite professionnelles, opérationnelles et de communication des forces de sécurité intérieure. Selon le deuxième article de ce projet de décret gouvernemental, «le code de conduite des forces de sécurité intérieure vise à consacrer les nobles finalités du travail sécuritaire et la notion de sécurité républicaine qui a pour objectif d'imposer le respect de l'autorité de la loi, de protéger et de servir les individus et la société dans le cadre du respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des exigences de la sécurité nationale». D'après le troisième article du projet en question, les dispositions du présent code s'appliquent à tout agent des forces de sécurité intérieure relevant de la sûreté nationale, police nationale, garde nationale et protection civile quel que soit son grade ou son emploi fonctionnel ou de commandement. Les agents susmentionnés demeurent soumis aux dispositions du code de conduite et de déontologie de l'agent public qui ne sont pas contraires aux dispositions de ce décret gouvernemental.
