Les dispositions et les décrets d'application de la nouvelle loi sur l'investissement ont été enfin présentés, hier à La Kasbah, par Fadhel Abdelkefi, ministre de l'Investissement et de la Coopération internationale. Cette loi entrera en vigueur le 1er avril prochain. Elle comporte 36 articles organisant les opérations d'investissement et un nombre de dispositions consacrant le principe de la liberté d'investissement "C'est un pas en avant pour notre pays, pour booster la croissance et l'investissement et lutter contre le chômage", affirme M. Abdelkefi, précisant que la paix sociale et la sécurité sont aussi deux éléments essentiels pour permettre la relance de l'investissement en Tunisie. Ainsi, les objectifs du nouveau cadre juridique et institutionnel de l'investissement vont favoriser la promotion des investissements privés et encourager la création et le développement des entreprises. Ceci à travers l'augmentation de la valeur ajoutée, la compétitivité, la capacité d'exportation et le contenu technologique de l'économie tunisienne au niveau régional et international ainsi que le développement des secteurs prioritaires, la création d'emplois et l'augmentation de la compétence des ressources humaines, ainsi que la réalisation d'un développement régional intégré et équilibré et d'un développement durable. Liberté d'investissement Le nouveau cadre juridique comprend également un certain nombre de dispositions qui consacrent le principe de la liberté d'investissement. Mongia khemiri, directrice générale au ministère de l'Investissement et de la Coopération indique que l'accès aux marchés a été renforcé par la révision des autorisations des activités économiques à travers la création d'une unité de gestion par objectifs, selon l'article 4 de ladite loi. Cette unité est chargée d'établir une liste négative des autorisations sectorielles et administratives dans un délai d'une année. D'ici septembre prochain, cette liste sera prête, selon Mme Khemiri. Il s'agit aussi de réduire le nombre des autorisations et de réviser les cahiers des charges, une démarche qui se déroulera sur trois ans. Ajoutons à cela la suppression de l'autorisation de la Commission supérieure de l'investissement pour les étrangers pour un certain nombre d'activités de services non totalement exportatrices et l'exemption pour les acquisitions par les étrangers des valeurs mobilières tunisiennes donnant le droit de vote ou d'actions dans des entreprises installées en Tunisie. Les dispositions d'accès au marché concernent également la fixation des délais de réponse pour chaque autorisation. A ce niveau, l'absence de réponse au-delà des délais vaut une autorisation. On indique également que les investisseurs étrangers ont désormais le droit de posséder des biens immobiliers pour réaliser des investissements et l'emploi des compétences étrangères à hauteur de 30% pendant les trois premières années et 10% à partir de la 4e année. Droits et obligations Le deuxième volet concerne la garantie et les obligations de l'investisseur. Il stipule le principe de liberté de rapatriement pour l'investisseur étranger et le traitement juste et équitable à l'égard des investisseurs tunisiens et étrangers en droits et obligations relatifs à l'investissement. Les dispositions englobent aussi la protection de l'investisseur contre les risques non commerciaux, la garantie de la propriété industrielle et intellectuelle et aussi l'obligation de respect des réglementations en vigueur. En outre, un cadre complet de règlement des différends a été institué. Toute une panoplie de mécanismes que le ministre de l'Investissement et de la Coopération estime assez concurrentiels par rapport à d'autres mécanismes dans d'autres pays de la région, affirmant que l'objectif actuellement est de porter la contribution de l'investissement au PIB de 19,3% à 24% en 2020. "Nous insistons sur le fait que les investisseurs tunisiens et étrangers soient traités sur un pied d'égalité. D'ailleurs, notre objectif est de booster les joint-ventures entre Tunisiens et étrangers, surtout que la Tunisie a un grand potentiel technologique et renferme un grand bassin d'emplois", précise-t-il. Benchmarking De son côté, Khelil Lâabidi, directeur général de l'Agence de promotion de l'investissement étranger (Fipa), a souligné qu'un effort de promotion sera déployé pour faire connaître les dispositions de la loi sur l'investissement au niveau des régions intérieures et aussi à l'étranger. Une campagne débutera les 4 et 5 avril à Marseille et Lyon pour passer à Bruxelles au mois de mai, en collaboration avec les représentations diplomatiques. De même, Tunisian Investment Forum (TIF) sera organisé au mois de novembre 2017 pour être le premier congrès après Tunisia 2020. Ce sera l'occasion de se mettre en contact davantage avec les investisseurs et élargir les relations d'affaires. "Il est vrai que l'investissement étranger a reculé de 9,7% en 2016, à cause de la baisse des investissements en portefeuilles. Mais au niveau des secteurs, nous pouvons remarquer une amélioration de 40,4% pour l'industrie et de 123% pour l'agriculture. Ceci démontre qu'il y a un intérêt pour notre pays et que la Tunisie est benchmarquée dans les décisions d'investissement", lance-t-il. Incitations financières et fiscales Développement régional : les primes d'investissement visent les projets de développement régional, les secteurs prioritaires et les filières économiques ainsi que les dépenses d'infrastructure au titre de développement régional. Elles se divisent en deux groupes. Un premier groupe de primes de 15% avec un plafond de 1,5 MDT, une déduction totale à 100% de l'assiette imposable pendant 5 ans et soumission à 10% après et une prise en charge de la contribution patronale pendant 5 ans. Le deuxième groupe de primes de 30% avec un plafond de 3 MDT, la déduction totale à 100% de l'assiette imposable pendant 10 ans et soumission à 10% après et la prise en charge de la contribution patronale pendant 10 ans. Secteur agricole et de la pêche : cette prime varie entre 15% pour les moyens et grands projets et 30% pour les petits projets avec un plafond de 1MD, en plus d'une prime spécifique au titre des investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies et l'amélioration de la productivité qui s'élève à 55% pour les investissements de catégorie « A » dans l'agriculture, la pêche et l'aquaculture et à 60% pour les sociétés mutuelles. Primes de rendement économique : elles portent sur les investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies et l'amélioration de la productivité, les investissements immatériels, les dépenses au titre de recherche et développement, les dépenses au titre de formation des employés qui conduit à la certification des compétences. Prime de développement de la capacité d'employabilité : elle concerne la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés de nationalité tunisienne recrutés pour la première fois et d'une manière permanente, et la prise en charge par l'Etat d'une partie des salaires versés aux employés tunisiens en fonction du niveau d'encadrement dans toutes les activités à l'exception des activités exclues des incitations au titre du développement régional. Prime de développement durable : elle supporte 50% du coût d'investissement approuvé avec un plafond de trois cent mille dinars (projets de dépollution hydrique et atmosphérique, occasionnée par l'activité de l'entreprise, les projets adoptant les technologies propres et non polluantes, permettant la réduction de la pollution à la source ou la maîtrise de l'exploitation des ressources, les équipements collectifs de dépollution réalisée par des opérateurs publics ou privés, pour le compte de plusieurs entreprises exerçant la même activité ou dégageant la même nature de pollution). M.O.
