L'Assemblée des représentants du peuple a entamé hier l'examen du projet de loi relatif à la déclaration des biens et des intérêts, à la lutte contre l'enrichissement illicite et aux conflits d'intérêts dans le secteur public. Le projet de loi a fixé la liste des personnes concernées par la déclaration de patrimoine et d'intérêts conformément à l'article 11 de la Constitution, tout en élargissant cette liste afin qu'elle concerne plus de métiers à risque à l'instar des membres élus des collectivités locales, des cadres de l'administration fiscale, la douane, les forces de sécurité intérieure, les métiers d'inspection, de contrôle et les greffiers de justice. Les cadres concernés devront déclarer l'ensemble de leur patrimoine ainsi que ceux de leurs conjoints et leurs enfants mineurs. Que ce patrimoine soit enregistré en Tunisie ou ailleurs. Si ces personnes paient des crédits au moment de la déclaration, la loi les oblige à les déclarer. Quant à la déclaration d'intérêts, elle concerne principalement les activités rémunérées qu'exerce la personne concernée par la déclaration et son conjoint, tout au long des deux années qui ont précédé la déclaration. Ils devront également déclarer s'ils siègent dans des conseils d'administration ou dans les instances dirigeantes d'entreprises privées, d'associations, de partis ou d'organisations gouvernementales ou non gouvernementales. Le projet de loi englobe également l'ensemble des cadeaux reçus tout au long des deux années précédant la déclaration. Un décret gouvernemental définira un modèle de déclaration et le seuil minimum de la valeur du patrimoine et des cadeaux qui doivent être déclarés, et ce, après consultation de l'Instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. De la compétence de l'Instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption A l'exception des déclarations de ses propres membres qui bénéficient des prérogatives de la police judiciaire et qui déclarent leur patrimoine auprès de la Cour des comptes, c'est l'Instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption qui reçoit les déclarations et a la compétence d'enquêter sur ces déclarations. L'instance se charge de détecter les cas de corruption dans les secteurs privé et public et de mener les enquêtes d'investigation. Une fois l'enquête achevée, l'instance peut transférer les dossiers aux autorités compétentes. Par ailleurs, le projet de loi fait la différence entre les catégories de personnes citées dans l'article 11 de la Constitution et celles citées par le projet de loi actuel. En effet, seules les catégories citées par l'article 11 feront l'objet d'une opération systématique de contrôle de la véracité des informations fournies dans les déclarations ; pour les autres, l'instance opérera par "sondage" conformément au programme de travail de l'instance. Les personnes concernées par les déclarations doivent renouveler l'exercice tous les trois ans, au cas où elles garderaient les mêmes postes. Le projet de loi prévoit même plusieurs sanctions contre ceux qui rechignent à remplir les déclarations. Le refus de remplir les déclarations peut conduire à l'amputation des deux tiers du salaire. A la fin de leurs missions, ces mêmes personnes devront bien évidemment refaire une nouvelle déclaration, dès la fin de leur mandat ou mission, pour quelque raison que ce soit. Un bémol : pas de publication Le projet de loi ne s'inscrit toutefois pas dans la tendance de la transparence totale et tend à protéger ce qu'il considère être "des données personnelles" (Il s'agit d'ailleurs du principal point de discorde entre les membres de la commission de législation générale et les ONG). Le projet de loi propose de punir sévèrement toute personne qui fera "fuiter" les déclarations de patrimoine et d'intérêt. Les ONG comme Al Bawsala ou Barr El Aman, considèrent que cet article est un bémol qui atténue considérablement la portée du projet de loi. "Sans publication, rien, absolument rien ne changera», avait même affirmé Mohamed Haddad, de l'association Barr El Amen. Le projet de loi définit le conflit d'intérêts dans le secteur public comme étant toute situation dans laquelle la personne déclarante possède un intérêt personnel direct ou indirect qui influence ou pourrait influencer son devoir. Le projet de loi dispose notamment qu'il est strictement interdit de cumuler certaines fonctions. Toute personne qui se retrouve dans une situation où il y aurait éventuellement un conflit d'intérêts est tenue d'informer la hiérarchie et de s'abstenir de prendre des décisions dans le dossier en question. De plus, les détenteurs d'actions ou autres participations dans des entreprises devront en confier la gestion à d'autres personnes, dans un délai de deux mois après leur prise de fonction. Le projet de loi s'appuie, dans sa définition de l'enrichissement illicite, sur la convention onusienne de lutte contre la corruption, qui l'assimile à toute " augmentation substantielle du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes". Le projet de loi précise que les personnes devenues riches du jour au lendemain sont passibles de 5 ans de prison et d'une amende égale au montant de l'enrichissement illicite. Rendre à César Le projet de loi est discuté en plénière depuis hier dans le cadre du débat général et plusieurs députés ont appuyé les recommandations des ONG relatives à la publication des déclarations. "C'est justement l'occasion de légitimer les fortunes acquises à la sueur du front, lance Bochra Belhaj Hamida. Avec la publication des patrimoines, le Tunisien commencera à faire la différence entre les fortunes légitimes et les fortunes illégitimes". De son côté, Ahmed Seddik, président du groupe parlementaire du Front Populaire, qui souhaite lui aussi une transparence totale du patrimoine, met en garde contre la tentation du gouvernement, à travers les décrets, de vider le projet de son sens. Pour sa part, Hager Ben Cheikh Ahmed (Bloc allégeance à la patrie) défend l'idée d'une "confiance en les institutions" sans "diffamation et dénigrement". Pour elle, tant que l'instance constitutionnelle s'en saisit, pourquoi rendre tout cela public ? "Dans un contexte de danger terroriste, la publication du patrimoine de hauts responsable serait une incitation à la violence", a déclaré en pleine séance la députée Hager Ben Cheikh Ahmed. La commission de consensus (commission informelle du parlement) se réunira aujourd'hui, afin de s'entendre sur certains articles et éviter les blocages lors du vote. La Rolex de la ministre A l'heure où l'Assemblée discute l'important projet de lutte contre l'enrichissement illicite, l'organisation I Watch (antenne de l'ONG Transparency international) jette un pavé dans la mare en demandant à la ministre des Sports, Majdouline Cherni, de révéler le prix d'une montre qui semble être de la prestigieuse marque "Rolex", avec laquelle la ministre est apparue lors d'une émission sur la radio Express FM. L'ONG demande également à la ministre d'expliquer, publiquement, comment elle a pu s'offrir une telle montre dont la valeur s'élèverait, selon I Watch, à 11.000 dollars. La demande a été déposée officiellement auprès du ministère de la Jeunesse et des Sports. L'organisation considère qu'il ne s'agit aucunement de données personnelles, mais bien d'informations liées à la vie publique, conformément à la loi 2004 relative à la protection des données personnelles. K.B.S.
