Par Belgacem SABRI* Le forum tenu récemment à Tunis sur les droits économiques et sociaux, inauguré par Dr Mustapha Ben Jaâfar, président de l'ANC, en présence du Dr Khelil Zaouïa ministre des Affaires sociales, a offert aux militants des droits de l'homme et aux représentants de la société civile l'opportunité d'affirmer l'importance capitale de protéger les droits économiques et sociaux dans la prochaine Constitution. Les participants ont aussi insisté sur le rôle important que doit jouer l'Etat comme garant des droits économiques et sociaux. Dans le cas précis de la santé, le droit doit préciser les responsabilités de l'Etat en matière d'organisation de l'offre équitable des services de santé, de protection sociale et de protection de la sécurité sanitaire du pays. Aussi il est important de clarifier les devoirs du citoyen de promouvoir et de protéger son potentiel de santé et de contribuer de manière active dans les efforts nationaux de développement sanitaire. Le droit à la santé, reconnu dans les déclarations et chartes internationales sur les droits de l'homme ratifiées par la Tunisie, fait référence à la définition de la santé adoptée dans la constitution de l'OMS de 1946 et qui précise que «la santé est l'état de complet bien être physique, mental et social et non l'absence de maladie et d'infirmité». Cette définition compréhensive de la santé ne limite pas donc le droit à l'accès aux services de santé mais implique la garantie des déterminants sociaux tels que le travail, le logement décent et l'environnement sain. Le texte du droit à la santé qui doit figurer dans la prochaine Constitution, tout en se référant aux déterminants sociaux de la santé, doit mentionner le contenu du droit à la santé en termes d'accès équitable sur le plan social et géographique aux services de qualité qui visent la promotion, la prévention et la restauration de la santé suite à une maladie ou infirmité. Les divers comités des Nations unies ont précisé les obligations que les pays signataires des documents internationaux sur le droit à la santé, doivent respecter, y compris le développement d'une stratégie nationale de santé publique. Le texte doit aussi mentionner la nécessité pour l'Etat d'œuvrer pour la réalisation d'une couverture sociale de tous les citoyens à travers des mécanismes d'assurance maladie et de couverture sociale par l'Etat des pauvres, des chômeurs et des couches vulnérables. Aussi il importe de préciser dans le texte de la Constitution les moyens qui permettent le suivi de la mise en œuvre du droit à la santé et aussi les mécanismes de recours éventuels en cas de violation de ce droit. Les exemples d'atteintes au droit à la santé vécus dans certains pays en Amérique Latine, Afrique du Sud et Egypte sont édifiants dans ce sens et les torts ont été réparés dans certains pays grâce au caractère garant de l'Etat mentionné dans la Constitution. Les responsabilités de l'Etat Elles sont souvent en rapport avec les fonctions régaliennes et avec son rôle social visant le respect des droits de l'homme sans exclusion de quelque nature. L'Etat a l'obligation de protéger la sécurité sanitaire du territoire par une surveillance continue et un contrôle sanitaire aux frontières, y compris la sécurité alimentaire. Les programmes nationaux de santé publique, dans le cadre d'une stratégie nationale, visent à promouvoir le potentiel sanitaire des individus et des collectivités et de protéger toute la population contre les maladies. Dans le cadre de ses fonctions de gouvernance du système de santé, l'Etat doit aider à développer les ressources humaines pour la santé, à mettre en place l'infrastructure sanitaire publique et privée et à générer la technologie biomédicale nécessaire sous forme de vaccins, de médicaments, de laboratoires d'analyses et d'équipements biomédicaux. L'Etat contribue à réguler l'offre de services de santé par les divers partenaires publics et privés, dans le cadre d'une carte sanitaire équitable et du respect de l'éthique médicale et garantit la mise en œuvre des standards nationaux de qualité et de sécurité des patients. Dans le domaine de la sécurité sociale, l'état doit veiller au développement des mécanismes d'assurance qui doivent protéger contre les risques financiers de la maladie et qui visent à diminuer les payements directs des usagers en cas de besoin. Ces mécanismes d'assurance sociale qui sont organisés et gérés par l'Etat doivent assurer une solidarité entre les diverses couches sociales et entre les générations. Le financement des services de santé doit être supporté par tous sur la base de l'équité et de la solidarité afin de couvrir tous les citoyens. Il est important de clarifier que la couverture universelle n'est pas synonyme de gratuité totale des services de santé. En effet, un système de couverture universelle est de nature à supprimer les barrières financières d'accès en cas de maladie à la faveur des régimes de prépayement, y compris pour les démunis et ceux qui ne disposent pas de revenus suffisants. Les devoirs du citoyen En plus des devoirs civiques, le citoyen a des obligations spécifiques afin de pouvoir jouir de son droit légitime à la santé. En effet, le manquement à certains devoirs relatifs à la protection contre les maladies infectieuses et transmissibles et au respect de l'hygiène de milieu et de l'environnement est de nature à nuire à la santé de toute la collectivité nationale. Aussi le citoyen joue un rôle important et décisif dans la promotion de son potentiel de santé par l'adoption de modes de vie sains par l'alimentation équilibrée et adaptée, en évitant le tabac, l'abus d'alcool et de substances toxiques et en pratiquant des exercices physiques de manière continue. Ces mesures personnelles qui paraissent simples ont un impact favorable sur l'état de santé d'une manière générale et contribuent à réduire les facteurs de risques des maladies chroniques qui grèvent lourdement les budgets de santé et affectent négativement la santé de l'économie. Ainsi le citoyen a le devoir de contribuer à son propre développement sanitaire et à celui de l'ensemble de la société en adoptant une attitude proactive sans attendre seulement que des organismes étatiques le fassent pour lui. Le concept de démocratie sanitaire doit faire partie des traditions de tous les citoyens après la révolution de la liberté et de la dignité et doit être pratiquée concrètement à tous les niveaux. Le citoyen a le devoir de contribuer activement aux choix des politiques de santé et du développement des programmes de mise en œuvre au niveau local, régional et national. Le citoyen doit aussi être bien préparé à contribuer à la gestion des structures sanitaires publiques afin de faire valoir ses vues sur les services de santé financés par l'argent des contribuables tant en ce qui concerne leur pertinence et leur qualité qu'en ce qui concerne leur gestion rationnelle et transparente. Dans le cadre de ses devoirs de solidarité, le citoyen se doit de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la nation par le versement d'impôts directs, indirects ou de cotisations sociales pour le financement du système de santé. Un financement collectif et de solidarité doit protéger les non économiquement productifs et les couches démunies de la société. Les responsabilités de l'Etat dans la protection du droit à la santé ne doivent pas être occultées dans le débat des constituants par les soucis, d'éventuelles charges additionnelles sur le budget public, exprimés par certains. Les chercheurs en santé publique et les organisations internationales et à leur tête l'OMS ont démontré l'importance d'investir dans la santé et le retour économique important sur de pareils investissements. L'éducation et la santé contribuent au renforcement du capital social, condition nécessaire pour un développement durable, et méritent de ce fait un traitement privilégié lors de la rédaction de la nouvelle Constitution. *(Ancien directeur des systèmes de santé à l'Organisation mondiale de la santé et président de l'Association tunisienne de défense du droit à la santé)
