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«La situation foncière non assainie des immeubles menaçant ruine complique les interventions» Entretien avec M.Nejib Snoussi, directeur général de l'Habitat
Selon les recensements effectués en 2012, le nombre d'immeubles menaçant ruine se situe autour de 4.000, y compris des maisons individuelles. Environ 200 de ces immeubles sont situés dans les grandes agglomérations. Si la réglementation actuelle ne dispose pas de mécanismes qui obligent les propriétaires à restaurer ces immeubles qui se trouvent dans un état de dégradation avancé, le président de la commune, selon la loi organique des communes de 1975, doit prendre les mesures nécessaires pour évacuer les occupants de ces immeubles et entreprendre les travaux de restauration ou de démolition à la charge des propriétaires. Un état des lieux doit être dressé pour localiser les immeubles qui menacent ruine et prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs occupants. Notre entretien avec M. Néjib Snoussi, directeur général de l'Habitat. Combien d'immeubles menacent ruine en Tunisie ? D'après les recensements effectués en 2012 auprès des différents gouvernorats, le nombre d'immeubles menaçant ruine se situe autour de 4.000 immeubles y compris des maisons individuelles dont environ 200 immeubles sont situés dans les grandes agglomérations. A qui appartiennent ces immeubles ? Ces immeubles appartiennent en grande partie à des particuliers : on a recensé aussi une centaine d'immeubles gérés par la Snit, au profit du ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières chargé du dossier des biens des étrangers. Une autre partie est gérée par des agences privées, le nombre exact sera déterminé suite au travail d'investigation déjà entamé. Pourquoi n'ont-ils pas fait l'objet d'une intervention ciblée? Le phénomène des immeubles menaçant ruine date depuis des décennies, et on ne dispose pas d'outils adéquats qui permettent de faire face au développement de ce phénomène. Toutefois, la loi organique des communes promulguée en 1975 permet aux présidents des communes d'intervenir dans des cas d'immeubles menaçant ruine en procédant au relogement des occupants, à la réhabilitation ou à la démolition de ces immeubles à la charge des propriétaires. Quelle est leur situation juridique et foncière? Ces immeubles se caractérisent généralement par une situation foncière non assainie, ce qui complique en partie les interventions des privés pour les entretenir et les restaurer. Pourquoi ces immeubles se trouvent-ils aujourd'hui dans un état de délabrement avancé ? En plus de la situation foncière non assainie et compliquée, un pourcentage important de ces immeubles est occupé depuis une longue période par des ménages à revenus modestes avec un loyer dérisoire ce qui n'encourage pas les privés à entretenir et à restaurer leurs propriétés, donc ces immeubles se dégradent au fur et à mesure que le temps passe. D'autant plus que la réglementation actuelle ne dispose pas de mécanismes qui obligent les propriétaires de faire face à la dégradation de ces immeubles. Il y a combien d'immeubles qui risquent de s'écrouler d'un moment à l'autre ? Où sont-ils situés ? Sont-ils occupés par des personnes ? Les occupants vont-ils être délogés ? Lorsqu'un immeuble est déclaré menaçant ruine, c'est qu'il faut intervenir pour le réparer ou le démolir. Le nombre exact de ces immeubles doit être identifié par les communes. Puis, il faudra les répartir selon leur état et le degré de délabrement. Le président de la commune, selon la loi organique des communes de 1975, doit prendre les mesures nécessaires pour évacuer les occupants des immeubles menaçant ruine et qui représentent un danger imminent et entreprendre les travaux de restauration ou de démolition à la charge des propriétaires. Il y a des sociétés privées qui gèrent et louent les biens des étrangers. Qui sont-elles ? Ont-elles le droit de le faire ? Pourtant, ces sociétés ne rénovent pas et laissent ces immeubles se délabrer, ce qui représente un danger pour les locataires. C'est un sujet qui date depuis les années cinquante, ces sociétés gèrent un certain pourcentage de biens des étrangers. Un état des lieux doit être dressé pour focaliser les immeubles qui menacent ruine et prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs occupants. Un grand nombre de ces immeubles représente un véritable danger. Pourquoi les communes n'interviennent-elles pas pour reloger leurs occupants ? C'est un problème qui s'est accumulé depuis des dizaines d'années sans aucune intervention. Les communes, selon leurs prérogatives, doivent intervenir pour protéger leurs citoyens : si un immeuble menace ruine, une décision d'évacuation doit être prise et exécutée immédiatement. Il faut également reloger les gens provisoirement selon les moyens dont dispose la région (foyer, maison des jeunes...). Qui gère aujourd'hui les immeubles qui menacent de s'effondrer et qui font partie des biens des étrangers ? La Snit (Société nationale immobilière de Tunisie) gère une partie des biens des étrangers, dont environ 80 immeubles menacent ruine. La Snit prépare actuellement un programme d'intervention pour réhabiliter et rénover ces immeubles dans le cadre d'une opération d'ensemble, et dont la proposition sera présentée par le ministère de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Aménagement du territoire au gouvernement pour approbation. Lorsque de vieux immeubles s'effondrent qui en assume la responsabilité ? Il incombe au pouvoir judiciaire de décider de ces problèmes après avoir mené les enquêtes nécessaires. Qui assume la responsabilité de ce qui s'est passé à Sousse ? Le chef du gouvernement a chargé M. le ministre de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Aménagement du territoire d'engager une enquête sur l'effondrement de l'immeuble de Sousse. Une commission technique formée d'experts spécialisés a été engagée pour présenter un rapport technique sur l'effondrement de l'immeuble lequel rapport sera transmis à qui de droit pour statuer sur l'affaire. De nouvelles mesures en perspective dans ce contexte ? Tout à fait , le ministère de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Aménagement du territoire a préparé, depuis fin 2015, un projet de loi relative aux immeubles menaçant ruine qui propose les modalités d'intervention dans le cas de déclaration qu'un immeuble qui menace ruine, et ce, à travers des procédures bien définies dans le temps permettant aux communes d'intervenir immédiatement. Ces mesures donnent la priorité à l'évacuation immédiate des occupants dans le cas de danger imminent. De plus, ce projet de loi définit le rôle des communes pour traiter les constructions menaçant ruine. Ce projet de loi permettra à l'Etat d'intervenir directement à travers le ministère chargé de l'habitat pour réaliser des opérations d'ensemble de rénovation et de réhabilitation des centres anciens par le biais des promoteurs publics (Snit – Arru,...).
