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Intégrer les devises dans les canaux légaux
CHANGE
Publié dans La Presse de Tunisie le 26 - 10 - 2017

L'objectif est de faire de l'amnistie une véritable opportunité permettant aux contrevenants de préserver leurs fonds dans des comptes bancaires en devises et de les utiliser à des fins personnelles et pour l'investissement, excepté l'investissement à l'étranger, le transfert de l'argent vers des comptes à l'étranger
L'utilisation des devises en dehors des canaux officiels et du cadre juridique constitue une infraction à la loi de change. Face à l'intensification de ce phénomène, la préservation de la liquidité nécessite la prise d'une disposition exceptionnelle pour inciter les hors-la-loi à intégrer les devises dont ils disposent dans le secteur organisé à travers une amnistie dans le domaine du change.
Cette mesure cible les personnes physiques et morales résidentes qui détiennent des devises sous forme de billets de banque étrangers en Tunisie ou des acquis en devises se trouvant à l'étranger. Selon le projet du budget de l'Etat pour 2018, cette amnistie permet aux individus de déclarer les acquis en devises se trouvant à l'étranger, de restituer les revenus et recettes desdits acquis à la Tunisie en les déposant dans des comptes bancaires ouverts en devises ou en dinars convertibles.
Incitations exceptionnelles
Cette disposition ne peut être appliquée que par un texte juridique y afférent adopté par l'Assemblée des représentants du peuple. Et pour polariser le maximum de personnes en infraction avec la loi de change et viser une grande partie des fonds en circulation sur le marché parallèle ou à l'étranger, il est proposé de promulguer des incitations exceptionnelles en plus des avantages prévus par les lois d'amnistie classiques.
L'objectif est de faire de l'amnistie une véritable occasion permettant aux contrevenants de préserver leurs fonds dans des comptes bancaires en devises et de les utiliser à des fins personnelles et pour l'investissement excepté l'investissement à l'étranger, le transfert de l'argent vers des comptes à l'étranger, autrement cette disposition serait vidée de son contenu. Aussi, et dans le cadre de l'appui de l'effort national de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et du marché parallèle, un décret gouvernemental a été promulgué en se basant sur l'article 54 de la loi de finances de 2014 visant l'orientation de l'opération de change de devises vers les canaux officiels, et ce, à travers l'autorisation d'exercer l'activité de change manuel par le biais d'un bureau de change ouvert par toute personne physique de nationalité tunisienne, sans antécédents judiciaires, ne faisant pas l'objet d'un jugement de faillite et titulaire d'un diplôme universitaire avec une caution bancaire de 50 mille dinars.
La Tunisie a un besoin pressant en devises pour couvrir le maximum de jours d'importation publiés régulièrement par la BCT. La sortie des devises par les citoyens n'est tolérée que dans des cas exceptionnels, sans tenir compte de l'allocation de voyage qui permet aux voyageurs de bénéficier d'un montant en devises. L'acquisition de médicaments non disponibles dans notre pays ainsi que l'abonnement à des publications peuvent nécessiter également un transfert en devises. L'euro et le dollar constituent les principales devises utilisées par l'Etat mais on a des transactions en yen et en d'autres devises jalousement gardées.


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