Par Maître Adel KAANICHE Le Comité supérieur pour la réalisation des objectifs de la révolution et la réforme politique a entamé l'élaboration du décret-loi régissant les élections du Conseil constitutionnel prévu pour le 24 juillet 2011. Ce projet soulève beaucoup de problèmes dont, notamment, celui du régime électoral, et du mode de scrutin qui seraient retenus. Le régime électoral : Concernant le régime électoral, deux solutions se présentent : – La première c'est l'adoption du scrutin uninominal qui consiste à diviser le pays en petites circonscriptions dans lesquelles l'électeur est amené à voter pour un seul candidat; ce régime est adopté par exemple au Maroc et en Angleterre. – La deuxième c'est celle du scrutin de listes qui consiste à diviser le pays en de grandes circonscriptions dans lesquelles l'électeur choisit un certain nombre de candidats figurant dans des listes comportant au moins deux personnes. Ce régime a été appliqué en Tunisie avec une circonscription pour chaque gouvernorat, à l'exception de Tunis et Sfax qui en comptent deux. Le scrutin uninominal est l'objet de critiques, car le choix offert à l'électeur le pousse à voter selon des considérations personnelles et étroites relatives pour tel ou tel candidat. Le scrutin de listes, par contre, s'annonce comme une concurrence entre les partis avait et par conséquent entre les programmes politiques bien définis. M. Ahmed Mestiri dans sa déclaration du 6 mars 1956, alors chef de cabinet du ministre de l'Intérieur, avait précisé que les élections du Conseil constitutionnel du 24 mars 1956 devaient se baser sur des élections par listes et que les Tunisiens devaient s'habituer à voter selon des principes et non pour des personnes. Ce régime électoral par liste n'a pas été, non plus, épargné par les critiques. On lui reproche notamment de réduire la liberté du choix de l'électeur en lui imposant de choisir globalement entre des listes. Entre les deux régimes, une solution intermédiaire a été envisagée, à savoir celle du panachage. Cette dernière solution donne à l'électeur la possibilité de constituer sa propre liste en faisant un panachage; laquelle solution a déjà été appliquée en Tunisie, lors des élections de l'Assemblée nationale selon la loi électorale du 30 juin 1959. Un code électoral a été établi dix années plus tard, le 8 avril 1969 affirmant le même choix, du panachage, qui n'a d'ailleurs été supprimé qu'en 1998 pour laisser la place aux listes bloquées. Le choix entre le scrutin uninominal et le scrutin par liste s'avère problématique. Certains proposent que chaque délégation comporte une circonscription, ceci présente beaucoup d'inconvénients en raison des déséquilibres démographiques entre les délégations. En optant pour le choix d'un élu pour 60.000 habitants, on se retrouverait avec des circonscriptions électorales regroupant plusieurs délégations pour un seul élu, alors que d'autres délégations comporteraient une circonscription ayant au moins deux élus sinon plus. Le nombre des délégations en Tunisie est de 268, soixante et onze d'entre elles comportent plus de 50.000 habitants, huit parmi ces 268 délégations dont 4 à Sfax comportent plus de 100.000 habitants. La répartition électorale selon les délégations, étant donné le déséquilibre démographique entre elles pourrait donner lieu à des circonscriptions comportant de deux à quatre sièges. Dans ce cas, des gouvernorats ayant une densité démographique moindre tels que Tataouine, Tozeur, Zaghouan, Kebili et même Siliana auraient une seule circonscription pour chacune d'elles, alors que de simples délégations comme Tunis-Ville, Ariana-Ville, Sfax-Ville et d'autres comporteraient pour chacune d'elles une circonscription distincte dont elles font partie. Selon ces données, sachant que la carte administrative du pays n'est pas basée sur le décompte des habitants mais selon d'autres paramètres (politique, social et économique), la Tunisie serait divisée en 51 circonscriptions dont 28 auraient 4 sièges, 11 auraient 3 sièges, et 12 deux sièges. Cette répartition entraînerait l'application automatique du système électoral des listes. Aussi est-on amené à se demander quel mode de scrutin conviendrait le mieux à la Tunisie. Le mode de scrutin Les lois électorales déterminent les règles qui régissent les élections, ce qu'on appelle le mode de scrutin. Le choix d'un mode et non d'un autre est l'expression de la volonté politique à un moment précis de l'histoire du pays. • La préférence d'un mode plutôt qu'un autre varie selon les circonstances et l'importance d'un parti. Ainsi, lorsqu'un parti dispose d'une large base électorale, sa préférence ira pour le scrutin majoritaire, alors que les partis de moindre importance opteront plutôt pour la représentation proportionnelle. Le scrutin majoritaire peut être appliqué de deux manières selon : • La majorité simple : Le parti qui obtient le plus grand nombre de voix disposera de tous les sièges quel que soit le pourcentage (inférieur ou supérieur à 50%), et ce, quel que soit le régime suivi (uninominal ou par liste). Ce mode de scrutin est considéré comme le plus facile à suivre (c'est le mode suivi en Grande-Bretagne et les pays du Commonwealth); il se déroule en un seul tour. Ce mode a été adopté par la Tunisie juste après l'indépendance, ayant comme répercussions l'installation d'une vie politique basée sur deux partis dominants ne laissant aucune place aux petits partis. Comme exemple, imaginons que 5 listes de 5 personnes chacune se présentent dans une circonscription pour l'obtention de 5 sièges et que le nombre de votants est de 100.000 qui répartissent leurs voix comme suit : • 30.000 voix par la 1ère liste • 25.000 voix pour la 2e liste • 20.000 voix pour la 3e liste • 15.000 voix pour la 4e liste • 10.000 voix pour la 5e liste. En appliquant le mode de la majorité simple, la 1ère liste obtiendra la totalité des 5 sièges, bien que le nombre de voix obtenu ne dépasse pas le 1/3 de la totalité des voix. • La majorité à deux tours : Dans le mode majoritaire, la majorité à deux tours offre un autre paysage politique. Ce type de majorité nécessite l'obtention d'une majorité absolue (+50% au premier tour); si cette majorité n'est pas obtenue, un 2e tour s'impose principalement entre le 1er et le 2e. Le candidat ou la liste qui obtient plus de voix que l'autre sera déclaré élu. L'application du mode majoritaire à deux tours nécessite des coalitions au 2e tour, ce qui favorise la création d'une vie politique bipolaire. Les politiciens et les spécialistes du droit constitutionnel considèrent que ce mode est plus apte à créer la stabilité du régime politique, étant donné qu'il favorise la création d'une majorité puissante, soutenue par une majorité populaire. Bien que ce mode ait pour conséquence le maintien de plusieurs partis, qui participent librement au premier tour, une coalition s'imposera au deuxième tour s'articulant autour de deux grands axes (exemple : la droite et la gauche en France). • A côté du mode majoritaire possible dans les 2 régimes (uninominal et par liste) la représentation proportionnelle n'est possible qu'avec le régime de liste.
