Hayder Ben Amor, secrétaire général de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, a indiqué hier que le 9 octobre est le dernier délai pour examiner le recours relatif au projet de loi organique sur la réconciliation administrative. Dans une déclaration à l'agence TAP, il a fait part de la possibilité de prolonger ce délai d'une semaine jusqu'à la prise de décision concernant ce recours. S'agissant des informations relayées selon lesquelles une pression est exercée sur certains membres de l'Instance pour empêcher l'examen du recours et permettre la validation de la loi, Ben Amor a expliqué que l'instance se réunit de façon ordinaire et examine les documents relatifs au dossier du recours, conformément à ses prérogatives. Des députés et des défenseurs des droits de l'Homme avaient exprimé, mercredi dernier, lors d'une conférence de presse organisée par l'Association tunisienne des jeunes avocats (Atja), la crainte que le recours contre cette loi ne soit pas examiné par l'Instance en raison de la pression exercée sur certains de ses membres. Le bloc parlementaire du Front populaire (FP) avait soumis, le 19 septembre, un recours auprès de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi contre la loi sur la réconciliation administrative, adoptée récemment par l'ARP. Le recours a été introduit par 38 députés appartenant aux blocs du FP et du bloc démocratique ainsi que des indépendants. Il porte sur les procédures d'adoption du projet de loi lors de la plénière, de sa présentation en plénière par la commission de législation générale et de la conformité du contenu de la loi sur la réconciliation administrative aux dispositions constitutionnelles. Le projet de loi sur la réconciliation administrative a été adopté le 13 septembre dernier par l'ARP avec 117 voix pour, 9 contre et 1 abstention, dans une atmosphère tendue, l'opposition refusant de débattre du projet de loi en session parlementaire extraordinaire et exigeant de le soumettre au préalable au Conseil supérieur de la magistrature pour avis consultatif obligatoire.
