Les travaux de l'Assemblée nationale constituante axés, hier, sur la discussion du projet de loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics (la petite Constitution), ont été marqués par l'adoption de l'article 1er relatif à la durée du mandat de ces pouvoirs (Assemblée constituante, présidence de la République et chef du gouvernement) resté ouvert. Contrairement à ce que Ennahdha et Ettakatol, ainsi que neuf autres partis politiques, ont signé en septembre 2011, dans le cadre de «la déclaration sur la transition démocratique», la durée du mandat des pouvoirs publics provisoires ne sera pas limitée à une seule année comme convenu par les signataires de la déclaration, parrainée — faut-il le rappeler — par le Pr Yadh Ben Achour, président à l'époque de la Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique. La décision de laisser le mandat de la Constituante, de la présidence de la République et du chef du gouvernement ouvert pour une période indéterminée à plus d'une année, a suscité la colère et la désapprobation des constituants rangés dans les rangs de l'opposition dont la proposition de prolonger ce mandat (limité à une année) une seule fois pour une période de six mois, a été rejetée. Les membres de l'opposition n'ont pas manqué de crier au scandale, accusant la majorité composée de la Troïka d'avoir failli à ses engagements, considérant que la «journée d'hier est une journée triste marquant le premier dérapage au détriment des objectifs de la révolution» (Voir les témoignages des constituants recueillis par notre consœur Samira Dami). Il demeure, toutefois, que les membres de la Troïka constituant une large majorité au sein de la Constituante ont laissé apparaître lors du vote des premiers articles de la loi en question, qu'ils ont retrouvé solidarité, cohésion et discipline. Dans la mesure où ils ont voté en rangs serrés et dans la discipline totale, apportant un cinglant démenti à ceux parmi les analystes et les commentateurs qui se sont empressés de pronostiquer des moments difficiles à la Troïka. Il est à préciser que les membres de la Constituante ont discuté et adopté les cinq premiers articles du projet et relatifs à l'organisation temporaire des pouvoirs publics jusqu'à l'élaboration de la nouvelle Constitution (1er article), aux attributions de l'Assemblée nationale constituante (2e article), au pouvoir constituant concernant l'adoption de la Constitution, article par article, puis dans son intégralité (3e article), à l'exercice par la Constituante de son pouvoir de légiférer (article n°5). L'article n°5 relatif à la révocation du président de l'Assemblée constituante et à l'élection d'un nouveau président était encore examiné et discuté par les constituants à l'heure où nous rédigions notre article. Il est à préciser que les membres de la Constituante ont adopté au début de leurs travaux le préambule du projet de loi d'organisation provisoire des pouvoirs publics dont la dénomination, après les amendements qui y ont été introduits, est devenue : «Loi constitutive relative à l'organisation provisoire des pouvoirs». L'Assemblée nationale constituante doit poursuivre, aujourd'hui, jeudi 8 décembre, ses travaux pour l'examen, la discussion et l'adoption des articles restants de la loi dont le nombre s'élève à 26. La parole aux constituants L'adoption hier de l'article sur la durée du mandat de la Constituante non limitée à une année (comme signé en septembre 2011) a suscité une polémique au sein du palais du Bardo entre partisans du nouveau texte et ceux attachés à la déclaration conclue par onze partis, dont Ennahdha et Ettakatol. D'autant qu'un amendement a été soumis exposant un ajout de six mois, justifié à chaque séance, a été rejeté. La Presse a donné la parole aux constituants, qui ont commenté ce vote. Témoignages. Issam Chebbi (PDP) : «Une triste journée !» «Ennahdha et Ettakatol ont signé la déclaration sur la période transitoire, la limitant à une année avec les neuf autres partis au mois de septembre dernier. Maintenant, ils renient leur engagement. Rappelons-leur cette promesse qu'ils n'ont pas tenue. Cette position constitue une violation qualifiée de la démocratie. La Troïka sert, maintenant, uniquement ses intérêts aux dépens de ceux du peuple en se partageant les portefeuilles ministériels et en ignorant les graves problèmes dont souffrent l'ensemble des Tunisiens. Avec ce comportement-là, ils ont fait, malheureusement, preuve de leur incapacité à gouverner le pays qui a besoin d'une direction sage, loin de la logique des butins de guerre. C'est le premier dérapage au détriment des objectifs de la révolution. Ghannouchi et Ben Jaâfar ont signé la déclaration limitant les travaux de la Constituante à une année, mais après avoir bénéficié des voix des citoyens, ils se sont rétractés et ont trahi leur engagement. Aujourd'hui, ils ont voté en tant que partis et non en tant qu'élus. C'est vraiment une triste journée !» M. Noureddine Bhiri (Ennahdha) : «Nous tenons toujours notre engagement moral» «Nous sommes toujours attachés à notre engagement initial concernant la durée de l'élaboration de la Constitution fixée en principe à une année. Ceux qui ont voté aujourd'hui l'article 1 n'ont pas rejeté la durée indiquée qui ne peut être arrêtée en une seule journée de discussion. Ils ne se sont pas opposés à limiter la durée de la Constituante, surtout qu'il est possible d'intégrer cet article ailleurs dans la petite Constitution. Le prolongement de la durée est possible. Nous nous élevons contre ceux qui nous accusent à tort de ne pas avoir tenu nos engagements, ce qui donne une mauvaise image de ce qui se passe au sein de la Constituante. J'appelle