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Equité fiscale, politique monétaire prudente et équilibres financiers
Nouvelle loi de finances 2011
Publié dans La Presse de Tunisie le 03 - 01 - 2011

• Réduction des droits de douane de 36 à 30% et exonération d'environ 1.250 classifications douanières
• Mise en œuvre du programme exécutif de la libéralisation totale du dinar tunisien sur deux étapes
A travers la nouvelle loi de finances 2011, la Tunisie ambitionne de consacrer l'efficience de la politique financière, de réaliser l'équité fiscale et de s'ériger en une place financière régionale et en pôle de services bancaires.
Les efforts seront axés, à cette fin, sur la garantie de l'efficacité des interventions de l'Etat, la poursuite de la réforme fiscale et l'adoption d'une politique monétaire prudente.
Il s'agit, en outre, de conférer davantage de souplesse au système de change et à la libéralisation financière extérieure, en plus du renforcement des assises financières des banques et de la modernisation du cadre réglementaire et institutionnel du secteur des assurances.
Finances publiques
Pour l'année 2011, la politique qui sera adoptée dans ce domaine sera axée sur la garantie de l'efficacité des interventions de l'Etat, la mobilisation des ressources financières nécessaires pour la mise en œuvre des projets et programmes publics et l'amélioration du rendement et des services de l'administration.
Des actions seront menées, à cette fin, pour assurer la mise en œuvre progressive de la gestion du budget par objectifs, et ce, à travers l'enrichissement et l'extension des expériences pilotes et la mise en œuvre des programmes de formation.
Une attention particulière sera également accordée au développement de la politique de la dette publique à travers la maîtrise de la dette publique et la réduction de son taux à 39% du PIB et la révision du cadre réglementaire et institutionnel de la gestion de la dette publique.
Cet objectif sera concrétisé par le biais de la création de l'Agence tunisienne du Trésor. Cette structure vise à adapter la gestion de la dette publique et de la liquidité du Trésor aux besoins de la gestion courante et à la compression du coût de la dette publique.
En parallèle, la concrétisation de la décision présidentielle concernant la création, début 2011, de la Caisse de dépôts et consignations conformément aux standards internationaux ne manquera pas d'aider à la réalisation des objectifs assignés au secteur.
Ce mécanisme ne manquera pas d'accompagner les efforts de création d'entreprises et d'emplois et de promotion des investissements dans les domaines des nouvelles technologies, de l'infrastructures et du lancement de mégaprojets.
Politique fiscale
L'année 2011 sera marquée par la mise en œuvre des réformes fiscales visant à améliorer la compétitivité des secteurs de production et le climat d'affaires, outre la mobilisation des ressources fiscales nécessaires en vue de renforcer les interventions du budget et de préserver les équilibres financiers.
La loi de finances pour l'exercice 2011 prévoit, dans cette optique, des dispositions à caractère économique tendant à améliorer la compétitivité de l'entreprise, à promouvoir l'exportation et à impulser l'investissement, ainsi que d'autres mesures à caractère social et des dispositions fiscales visant, essentiellement, la poursuite de la réforme fiscale et la maîtrise du paiement de l'impôt.
Sur un autre plan, la loi de finances 2011 prévoit la réduction des droits de douane de 36% à 30% et la baisse des autres taux ainsi que l'exonération d'environ 1.250 classifications douanières, la consolidation des incitations accordées aux PME qui seront créées à partir du 1er janvier 2011 et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 300 000 dinars ou 600 000 dinars selon le domaine d'activité, à travers l'abattement dégressif de 75% de l'assiette imposable au cours de la première année d'activité, de 50% au cours de la deuxième et 25% au cours de la troisième année.
Politique monétaire
L'année 2011 sera marquée par l'adoption d'une politique monétaire prudente afin de maîtriser les prix, tout en veillant à garantir les financements requis au développement économique, à consolider le rôle du taux d'intérêt dans le pilotage de la politique monétaire et à identifier des solutions pratiques devant harmoniser les finances publiques et la politique de changes.
Il est également prévu de développer les mécanismes de la politique monétaire en vue de réunir les conditions nécessaires à même de favoriser la transition, sur le moyen terme, vers un nouveau cadre de la politique monétaire ciblant l'inflation.
Dans ce cadre, un projet de jumelage a été lancé avec certaines banques centrales européenne ( France, Pologne, Suède). Le projet, qui devra être mis en œuvre à partir de 2011, sur une période de deux ans, a pour objectif d'assister la Banque centrale de Tunisie (BCT) en vue d'adopter une politique monétaire basée sur le ciblage de l'inflation.
Politique de changes et libéralisation financière
Les réformes programmées pour l'année prochaine s'inscrivent dans le cadre du processus engagé pour réaliser progressivement la convertibilité totale du dinar, conformément aux objectifs fixés par le programme présidentiel «Ensemble, relevons les défis».
