BRUXELLES (Reuters) — Les Etats membres de l'UE devront réduire leur dette selon un rythme chiffré pluriannuel s'ils veulent éviter de lourdes amendes, selon une proposition de la Commission européenne qui sera rendue publique demain et qui fait déjà débat au sein des Vingt-Sept. Le texte devait être abordé dès hier soir lors d'une réunion de la «task force» sur la gouvernance économique présidée par Herman Van Rompuy, trois semaines après de vifs désaccords sur ce sujet entre Etats membres lors d'une précédente rencontre. «Nous ne nous attendons pas à des surprises ce soir (...) La proposition est finalisée. Il faut avancer, le fruit est mûr», dit-on à la Commission, où l'on insiste sur la complémentarité du dispositif avec la stratégie économique commune EU 2020 et la nouvelle règle de présentation préalable à Bruxelles des projets de budgets nationaux. Cette source a précisé que l'idée de la Commission était que la part de la dette d'un pays au-delà de 60% du PIB, limite fixée par le Pacte de stabilité et de croissance, baisse à un rythme annuel de 5% pendant au moins trois ans. Dans le cas contraire, le pays serait sanctionné par un dépôt financier équivalent à 0,2% de son PIB, qui pourrait être transformé en amende si la situation ne s'améliorait pas. Cette règle serait la même pour les déficits publics, que les Etats devront réduire à un rythme annuel de 0,5% jusqu'à retour à l'équilibre pour éviter une procédure à leur encontre, a précisé cette source. Par ailleurs, ces procédures de sanctions, qui ne concerneraient que les pays de la zone euro, seraient ouvertes de manière automatique et seule une décision à la majorité qualifiée des Etats membres, dans un délai de dix jours, permettrait d'arrêter le processus. Enfin, un tableau de contrôle des déséquilibres macroéconomiques et de compétitivité serait créé, associé lui aussi à un mécanisme de sanctions prévoyant des amendes équivalentes à 0,1% du PIB d'un pays. Ces dépôts financiers seraient constitués via le gel des versements de fonds européens. Réticences Si ces propositions satisfont en partie les exigences allemandes d'une plus grande rigueur dans l'exécution des budgets nationaux, plusieurs pays restent réticents à des sanctions trop automatiques ou à des punitions financières. D'autres s'interrogent sur les critères qui doivent être retenus pour juger de l'évolution de la dette. «Tout le monde était content jusqu'à ce que l'on parle de points spécifiques (...) Maintenant que nous entrons dans le concret, les trois quarts des pays découvrent que ce qui est discuté leur pose problème», explique un diplomate européen. La Commission a par ailleurs courroucé les Etats membres en décidant de présenter ses propositions sans attendre la fin de leurs travaux au sein du groupe de travail présidé par Herman Van Rompuy. «Si ce que nous faisons ne sert à rien, alors il y aura du grabuge (...) Si des décisions interviennent lundi, la Commission devra les reprendre», disait-on la semaine dernière dans l'une des principales capitales de la zone euro. Autre difficulté, l'Allemagne souhaite lier ce sujet à la discussion qui doit s'ouvrir sur la création d'un mécanisme permanent de gestion des crises afin que les sanctions ne soient pas édulcorées, ce à quoi se refusent une majorité d'Etats. Si les Vingt-Sept ne parviennent pas à se mettre d'accord, ils disposeront d'une nouvelle opportunité dès jeudi et vendredi lors d'une réunion informelle du conseil Ecofin organisée à Bruxelles. Une nouvelle réunion de la «task force» aura également lieu avant la mi-octobre, date à laquelle doit en principe prendre fin son mandat.
