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Débat : Modes de scrutin : à l'heure du choix (1ère partie) Par Mohamed Salah KASMI*
Transition Démocratique
Publié dans La Presse de Tunisie le 29 - 03 - 2011

Le 24 juillet 2011, les Tunisiens éliront une Assemblée nationale constituante. Ainsi, ils transféreront par ce vote, à leurs représentants, une légitimité pour siéger à cette instance chargée d'élaborer une nouvelle Constitution. Trois remarques préliminaires : la première remarque est qu'un mode de scrutin n'est pas neutre. Il oriente le vote et influence ses résultats. Partant de ce raisonnement, on peut s'interroger sur le meilleur mode de scrutin à choisir. La réponse n'est pas aussi facile parce qu'il n'existe pas un mode de scrutin idéal.
Même en Angleterre et aux Etats-Unis, le mode de scrutin choisi n'est toujours pas considéré comme idéal, et le choix d'un système électoral adapté demeure toujours posé. Les partis politiques font souvent leurs petits calculs et mettent tout en œuvre pour choisir tel ou tel mode de scrutin qui leur soit favorable. Ce qui explique que de nombreux théoriciens se sont penchés sur les modes de scrutin, leurs effets et leur fonctionnement. La théorie du vote est une discipline enseignée dans le droit constitutionnel. La seconde remarque concerne le processus électoral qui ne se limite pas au mode de scrutin mais intéresse le découpage électoral, le recensement électoral, la campagne électorale et le vote. Observons à cet égard que la gestion des élections est une étape importante pour l'organisation d'élections libres et transparentes. La troisième et dernière remarque renvoie à la question du financement des partis politiques. Faut-il les financer par l'Etat ou non ? Pour mettre les candidats et les partis politiques sur un pied d'égalité, nous devons continuer à soutenir leur campagne électorale comme sous l'ancienne législation; en parant ainsi à toute forme de financement occulte des campagnes électorales.
Présentation des modes de scrutin
On distingue trois grands modes de scrutin :
• Le scrutin majoritaire: c'est un mode de scrutin au terme duquel le candidat qui obtient le plus grand nombre de suffrages est élu. L'objectif est de dégager une majorité forte et uniforme susceptible de gouverner sans difficultés. Ce système avantage les candidats ayant une vaste assise électorale.
Il existe deux sortes de scrutin majoritaire : le scrutin uninominal (un seul siège est à pourvoir) et le scrutin plurinominal (plusieurs candidats sont élus en même temps). De même, le scrutin majoritaire peut être à un tour ou à deux tours.
– Le scrutin majoritaire à un tour : c'est le mode de scrutin où le candidat élu est celui qui a obtenu le plus de voix. Le Royaume-Uni et les Etats-Unis utilisent ce mode de scrutin qui permet au candidat ayant rassemblé le plus de voix dans une circonscription d'être élu même si la majorité des électeurs ne s'est pas prononcée en sa faveur. Autrement dit, une majorité relative de voix suffit pour gagner une élection même si le candidat obtient moins que la moitié des voix exprimées. C'est pourquoi on considère toujours que le scrutin majoritaire à un tour ne vise pas la justice électorale mais il tend à un système dualiste avec alternance de grands partis ou coalitions indépendantes les uns des autres. Certains juristes considèrent le bipartisme comme une sorte de confiscation pure et simple du pouvoir.
– Le scrutin majoritaire à deux tours : c'est un mode de scrutin qui permet l'élection d'un candidat après deux tours de scrutin. Le second tour est réservé aux deux candidats ayant le plus de voix sauf si l'un des candidats rassemble la majorité absolue dès le premier tour; il est dans ce cas automatiquement élu. Ce système favorise les alliances entre les partis politiques de sensibilité proche. C'est le cas du système français où le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu. Dans le cas contraire, il est procédé à un deuxième tour de scrutin pour départager les deux candidats arrivés en tête lors du premier tour. Celui qui obtient le plus de voix est déclaré vainqueur de l'élection. Ce scrutin tend à un système de partis multiples, souples, relativement stables et fortement dépendants les uns des autres.
