L'enregistrement au droit fixe est de 20 dinars par acte de mutation de propriété des logements au profit des bénéficiaires La déduction des revenus ou des bénéfices provenant des projets des logements sociaux de l'assiette soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés Plusieurs citoyens vivent depuis des années dans des conditions précaires dans de nombreuses régions —y compris la périphérie de la capitale et les environs des grandes villes— dont certaines sont dépourvues des commodités nécessaires et de l'infrastructure de base appropriée. Malgré les programmes réalisés, la situation n'a pas pu répondre aux attentes des populations à revenus limités ou pauvres. Les familles défavorisées ne sont pas en mesure, en effet, de payer un loyer aussi modeste soit-il et encore moins d'acheter un logement. Certains ont opté pour la construction anarchique, en achetant à un prix modique des lopins de terre, parfois sur des terres agricoles. Cela a donné lieu à la multiplication des constructions anarchiques et des logements rudimentaires en milieu rural, voire urbain. L'essentiel pour ces familles de catégorie sociale modeste est d'avoir un abri contre la pluie et la chaleur en attendant des jours meilleurs. Le récent programme du gouvernement consistant en la construction de 30.000 logements sociaux sur deux ans a trouvé un bon écho auprès des bénéficiaires qui ont été sélectionnés essentiellement, compte tenu de leurs revenus et de leur niveau de vie. Réparti à travers plusieurs régions du pays, ce programme devrait améliorer un tant soit peu les conditions de vie des bénéficiaires qui auront droit à des logements décents. Déclaration de l'impôt à l'appui En fait, les projets réalisés dans le cadre du programme spécifique pour le logement social, dont l'objectif consiste en le remplacement des logements rudimentaires par des projets d'habitation sociale dans tous les gouvernorats de la République —dans le cadre de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012, portant la loi de finances complémentaire pour l'année 2012—, bénéficient de certains avantages fiscaux. Ainsi, l'enregistrement au droit fixe est de 20 dinars par acte de mutation de propriété des logements au profit des bénéficiaires. Cet avantage peut être accordé à condition, cependant, que l'acte de vente stipule que la cession de propriété des logements est réalisée dans le cadre du programme spécifique pour le logement social et qu'une attestation délivrée par le ministère chargé de l'Equipement soit annexée audit acte. Le but est de s'assurer que le logement concerné soit vraiment fourni à la personne qui en a réellement besoin, vu ses conditions sociales déplorables, ne lui permettant pas de s'inscrire dans les autres programmes ordinaires proposés par l'épargne logement ou les programmes de financement du logement proposés par les banques. Un autre avantage important destiné audit programme spécifique consiste en l'exonération des actes de mutation de propriété des logements du droit d'origine de propriété fixé à 3%. Il a été décidé aussi la déduction des revenus ou des bénéfices provenant desdits projets de l'assiette soumise à l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. Pour pouvoir bénéficier de cette déduction, l'entreprise concernée doit tenir une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises. De leur côté, les bénéficiaires de la déduction, à l'appui de la déclaration de l'impôt sont appelés à présenter une attestation délivrée par le ministère chargé de l'Equipement mentionnant que la réalisation du projet en question a eu lieu dans le cadre du programme spécifique pour le logement social. Autant d'avantages fiscaux qui visent, d'une façon générale, d'alléger le coût de réalisation de ces logements sociaux à fournir aux bénéficiaires en remplacement de leurs anciennes habitations rudimentaires. Un appui est donc réservé aux entreprises impliquées dans ces projets et sélectionnées après appel d'offres. Les matériaux de construction ont connu, au cours de ces derniers mois, une évolution importante sans compter les dépenses destinées à l'expertise et à la main-d'œuvre sur le terrain dont les charges ont évolué sensiblement, ce qui a un impact direct sur le coût final du logement. Un allégement de la fiscalité est pertinent pour atténuer d'autant plus que le projet s'inscrit dans un programme prioritaire visant à améliorer les conditions de vie d'une catégorie des citoyens.
