Première commission d'enquête parlementaire que voit la Tunisie d'après la révolution, la commission spéciale des événements du 9 avril vient de naître, après un accouchement difficile. Plusieurs obstacles l'ont empêchée de voir le jour, c'est seulement la semaine dernière que s'est tenue la première réunion consacrée à l'installation des membres. La méthodologie de travail n'a pas encore été adoptée, ni qui sera appelé à témoigner ou le périmètre de l'enquête, la valeur du rapport ou des recommandations qui en découleront au final n'a pas été définie. Même le rythme des séances n'est pas encore arrêté. Il faut dire que les membres de cette commission, les mêmes constituants appelés à rédiger la Constitution, sont très pris. La présidence de la commission : sujet de litige Les murmures des coulisses avant même la tenue de la commission nous apprennent qu'Ennahdha a tenu à la présider, malgré les contestations fortes des groupes parlementaires de l'opposition et même ses partenaires de la Troïka. L'argumentaire mis en avant : «Vous ne pouvez pas être juge et partie, le ministre de l'Intérieur Ali Laraydeh étant dirigeant de ce parti ». Rien n'y fit, ils ont tenu à avoir cette présidence, et proportionnalité oblige, ils l'ont obtenue. A cela, répond le président de cette commission Zied Laadhari : «Ce n'est que l'application stricte des dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée qui stipule le principe de proportionnalité dans la répartition des responsabilités entre les différents groupes. Le principe de proportionnalité à la base est un principe qui permet aux petits groupes d'avoir des responsabilités au niveau des différentes commissions. Nous ne pouvons, étaye-t-il, reprocher aux partis majoritaires de mettre en application ce principe de proportionnalité pour eux-mêmes ». Selim Ben Abdesselem du groupe Ettakattol, premier rapporteur adjoint, déclare pour sa part que « la composition du bureau se fait, il est vrai, en fonction de la règle de la proportionnalité, pour les commissions spéciales, il y en a trois la commission des martyrs et blessés dont la présidence est revenue à Ennahdha, la commission de la réforme administrative et de lutte contre les malversations détenue par le groupe démocrate, et la troisième, le règlement intérieur détenue par le groupe CPR. Ennahdha aurait pu, compte tenu de la répartition proportionnelle, prendre deux présidences. Elle en a laissé une à un autre groupe, et si on avait continué sur cette règle là, c'est le groupe Ettakattol dont je fais partie qui aurait eu cette présidence. Il a été décidé en conférence des présidents, que c'est le groupe Ennahdha qui l'obtienne, décision que je me permets de critiquer à titre personnel. Vu que le ministre de l'intérieur est un ministre issu du mouvement Ennahdha, qu'il va y avoir une enquête qui portera sur le travail du ministère de l'Intérieur, il aurait été plus logique pour la sérénité de l'enquête, et pour qu'il n'y ait aucun doute sur son impartialité que la présidence aille à un autre groupe». « Que les députés présents aux événements se retirent » ! Les membres ont pris la parole un par un dans un tour de table mouvementé, puisqu'un sentiment de frustration général de n'avoir pas assez parlé, primait. Une députée d'Ennahdha, Hager Azaiz, a prié les députés qui étaient présents lors des événements du 9 avril de se retirer délibérément. On ne peut, dit-elle, être juge et partie. Trois députés au minimum étaient visés, Nadia Chaabane, PDM, Khemais Ksila, ex-Ettakattol, et Selma Mabrouk Ettakattol. Et Nadia Chaabane de répondre à La Presse : «Si une décision de cet ordre devait être prise, il fallait le faire au moment du choix de la commission et non pas maintenant. Et puis la députée aurait pu remettre en cause la présidence de la commission elle-même. Elle est confiée au même parti que le ministère de l'Intérieur. La question se pose à tous les niveaux, donc ». Quel serait l'avis du président de la commission M. Laadhari ? : «La question a été évoquée sur la présence de certains députés qui auraient pu être considérés comme partie prenante dans les événements du 9 avril. Mais je tiens à dire que cette question dépasse les attributions de la commission, c'est une décision souveraine de l'Assemblée. Il n'appartient pas aux membres de la commission d'en décider ». Le déroulé de la commission Cette commission spéciale tant attendue par les concitoyens et revendiquée par la société civile aura à mener une enquête sur des faits sensibles, où il y a eu, selon l'expression de certains présents, un usage démesuré de la violence. Il faudra, à ce titre, convoquer toutes les personnes qui peuvent apporter un témoignage, les fonctionnaires du ministère de l'Intérieur, le ministre de l'intérieur lui-même, les policiers présents, des manifestants, des membres d'organisations des droits de l'Homme, et les membres civil sans uniforme ni brassard, que les uns et, autres ont désigné par milices. La désignation des policiers à interroger ne relève pas du ministère de l'Intérieur, a tenu à préciser le premier rapporteur adjoint, ce n'est pas à lui, argumente-t-il, de désigner les policiers témoins, c'est la commission parlementaire souveraine qui va décider du lieu, de l'heure et de la personne qui va témoigner. Quant aux supports de l'enquête, ce sont les documents amassés par les associations qui ont fait un travail d'investigation sur les événements, des photos qui ont été prises, des films et des témoignages croisés. Requérir l'organigramme du ministère de l'Intérieur a été même évoqué ! Confidentialité souhaitée par tous La commission ne sera pas ouverte à la presse. Condition requise par la plupart des membres présents, afin de permettre à toutes les personnes auditionnées, avancent-ils, de bénéficier des grandes garanties qui leur permettraient de témoigner en tout confidentialité. C'est d'ailleurs de rigueur partout ailleurs, même dans les démocraties. A ce titre, nous apprend-on, toutes les commissions constituantes sont ouvertes à la presse mais certaines entrent dans le principe de la confidentialité, la défense nationale, l'ordre public et l'immunité parlementaire. Quoi qu'il en soit, rien n'a encore été décidé au niveau des modalités de la communication de cette commission ; point de presse, communiqués, ou encore l'ouverture de certaines séances. In fine, le président de la commission nous informe que la commission commencera par débattre de la légalité de la décision du ministère de l'Intérieur d'avoir interdit de manifester sur l'avenue Habib-Bourguiba le 9 avril. Affaire à suivre... Composition du bureau Président de la commission : Zied Laadhari (Ennahdha) Vice-président Noôman El Fehri, (Groupe Démocrate) Rapporteur : Samia Abbou ( CPR) Premier rapporteur adjoint : Selim Ben Abdesselem (Ettakatol) Deuxième rapporteur adjoint : Abdessatar Edhifi (Groupe liberté et démocratie, sessionniste d'El Aridha) Composition : 9 membres d'Ennahdha, 3 membres du CPR, 3 membres du Groupe démocrate, 2 membres d'Ettakatol, 2 membres du Groupe libertés et démocratie, 1 membre du groupe El Aridha Ecchabia, 1 membre de Liberté et dignité.
