Les magistrats de la Cour des comptes ont insisté, hier, sur la mise en exergue de la vocation judiciaire de leur institution dans la nouvelle Constitution. Ils ont réclamé, dans le cadre d'un colloque organisé, hier, à Tunis, sur le thème:« La juridiction financière appui à une gestion rationnelle des finances publiques et exigence d'une bonne gouvernance», de faire bénéficier la Cour des comptes des garanties constitutionnelles nécessaires à l'exercice de son activité et de consolider son indépendance, conformément aux standards internationaux en vigueur dans ce domaine. Une magistrate qui a requis l'anonymat a déclaré, à l'Agence TAP, que «l'institution du caractère judiciaire de la Cour des comptes dans l'ancienne Constitution (juin 1959) n'est pas claire», rappelant que cette instance jouit d'une double vocation : judiciaire et de contrôle. Elle a relevé que la Cour des comptes, en tant qu'institution juridictionnelle, est chargée uniquement de juger les comptes des comptables publics, ajoutant que le reste des fonctions principales de la cour consistent en des opérations de contrôle (services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs, des entreprises publiques et autres organismes chargés de la prestation d'un service public). Intervenant à l'ouverture du colloque, M. Mustapha Ben Jaâfar, président de l'Assemblée nationale constituante (ANC), a avancé que « nous soutenons l'ambition des magistrats de la Cour des comptes de voir leur institution figurer dans la constitution à la place qui lui convient afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle, et ce, conformément aux exigences de la transition démocratique du pays et aux standards internationaux en la matière ». Il a rappelé que «les membres de la commission de la justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle, relevant de l'ANC, ont auditionné, en mars 2012, les magistrats de la Cour des comptes, assurant que les points de vue qui ont été exprimés, à cette occasion, seront pris en considération au moment de la rédaction de la nouvelle Constitution». Le président de l'ANC a fait savoir que la réforme du système de gestion des fonds publics nécessite de consolider l'indépendance de l'institution judiciaire supérieure de contrôle des finances aux plans administratif, financier et organisationnel et de conférer un caractère constitutionnel à l'ensemble de ses fonctions. M. Ben Jaâfar a souligné, en outre, l'impératif pour chaque établissement public d'adopter un code de déontologie de la profession et pour chaque dirigeant d'établissement public de mettre en place un plan d'action cohérent de lutte contre la corruption et la mauvaise gestion au sein de son administration. Pour sa part, M. Abdelkader Zgolli, premier président de la Cour des comptes, a fait savoir que la gestion des fonds publics, conformément aux principes de la bonne gouvernance, exige la mise en place d'un système de contrôle de gestion cohérent des deniers publics dans lequel la Cour des comptes doit jouer un rôle central en tant qu'institution juridictionnelle constitutionnelle bénéficiant de toutes les garanties d'indépendance. Il a fait état de la disposition de la Cour des comptes à soumettre les résultats de ses travaux (la cour), lesquels n'étaient pas dévoilés sous l'ancien régime, aux pouvoirs exécutif et législatif. L'objectif est de faciliter l'opération de rendre compte en matière d'utilisation et de gestion des deniers publics. Le colloque est organisé par la Cour des comptes avec le concours du Programme des Nations unies pour le développement (Pnud).