• Le scrutin proportionnel : c'est l'attribution de représentants à toutes les formations politiques en fonction de leurs résultats respectifs. Ce système fournit une véritable photographie de la physionomie politique d'un pays et tend à la justice électorale. Le pouvoir n'est pas monopolisé par une classe dominante et les minorités ne sont pas réduites au silence. Le scrutin proportionnel sert à la répartition des sièges entre les partis au prorata des suffrages recueillis. Il permet ainsi la représentation de toutes les tendances du corps électoral et tout particulièrement des minorités. C'est un scrutin d'idées et non d'hommes puisque les électeurs votent pour le programme d'un parti et non pour un candidat. C'est un mode de scrutin honnête du fait qu'il n'existe pas un second tour où on peut assister à toutes sortes de marchandages, donnant lieu à des désistements et des retraits. Le scrutin proportionnel favorise l'apparition de plusieurs groupes parlementaires dont les incessants revirements d'alliances entraînent de fréquentes chutes de gouvernement. Cela est de nature à occasionner des difficultés de formation d'une majorité politique apte à gouverner convenablement. A titre d'exemple, la quatrième République en France est tombée dans l'instabilité ministérielle chronique (24 gouvernements de 1947 à 1958) de durée très inégale (1 jour à 16 mois). Il faut dire que la proportionnelle intégrale, c'est l'instabilité assurée et le règne des combinaisons partisanes. Faute de majorité à l'Assemblée nationale française, les coalitions se faisaient et se défaisaient au gré des circonstances. Ce qui explique le retour en France du mode de scrutin majoritaire à deux tours sous la cinquième République à partir de 1958. Le scrutin proportionnel tend à un système de partis multiples, indépendants et stables. Parmi les autres effets pervers de ce scrutin, on observe que certains petits partis peuvent choisir de se lier à un parti extrémiste alors même que les citoyens n'ont pas voté pour cette alliance. Le cas s'est présenté en Allemagne où le SPD, dont les électeurs ne souhaitaient pas voir la droite accéder au gouvernement, a participé à la coalition SPD-CDU/CSU.
• Le scrutin mixte : c'est un système qui emprunte ses caractère à l'un et à l'autre des deux modes de scrutin majoritaire et proportionnel. Il est complexe parce qu'il combine les deux systèmes par compensation. Dans la pratique, une partie des députés, généralement la moitié, est élue au scrutin majoritaire, puis la transcription des voix en sièges résultats de la première répartition est corrigée par une répartition des sièges restants à la proportionnelle en fonction du degré de sous-représentativité des différents partis. Le système allemand combinant les deux modes de scrutin majoritaire et proportionnel donne une bonne illustration du scrutin mixte. L'Assemblée parlementaire (Bundestag) est élue au suffrage universel proportionnel direct au niveau fédéral (598 députés dont 299 sont élus à la majorité simple). Chaque électeur à 2 voix dont le premier sert à désigner les 299 députés de la circonscription électorale et le deuxième pour déterminer la composition proportionnelle de l'Assemblée entre les partis ayant au moins 5% des voix exprimées dans un Land ou gagné au moins trois circonscriptions électorales. De même, la réforme de scrutin initiée en 2005 par le gouvernement de Berlusconi en Italie a permis d'apporter un correctif proportionnel au scrutin majoritaire. Ainsi, les membres du Parlement sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour (475 sièges) à l'effet de garantir la stabilité gouvernementale, complété par l'élection d'une seconde partie (155 sièges) à la proportionnelle au plus fort reste. 
Ce système favorise les grands partis politiques. En Turquie, le scrutin est proportionnel mais un seuil minimal de 10% des voix au niveau national pour être représenté à l'Assemblée nationale. Au Danemark, tous les partis politiques qui obtiennent au moins 2% des suffrages exprimés à l'échelle nationale sont représentés à la Chambre du Parlement par le biais d'un système électoral proportionnel prévoyant une répartition des sièges par circonscription.


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