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Polémique sur les contrats dépassant 300 000 dinars : que dit réellement la loi ?
Publié dans La Presse de Tunisie le 06 - 07 - 2025

Des informations relayées récemment par plusieurs médias faisaient état d'une prétendue instruction du Banque centrale de Tunisie (BCT) adressée aux huissiers notaires, leur enjoignant de signaler tout contrat de vente ou d'achat dépassant les 300 000 dinars. Cette mesure aurait été présentée comme une initiative liée à une campagne de lutte contre la corruption, ciblant des contrats supposément illicites ou non déclarés, notamment ceux impliquant d'anciens responsables administratifs et politiques en fonction depuis 2011.
En réaction, Kamel Ben Mansour, porte-parole de l'Ordre des huissiers notaires, a formellement démenti ces allégations. Il a précisé qu'aucune nouvelle demande de cette nature n'a été adressée par la BCT à la profession.
Selon Ben Mansour, le cadre juridique régissant la déclaration des contrats de vente et d'achat de biens immobiliers est déjà défini par la loi de 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, amendée à plusieurs reprises. Cette législation prévoit que les transactions suspectes doivent être déclarées à la Commission tunisienne des analyses financières (CTAF) relevant de la Banque centrale, mais aucun seuil fixe, tel que les 300 000 dinars, n'est imposé de manière automatique.
Intervenant sur les ondes de Radio Diwan FM, Ben Mansour a rappelé que la CTAF publie régulièrement une liste de personnes impliquées dans des affaires de blanchiment. Les huissiers notaires sont tenus de consulter cette liste et de ne pas effectuer de transactions pour le compte des personnes y figurant.


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