à ce que les élus respectent la majorité, privilégient le dialogue et la concertation, d'autant que cette période commande la solidarité et le consensus de tous les partis». Mme Nadia Chaâbane (PDM - France) : «Une intention inquiétante de faire durer les choses» «Ce que je trouve quelque part inquiétant, c'est qu'Ennahdha et Ettakatol nous parlent de la suprématie de l'engagement moral et qu'ils soient tous partants pour une année. Or, quand il s'agit de passer à l'acte, il y a dérobade. L'opposition a proposé un amendement dans le sens d'un engagement d'une année avec une possibilité de prolongement de six mois, si nécessité il y a, avec un vote aux 2/3 Les mêmes constituants qui, auparavant, ont signé la déclaration pour une année trahissent les électeurs en déroulant tout un discours sur l'engagement moral comme alternative. Comment les croire ? Ce qui m'inquiète outre mesure, c'est que tout ça préfigure une intention de faire durer les choses plus longtemps, vu les suspensions de commissions, de séances, etc. Ce sont des signaux qui n'incitent pas à l'optimisme, surtout quand on voit le texte du projet : on découvre qu'il ne s'agit pas d'une petite Constitution. Ce qui me pousse à m'interroger : va-t-on passer notre temps à légiférer où à donner la priorité, enfin, à la Constitution de la IIe République dans ce calendrier ?». Fadhel Moussa (indépendant du Pôle) : «Si elle tient à son engagement moral, pourquoi Ennahdha a refusé l'amendement ?» «J'ai voté l'amendement pour que le délai soit limité à une année avec un probable prolongement de six mois. Je suis l'auteur de cette proposition relative à cet ajout possible, à condition que le gouvernement justifie sa demande et arrive à convaincre l'Assemblée constituante. Les élus d'Ennahdha affirment tenir leur engagement moral de limiter les travaux de la Constituante à une année, mais disent qu'on leur donne le temps pour pouvoir appliquer la petite Constitution et craignent que cela n'exige plus d'une année. Je leur pose alors la question : pourquoi n'ont-ils pas accepté cet amendement. Car on ne peut pas laisser le délai de clôture de la Constituante ouvert aux quatre vents. Sans aucune limite, d'autant qu'on ne peut demeurer indéfiniment dans l'esprit du provisoire. Mais si, comme vous dites, on compte intégrer cet article dans une autre loi, cela ne relève plus alors d'une discussion de fond, mais de principe». Maître Mohamed Abbou (CPR) : «La crainte d'un vide constitutionnel» «Nous sommes tenus par la période d'une année ou une année et demie pour rédiger la Constitution, cela ne nous dérange aucunement, mais on craint un vide juridique qui, en majorité, peut être causé par d'autres parties. Pour notre part, nous sommes prêts à travailler jour et nuit. Et si on dépasse une année, on pourra prolonger nos travaux jusqu'à une année et demie. Nous avons refusé la proposition de l'amendement, car elle peut engendrer un vide constitutionnel. Mais la porte reste ouverte et l'article en question peut être intégré ailleurs, même à la fin de la loi». M. Ahmed Brahim (PDM) : «A la société civile de se mobiliser» «La non-adoption de l'amendement de l'article 1 est le début d'un processus qui fait fi des engagements solennellement pris devant le peuple et dûment signé. Cela montre que, dans l'esprit d'Ennahdha et d'Ettakatol, ce n'est pas une Constituante qui a été élue, mais un véritable Parlement. Ils font mine d'oublier que les élections ont été convoquées pour rédiger une Constitution. C'est là quelque chose d'extrêmement inquiétant contre laquelle la société civile dans son ensemble doit se mobiliser. Il n'est pas question d'accepter la confiscation de la volonté populaire. Ils prétendent que leur engagement tient toujours et que c'est un engagement moral supérieur à la déclaration qui a été signée mais le fait de refuser toute limite montre qu'ils veulent avoir les mains libres pour imposer leur volonté. A l'intérieur de la Constituante, le rapport de force étant ce qu'il est, il y a besoin urgent pour une mobilisation de la société civile afin de barrer la route à cette entreprise de confiscation». Propos recueillis par Samira DAMI Communiqué aux partis politiques, coalitions électorales et listes indépendantes ayant participé à la campagne pour l'élection à l'Assemblée nationale constituante En vertu des dispositions du décret-loi n°2011-91 du 29 septembre 2011 fixant les procédures et les modalités d'exercice par la Cour des comptes du contrôle de financement de la campagne électorale pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale constituante. La Cour des comptes rappelle à tous les partis politiques, coalitions et listes indépendantes ayant participé à ladite campagne l'obligation de déposer, au plus tard le 15 décembre 2011 auprès de la Cour des comptes, le relevé du compte courant bancaire unique, un état des recettes et des dépenses et un état détaillé des manifestations et activités organisées à ce titre, et ce, afin d'éviter l'application des sanctions prévues par l'article 16 du décret-loi n°2011-91. Le dépôt de ces documents peut être effectué auprès du secrétariat général de la Cour des comptes à Tunis ou du greffe des chambres régionales territorialement compétentes (Sousse, Sfax, Gafsa et Jendouba). La Cour des comptes rappelle également que des lignes téléphoniques groupées : 71.569.166 - 71.569.158 - 71.569.150 et des lignes directes: 71.569.154 - 71.569.242 sont mises à la disposition des partis politiques, coalitions et listes indépendantes ainsi que l'adresse électronique suivante : «mailto:[email protected]» [email protected], pour tous éclaircissements ou renseignements utiles.
