Les membres du Comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ont exprimé la profonde consternation du retard pris dans l'amendement de l'article 227 bis du code de procédure pénale. En vertu de cet article, « est puni d'emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violences, l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis. Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation». Ils estiment que la décision rendue par le Tribunal de première instance du Kef s'oppose littéralement à la convention relative aux droits de l'enfant ainsi qu'au code de protection de l'enfance. Dans une déclaration hier, le Comité appelle à la nécessité de hâter l'examen de toutes les lois contraires au texte de la Constitution et aux conventions internationales. Il recommande, également, de considérer la discussion et l'adoption de la loi sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, comme une priorité absolue. Soumis au parlement, ce projet de loi prévoit de lutter contre l'impunité des agresseurs, notamment à travers la suppression de l'article 227 Bis du code de procédure pénale. Pour rappel, le tribunal de première instance du Kef avait autorisé le mariage d'une jeune fille de 13 ans, victime de viol, avec son agresseur, en se basant sur l'article de loi susmentionné. Le ministère des Droits de l'Homme et des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile a, de son côté, affirmé que la coordination avec divers départements concernés est en cours pour fournir la protection juridique nécessaire à la jeune fille. Le ministère œuvre en vue d'adapter le dispositif juridique relatif aux droits de l'Homme en général, les droits de la femme et de l'enfant en particulier, à la Constitution et aux textes internationaux ratifiés par la Tunisie, peut-on lire dans un communiqué publié hier.
