Le gouvernement provisoire a instauré trois commissions dont l'une a pour mission d'élaborer un projet de loi électorale devant permettre l'élection de l'Assemblée constituante. Ladite commission était initialement composée d'un nombre limité de membres. Faisant suite à certaines réclamations, elle a accepté de s'élargir. De proche en proche, elle compte actuellement environ 150 membres. Outre les partis politiques, elle comporte des indépendants, des représentants des régions et de la société civile. Cet élargissement a permis le développement de toutes sortes de revendications: a- Les femmes œuvrent à : 1) L'instauration de la parité des listes électorales leur assurant une présence massive dans la Constituante 2) Au maintien du Code du statut personnel, voire à le renforcer par la modification de l'héritage édicté par la loi coranique en faveur de l'égalité en la matière. b- Les partis politiques ne sont point rassurés quant à leurs assises populaires. Ils organisent des ententes et des tentatives de coalitions électorales. c- Le parti Ennahdha semble utiliser une ancienne pratique des régimes de Ben Ali et de Bourguiba, à savoir la mobilisation de cars pour amener les citoyens aux réunions, aux fins de mesurer sa popularité. Ce climat de méfiance et d'agitation a pour origine la crainte de voir le RCD remporter les élections car comprenant plus de deux millions d'adhérents. Tous cherchent à éviter l'insertion de ce parti à l'élection. On a ainsi commencé par pousser aux sit-in demandant la dissolution du RCD et par la suite la condamnation de ses dirigeants et pour finir par empêcher ses dirigeants de présenter leur candidature à la future Constituante. Bizarre que suite à une révolution, la loi électorale, conçue pour garantir la liberté des citoyens à élire et se faire élire, empêche la candidature des anciens responsables du RCD en violation flagrante de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. A l'époque où on autorise quiconque forme un parti, aussi minoritaire soit-il, à bénéficier de l'autorisation de fonctionner et donc de se présenter à l'élection, on empêche les responsables du RCD d'être candidats et on parle d'absence d'exclusive. La commission s'est attribué des pouvoirs judiciaires pour empêcher des citoyens de se porter candidats. Elle jette l'anathème sur les responsables de l'ex-RCD, lequel n'est qu'une continuité du PSD en manière de conception et de gestion des libertés publiques… Que peut-on penser de ce projet de loi ? Le RCD est une entité juridique avec des dirigeants qui agissent en son nom. Ces dirigeants peuvent être coupables du mal généré par leurs décisions. Il s'ensuit que l'on peut traduire en justice ceux qui sont à l'origine de la corruption, du vol, du trafic d'influence, etc. La méfiance des partis politiques entre eux et à l'égard du RCD a conduit la commission à élaborer un projet de loi profitant aux petits partis par le biais du scrutin de listes. S'il faut éliminer le RCD, c'est par le biais des urnes qu'on doit le faire et non par des décisions autoritaires . Nul ne peut être écarté de la compétition s'il n'est mineur ou interdit par une autorité judiciaire, ce qui signifie que les ministres ex-RCD, s'ils ne sont pas déclarés inéligibles d'ici le 24 juillet 2011 par un jugement définitif, peuvent en toute légalité se porter candidats et éventuellement être élus au sein de la Constituante. Seul le pouvoir judiciaire est habilité à les écarter. Quand on défend un principe et que l'on cherche à instaurer une démocratie, on doit accepter les règles du jeu, n'exclure personne de la compétition et accepter le verdict des urnes. Par ailleurs, la notion de parité homme-femmes n'a pas de raison d'être dans la loi électorale car elle est attentatoire à la liberté et à la volonté de l'électeur, ceci compte non tenu des difficultés de son application. En conclusion, ce projet de loi électorale gagnerait à subir des corrections de la part du gouvernement, préalablement à sa promulgation.
