• Interdiction pour les responsables de l'ancien RCD durant les dix dernières années de se présenter à l'Assemblée constituante • Un comité supérieur des élections composé de 14 membres "On s'achemine de plus en plus vers un consensus sur le mode de scrutin préconisé pour l'élection de la Constituante", nous déclarait M.Iadh Ben Achour, président de l'Instance supérieure pour la protection de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique, qui s'est réunie, hier en début d'après-midi, pour adopter le projet de création du Comité supérieur indépendant des élections. Le conseil de l'Instance dont le nombre a plus que doublé, passant de 71 membres à 155, la liste sera validée, aujourd'hui, par le Premier ministre intérimaire, devra, par la suite, examiner le projet de la loi électorale. "Les débats ont été intenses et plusieurs propositions ont été avancées pour arriver à un mode de scrutin qui prendrait en compte les avantages des deux systèmes initialement proposés", renchérissait M.Ben Achour, avant d'ajouter : "Il s'agit d'assurer à la fois la représentation des régions, la parité hommes et femmes et la présence des partis politiques". Un système assez hybride mais qui satisferait tout le monde. D'ailleurs, on s'attend à ce que le projet, une fois finalisé par les experts, soit approuvé lors de la réunion du conseil de l'Instance, jeudi prochain. Serait-on dans les délais‑? "On l'espère bien", répondait le président de l'Instance, non sans un soupir. Quelles sont les nouveautés qui seront incluses dans le nouveau projet‑? Pour l'établissement des listes des électeurs, faut-il le rappeler, elle se fera à partir de la base de données informatisée des cartes d'identité nationale pour les personnes âgées de 18 ans et plus. Elle doit, absolument, correspondre à l'état civil réel des citoyens tunisiens et à la démographie du pays. Par contre, les critères d'éligibilité subiraient des modifications. Outre les restrictions prévues par la loi, comme c'est le cas pour un certain nombre de hauts fonctionnaires (membres de gouvernement, gouverneurs, délégués, secrétaires généraux de gouvernorat…), certains corps de métier (magistrats, policiers, militaires…) ou encore les personnes ayant été condamnées à plus de six mois de prison ferme, d'autres restrictions seront ajoutées et qui concerneront les anciens responsables du RCD dissous. Aucune personne ayant assumé des responsabilités, durant les dix dernières années, à quelque niveau que ce soit, ne sera autorisée à se présenter aux élections de la Constituante. Pour être plus explicite, les membres du bureau politique, du comité central, les secrétaires généraux des comités de coordination et des fédérations ainsi que les présidents des cellules constitutionnelles ne pourraient pas se porter candidats à la Constituante. Pour ce qui est du projet de décret loi portant création du Comité supérieur indépendant des élections, il n'a pas suscité beaucoup de débats puisqu'il concilie les différentes propositions. Le projet définit les prérogatives du comité, ses attributions et sa composition. Ce comité sera appelé à veiller sur le bon déroulement des élections de la Constituante, superviserait toutes les opérations, de l'établissement des listes des électeurs jusqu'à la proclamation des résultats, en passant par la proposition des circonscriptions électorales, le calendrier des élections, l'organisation des campagnes électorales, la supervision du déroulement du scrutin... Totalement indépendant et souverain, il sera composé de 14 membres représentant le corps judiciaire classique, le tribunal administratif, la Cour des comptes, l'Ordre des avocats, l'Ordre des experts-comptables, la société civile et les universitaires. Son président bénéficiera de l'immunité contre toutes sortes de poursuites pénales et civiles lors de l'exercice de ses fonctions. Une fois créé, le comité se penchera sur l'élaboration de son règlement intérieur et bénéficiera d'un budget spécial, comme il pourra recevoir des aides étrangères après en avoir informé le président de la République. Mission de haute importance qui nécessitera beaucoup de bonne volonté et de patience.
