• «Je refuse de défendre le président déchu pour trois motifs», explique dans un entretien exclusif à La Presse Me Rached Fray La veille de l'ouverture du procès du président déchu et de son épouse qui focalise les halos des projecteurs, l'avocat commis d'office pour défendre l'accusé Zine El Abidine Ben Ali, Me Mohamed Rached Fray, secrétaire général de l'Ordre national des avocats, a manifesté son refus catégorique de représenter l'ancien président et son épouse dans les deux affaires qui s'ouvrent demain à Tunis. En effet, ces deux procès, qui seront entamés auprès de la chambre criminelle du Tribunal de première instance de Tunis, ne sont que le début d'une longue série de charges contre Ben Ali, son épouse, des membres de sa famille, des proches collaborateurs, des conseillers et des anciens ministres. Loin de simuler un coup de théâtre médiatique, le sémillant quinquagénaire, avocat de haute valeur, explique à La Presse que son refus de la désignation d'office pour représenter Ben Ali à la défense s'explique par trois motifs. «En me désignant d'office, on a omis de prendre en considération mon statut actuel en tant que secrétaire général de l'Ordre national des avocats tunisiens. C'est comme si tous les avocats du pays prenaient la défense de Ben Ali et de son épouse. Or, si la loi accorde à l'accusé le droit à la défense, elle garantit aussi à la partie plaignante (Ndlr : les familles des martyrs) de se faire représenter par des avocats. C'est là le premier point. N'importe quel autre avocat peut être commis d'office, à part ceux qui ont des charges au sein des structures professionnelles», estime Me Fray. Hormis ce conflit d'intérêt, «le deuxième point se rapporte à mes convictions personnelles et par le respect que je dois à mes collègues qui m'ont élu et par fidélité à mon parcours de militant indépendant», ajoute-t-il. Enfin, le troisième point qu'il invoque se rapporte aux valeurs et aux objectifs que véhicule la Révolution tunisienne. «Ma décision émane aussi d'une profonde foi aux principes de la Révolution ainsi que par respect pour les sentiments des Tunisiens qui seront sûrement offusqués de voir un membre de l'Ordre national des avocats plaider pour Ben Ali et son épouse», renchérit-il. Toutefois, Me Fray, qui se veut rassurant quant au respect du droit de l'accusé à la défense, estime que sa décision n'altère nullement les droits de l'accusé puisque suite à une demande du président du Tribunal de première instance de Tunis, l'Ordre national des avocats a d'ores et déjà désigné d'office cinq avocats pour organiser la défense du président déchu et de son épouse. La caverne d'Ali Baba Il s'agit pour la première affaire dite «Affaire du palais de Sidi Dhrif» de l'avocat Abdessattar Messaoudi, qui va représenter dans cette affaire Ben Ali et son épouse. Il est à rappeler dans ce contexte les images diffusées par la télévision tunisienne à partir du palais présidentiel de Sidi Dhrif où l'on découvre une vraie caverne d'Ali Baba comportant d'importantes sommes d'argent en devises et en dinars tunisiens, ainsi qu'une grande quantité de bijoux et qui ont choqué les Tunisiens. Les principaux chefs d'accusation dans cette affaire consistent de ce fait en «l'accaparement de fonds publics et en le détournement par un agent public de son objet initial pour son propre compte ou le compte d'un tiers, de tous biens meubles ou immeubles, titres et valeurs appartenant à l'Etat, afin de porter atteinte à l'administration publique, en plus du vol et du transfert illicite de devises étrangères». Pour la deuxième affaire dite «Affaire du palais de Carthage», quatre autres avocats vont représenter Ben Ali. Il s'agit de Me Omar Khmila, Me Bechir Mahfoudhi, Me Bochr Echebbi et Me Hosni El Beji. Ce procès sera intenté contre le président déchu seulement avec des chefs d'accusation portant sur « la détention de stupéfiants à des fins de consommation, l'acquisition, l'importation et le trafic de stupéfiants, l'aménagement et l'exploitation d'un local pour le stockage et l'usage de stupéfiants, la détention