Les efforts se poursuivront ainsi en vue de conférer davantage de souplesse à la politique de change à travers la consécration des règles de marché, la dynamisation du marché de changes interbancaire, outre l'incitation des banques à mieux gérer leurs réserves de change et à adopter les mécanismes nécessaires à la gestion et à la couverture des risques de changes et de la fluctuation des taux d'intérêt.
Dans le cadre de la mise en œuvre des décisions annoncées par le Chef de l'Etat à l'occasion du 23e anniversaire du Changement, la BCT devrait également entamer la mise en œuvre du programme exécutif de la libéralisation totale du dinar sur deux étapes.
Durant la première étape devant couvrir la période 2010/2012, la convertibilité courante du dinar sera achevée avec la libéralisation des opérations en capital, restantes. La deuxième étape (2013/2014) sera consacrée à la libéralisation des opérations en capital, tout en fixant des règles relatives à certaines transactions en capital de court terme. Il s'agit également de la révision du code des changes de manière à l'adapter à la convertibilité totale du dinar.
Secteur bancaire : des réformes prévues
Les réformes du secteur bancaire prévues pour l'année prochaine tendent à faire de la Tunisie un pôle de services bancaires et une place financière régionale conformément aux exigences de l'amélioration de l'environnement des affaires et du renforcement de la compétitivité.
A cet égard, les efforts seront axés sur le renforcement des assises financières des banques à travers l'augmentation du capital minimum des banques de 25 millions de dinars à 100 millions de dinars. L'objectif est de renforcer leurs capacités à s'adapter aux exigences de l'activité bancaire et aux risques y afférents de manière à répondre aux nouveaux besoins de financement des entreprises qui œuvrent à internationaliser leurs activités.
Une attention sera également accordée à la réduction du taux des créances classées à moins de 10% d'ici fin 2011 et à 7% d'ici fin 2014, tout en encourageant les banques à améliorer leur taux de couverture à travers la constitution des provisions nécessaires à cette fin.
Les efforts seront orientés, en outre, vers l'adaptation du cadre législatif et réglementaire aux normes internationales de gestion de risque, notamment le dispositif prudentiel « Bâle 2 », ainsi que l'augmentation de la bancarisation et le rapprochement des services bancaires du public en vue d'avoir une agence bancaire pour 7.000 habitants à l'horizon 2014, contre une agence pour 8.500 habitants actuellement.
Le programme de restructuration du système bancaire devrait contribuer à encourager le regroupement bancaire de manière à renforcer la dimension stratégique du système de financement de l'économie tunisienne.
Il est prévu dans ce cadre de concrétiser la mesure présidentielle visant la fusion de la Société tunisienne de banque (STB) et la Banque de l'habitat(BH) et la création d'un pôle financier spécialisé dans le financement des PME.
Dans cette perspective, l'année 2011 sera marquée par le renforcement de la présence des banques tunisiennes à l'extérieur et leur incitation à s'implanter au sein de l'espace maghrébin et africain.
Il s'agit, en outre, de développer le partenariat entre les banques de la place et leurs homologues sur les scènes régionale et internationale, de poursuivre les efforts visant à inciter les banques et les entreprises financières spécialisées à s'installer en Tunisie, conformément aux objectifs assignés au projet du Port financier de Tunis, et ce, pour peu que le cadre réglementaire régissant les services financiers offshore soit achevé.
Secteur de l'assurance
Au cours de l'année 2011, les efforts se poursuivront sur la voie de l'actualisation et la modernisation du cadre législatif et institutionnel du secteur, conformément aux standards internationaux en vigueur. L'objectif étant d'améliorer la compétitivité et le rendement des compagnies d'assurances.
Selon les orientations tracées pour cette étape, il est prévu d'améliorer la couverture d'assurances des entreprises et des personnes, à travers l'élargissement des domaines de couverture des exportations.
Le but étant d'aider les entreprises exportatrices à accéder aux marchés extérieurs et d'améliorer le cadre législatif régissant l'assurance mutuelle agricole.
Les efforts seront, en outre, orientés vers le développement des systèmes d'assurance de biens et de personnes, à travers la promotion des produits d'assurance vie et des assurances facultatives, notamment celles à forte capacité d'épargne.
L'accent sera également mis sur le renforcement des capacités techniques des compagnies nationales d'assurances, et ce, en œuvrant à améliorer la qualité de leurs services, selon les standards internationaux en vigueur et à moderniser leurs systèmes de gestion interne, notamment pour ce qui a trait à l'audit, au contrôle interne et aux systèmes informatiques.
Il s'agit également, de renforcer les programmes de développement des ressources humaines et de mise à niveau des circuits de distribution.
Ces dispositions et réformes financières ne manqueront pas de conférer une plus grande efficience aux politiques financières adoptées aux fins de booster l'activité économique, de retrouver le rythme de croissance et de préserver les équilibres généraux de l'économie, notamment dans le cadre d'une conjoncture économique mondiale délicate.


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