Par Soufiane Ben Farhat La Commission pour la réforme politique et la transition démocratique ferait-elle d'aventure du surplace ? Plusieurs indices portent à le croire. Comme l'a annoncé son président, M. Iyadh Ben Achour, le mercredi 23 février, les tâches de la Commission seraient prochainement définies par un décret-loi. Soit plus de quarante jours après sa constitution ! Par ailleurs, elle est composée d'un conseil comprenant des personnalités nationales, des Ong, des partis et des syndicats. Pourtant, ledit conseil demeure toujours incomplet. A preuve, d'autres parties seraient encore appelées à s'y joindre. Et pas n'importe lesquelles, s'agissant notamment de l'Ordre des avocats et du Conseil de protection de la Révolution. Nullement décisionnelle, la Commission est une structure purement consultative. Elle se contente de proposer des réformes et des amendements législatifs. Pour l'instant, elle a formulé une certitude et une expectative. La certitude, c'est que l'actuelle Constitution, datant de 1959, est devenue désuète en raison des amendements successifs qu'elle a subis. D'où la nécessité d'élire une Assemblée constituante. Par essence, cette dernière a pour tâche la rédaction et/ou l'adoption d'une Constitution, la Loi fondamentale d'organisation des pouvoirs publics. L'expectative formulée par Iyadh Ben Achour relève de choix et procédures. Cela se résume en quatre scénarios, "les plus probables pour la période future", selon Ben Achour. Le premier serait de garder l'actuelle Constitution et son régime présidentialiste et élire un président de la République après amendement des lois régissant la vie politique. Le nouveau président pourra appeler à l'élection d'une Constituante qui devra élaborer une nouvelle Constitution. M. Iyadh Ben Achour ne nous éclaire pas sur l'éventualité — somme toute plausible — du refus du nouveau président de convoquer l'élection d'une Assemblée constituante. Le deuxième scénario serait d'élire un nouveau président et une Constituante en même temps. Là aussi, le silence plane sur le devenir du gouvernement entre-temps. Le troisième scénario consisterait à nommer conjointement un nouveau président et un nouveau gouvernement provisoire après la fin de la période légale de Foued Mebazaâ expirant le 15 mars. Le nouveau gouvernement appellerait alors à l'élection d'une Constituante. Quant au quatrième scénario, il prévoit l'élaboration d'une constitution forte du consensus de toutes les forces politiques et de la soumettre à un référendum populaire. A bien y voir, la palette des scénarios n'est point restrictive, Iyadh Ben Achour ayant parlé de scénarios, "les plus probables". On est cependant en droit de s'interroger qui et quoi serait garant du choix de l'opportunité de tel ou tel scénario ? Le consensus ? Le libre arbitre ? L'intuition ? Fondamentalement, quels que soient les combinaisons ou cas de figure, la question tourne essentiellement autour de l'élection d'une Assemblée constituante en vue d'élaborer la nouvelle Constitution. Or, les considérations historiques particulières sont telles que nous héritons de certaines tares constitutionnelles. Elles ont fini par affaiblir le concept même de Constitution dans notre imaginaire et conscience politique. Nous avons connu dans notre histoire deux Constitutions en fait. La première a été celle du 26 avril 1861. Une constitution pionnière dans le monde arabe et islamique. Elle a été suspendue le 30 avril 1864 suite à la glorieuse révolte d'Ali Ben Ghdhahem. Quant à la Constitution du 1er juin 1959, elle fit l'objet de véritables exactions anticonstitutionnelles. Elle fut amendée seize fois en moins de cinquante ans (huit fois sous le règne de Bourguiba et huit fois sous celui de Ben Ali). Au point d'officier comme une coquille vide constitutionnellement et d'armure pour tyran fonctionnellement. Encore une difformité qui nous unit à nos amis les Français. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-X-Nanterre, s'est exprimé avec brio là-dessus : "Les Français n'ont jamais sacralisé leur Loi fondamentale, contrairement aux Américains qui vivent toujours, même si elle fut amendée et parfois sur des points fondamentaux, sur la base de leur unique Constitution de 1787. Les Français sont encore plus éloignés des Britanniques qui s'en remettent, pour l'essentiel, à la coutume établie par la Grande Charte de 1215 et l'habeas corpus de 1679…Loin de rechercher la perfection d'institutions idéales, les Constitutions françaises ont d'abord été des réponses conjoncturelles à des situations politiques particulières, le plus souvent nées de révolutions ou de guerres. Selon la formule du constitutionnaliste Philippe Ardant, notre histoire constitutionnelle a été écrite par l'actualité". Notre histoire constitutionnelle, elle, a fondamentalement été écrite par les caprices ou le fait du prince. Espérons que le "flou artistique" constitutionnel actuel ne favorise point l'irruption d'une nouvelle armure pseudo-constitutionnelle pour un vrai tyran en gestation.