d'armes et de munitions et la non-déclaration de possession de pièces archéologiques». Eviter toutes formes de violation Ces avocats ont d'ailleurs eu accès au dossier de l'instruction, précise Me Fray qui insiste sur le fait que l'Ordre national des avocats leur a demandé «d'assurer leur devoir avec diligence et responsabilité, conformément au serment qu'ils ont prêté». Cela dit, Me Fray ne néglige pas le rôle et la responsabilité historique de l'Ordre des avocats dans des conditions d'un procès équitable, notamment par l'organisation de la défense afin «d'éviter toutes les violations qui avaient lieu par le passé, dues entre autres à la précipitation et à une justice expéditive». En effet, il considère que ce procès est «une occasion historique pour prouver à l'opinion nationale et internationale que les procès sont le baromètre des objectifs de la Révolution parmi lesquels figurent l'indépendance de la justice et la consécration du droit de chaque citoyen à la défense et à un procès équitable conformément aux lois du pays, des conventions et des chartes internationales». Nonobstant le fait qu'il ne défendra pas l'accusé, que pourrait donner une simulation d'une plaidoirie par les soins de Me Fray ? «En tant qu'avocat, dans pareilles circonstances, je demanderai le report pour avoir assez de temps pour examiner les charges retenues à l'encontre de l'accusé et préparer la défense. Cela dit, pour le cas précis de ces deux affaires, la défense devra être organisée autour de l'aspect procédural. C'est le seul point qui présente des failles juridiques, car le dossier instruit par la Commission nationale d'établissement des faits sur les affaires de corruption et de malversation est un dossier en béton : preuves, pièces à conviction etc.», explique-t-il. En effet, cette dernière, présidée, rappelle-t-on, par M. Abdelfattah Omar et qui vient d'annoncer la transmission de 124 affaires aux procureurs de la République, a été la cible de plusieurs critiques et contestations, lors de la divulgation des saisies opérées au palais de Sidi-Dhrif et celui de Carthage. D'où le doute qui plane encore sur le respect des procédures et des lois lors de ces deux perquisitions. Chose que les deux avocats étrangers engagés par le président déchu pour sa défense, à savoir le Français Jean-Yves Le Borgne et le Libanais Akram Azouri, ont qualifié de «mascarade». De toute façon, selon la législation tunisienne, ces avocats ne seront pas à même de défendre l'accusé en Tunisie. En effet, un avocat étranger ne peut pas assurer la défense d'un Tunisien. Pour ce qui est de la convention bilatérale signée entre la Tunisie et la France, dans le domaine judiciaire, en 1979, elle stipule qu'un avocat français «ne peut défendre un Tunisien et que si jamais il veut vraiment défendre un Tunisien, il doit obtenir au préalable l'autorisation du ministère tunisien de la Justice et doit impérativement être accompagné d'un avocat tunisien inscrit à l'Ordre national des avocats de Tunisie». De plus, un avocat étranger ne peut plaider que sous condition de la présence de son client au procès. Or, dans ces deux affaires le président déchu sera jugé par contumace. En effet, la demande d'extradition de Ben Ali n'a pas eu de suites malgré la convention de Ryadh signée en 1983, rappelle notre interlocuteur. Sur un autre plan, «ces avocats ne sont pas entrés en contact avec les avocats tunisiens désignés pour la défense de l'accusé et son épouse et n'ont pas pris de contacts non plus avec l'Ordre national des avocats tunisiens. Même pas une visite de courtoisie», assure Me Fray. Il n'empêche, les avocats étrangers pourront assister au procès en tant qu'observateurs, a-t-il souligné à ce propos. Me Fray affirme que rien que pour ces deux premières affaires, le président déchu encourt des peines allant de cinq à vingt ans. En effet, sur 93 affaires, 35 ont été déférées devant la justice militaire et concernent des accusations d'homicide avec préméditation en plus de diverses affaires relatives à la torture et à la soumission d'individus à la torture.
