Un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif a été intenté par un groupe de neuf avocats contre le décret n°235 de l'année 2011 émis par le président de la République par intérim Foued Mebazaâ en date du 19 février 2011 relatif à la nomination du professeur Abdelfattah Amor, président de la Commission nationale d'investigation sur la corruption et la malversation. Ce groupe a intenté le recours contre le président de la République par intérim, compte tenu du fait que le décret en question est en contradiction avec le principe de légalité prévu par l'article 5 de la loi organique relative au Tribunal administratif, réclamant ainsi l'annulation de ce décret et, partant, la cessation des travaux de la commission. Selon les considérants de l'affaire, le bien-fondé du recours est l'absence des conditions prévues par le décret-loi n°7 en date du 18 février 2011, portant création de la Commission nationale d'investigation sur la corruption et la malversation, en l'occurrence les critères d'indépendance et de compétence juridique et politique en la personne du professeur Amor.
