Aujourd'hui, lundi 17 juillet, les députés s'attaquent à la révision du règlement intérieur de l'Assemblée. Il s'agit de réhabiliter l'action parlementaire aux yeux de l'opinion publique en accélérant l'examen des propositions et des projets de loi et en évitant les dérapages verbaux Au sein de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), on met, ces derniers jours, les bouchées doubles dans le but d'éviter la décision d'instaurer une session parlementaire exceptionnelle qui privera les députés d'aller en vacances fin juillet. Ainsi, la dernière quinzaine du mois de juillet sera-t-elle trop chargée et le calendrier des séances plénières ou des réunions des commissions prévoit-il beaucoup de travail dans le but de faire passer les lois que le gouvernement considère comme urgentes, telles celles relatives à la création de l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption ou à la répression de la violence à l'encontre des forces de sécurité lors de l'accomplissement de leurs fonctions. Sauf que les députés ne limitent pas les priorités à celles exigées par le gouvernement. Ils ont aussi leur priorité et elle s'appelle la révision du règlement intérieur du Parlement. L'objectif n'est pas très difficile à déceler : nos représentants au palais du Bardo veulent se réhabiliter aux yeux de l'opinion publique qui n'arrive pas encore à accepter les justifications répétées, la semaine dernière, par Abdelfattah Mourou, premier vice-président de l'ARP, pour nous convaincre que les députés n'ont pas fauté quand ils ont laissé trois ministres parler, durant plusieurs heures, devant des chaises vides. Aujourd'hui, les députés tiennent une séance plénière au cours de laquelle ils auront à adopter les rectifications qui seront introduites sur plusieurs articles du règlement intérieur de l'ARP dans le but de redorer l'image qu'ont les Tunisiens de leur parlement, de faire en sorte que les échanges verbaux insolents allant jusqu'aux insultes disparaissent, d'associer les bureaux des commissions à la fixation des délais pour l'examen des projets de loi, de fixer une majorité minimale au sein des commissions (10 sur 22 membres) pour adopter les projets de loi qui leur sont soumis, etc. La Cour constitutionnelle statuera sur la constitutionnalité du règlement intérieur Un document parvenu à La Presse montre que 7 articles au règlement intérieur du Parlement connaîtront des modifications et un nouvel article y sera ajouté. D'abord, ce nouvel article qui stipule que le président de l'ARP sera obligé de soumettre le règlement intérieur à la Cour constitutionnelle afin qu'elle statue sur sa constitutionnalité. Au cas où le règlement ou certaines de ses dispositions seraient déclarés anticonstitutionnels, le règlement intérieur reste en vigueur pour un délai maximum de trois mois. Au-delà de ce délai, il doit être révisé conformément aux injonctions de la Cour constitutionnelle. L'introduction de cet article ferme la porte aux recours pour anticonstitutionnalité du règlement intérieur de l'ARP par les députés puisque c'est le président du Parlement qui veillera lui-même à ce que la Cour constitutionnelle statue sur ce même règlement. Maintenant, gare aux députés qui n'accordent pas le respect qu'il faut aux membres du gouvernement ou aux invités du Parlement, qu'ils accusent de mensonge ou leur adressent des propos insultants. L'article 164 comprendra une nouvelle disposition selon laquelle les députés contrevenants subiront les procédures énoncées dans l'article 131. Et ces dispositions prévoient ce qui suit : le président de la séance rappelle au député qu'il vient de fauter, lui retire la parole et lui interdit de voter au cas où il n'obéirait pas au rappel à l'ordre du président de la séance. L'intervention peut être, sur proposition du président de la séance ou de la majorité des membres, retirée des délibérations publiées au Jort réservé aux discussions du parlement. Le député contrevenant récidiviste sera également privé de prendre la parole durant trois séances successives; toutefois, il pourra participer au vote. Une première constatation : si cette disposition est votée, les séances plénières ou les séances de dialogue avec les membres du gouvernement perdront beaucoup de leur attractivité et on doit attendre beaucoup pour retrouver les interventions de Samia Abbou ou de Mabrouk Hrizi qui auront beaucoup de difficultés à changer leurs discours et à trouver les mots qui ne fâchent pas. Un délai maximum de six semaines Une autre nouveauté: l'article 89 prévoit, en effet, que l'examen des projets de loi par les commissions ne dépassera pas au maximum six semaines après leur soumission au bureau de la chambre. Ce dernier aura à fixer, en partenariat avec le bureau de la commission parlementaire concernée, un délai pour l'examen des propositions de lois qui lui parviennent. Ainsi, on ne parlera plus des projets de loi qui ont pris l'habitude de dormir indéfiniment dans les tiroirs du bureau de la chambre sans que personne ne sache quand ils en sortiront. Pour ce qui est des réunions des commissions qui sont également boudées par leurs membres au point qu'on n'arrive plus à prendre les décisions dans les délais puisque plusieurs commissions n'arrivent à motiver que trois ou quatre de leurs membres, l'article 82 du règlement intérieur prévoit que les décisions seront prises à la majorité des membres présents mais à condition qu'ils soient au moins 10 et au cas où il y aurait égalité de votes, la voix du président de la commission comptera double. Quant aux séances de dialogue avec les membres du gouvernement sur ses orientations générales ou sur ses politiques sectorielles, elles se tiendront, selon l'article 147, une fois tous les deux mois et ne dépasseront pas deux heures. Le membre du gouvernement concerné répondra successivement aux députés et il peut demander un délai pour préparer ses réponses. L'article 10 comprendra un troisième paragraphe qui stipule: «Les projets de loi seront soumis à la séance plénière dans leurs textes initiaux accompagnés des propositions de révision acceptées par la commission parlementaire spécialisée». Les rectifications que subira le règlement intérieur ne concernent pas uniquement le bon comportement des députés qui ne contrôlent pas leur langage ou les délais à ne pas dépasser pour examiner les projets de loi. Elles toucheront également les nominations, les promotions et la régularisation des situations administrative et financière des fonctionnaires et cadres de l'ARP. On avance la révision des articles 3 et 48 du règlement intérieur afin que le bureau se charge de ce dossier. Sauf que le syndicat de base des agents de l'ARP n'est pas de cet avis. Il considère que cette révision (au cas où elle aurait lieu) est contraire à l'article 15 de la Constitution relatif à la neutralité de l'administration. Les syndicalistes de l'ARP considèrent, en effet, que cette révision mettra les fonctionnaires et les cadres de l'ARP sous la coupe des partis politiques qui siègent au sein du bureau de la chambre, principalement Ennahdha. «C'est le parti nahdhaoui, soulignent-ils dans un communiqué rendu public, qui a proposé cette révision et elle a été cautionnée par huit membres seulement de la commission du règlement intérieur et, en prime, ils sont tous nadhaouis». Et en tout état de cause, la révision proposée par Ennahdha est déjà tombée dans la mesure où l'article 82 prévoit qu'au moins 10 membres doivent voter oui pour toute décision d'amendement.
