La nouvelle structure du code de l'investissement tend vers un certain équilibre entre les différents aspects importants liés à l'investissement en relativisant l'intérêt accordé jusqu'à ce jour aux incitations au détriment des autres règles, à l'instar de l'accès au marché, les garanties allouées aux investisseurs ainsi que des structures de gouvernance de l'investissement et des procédures. La montée en valeur ajoutée de la production de biens et de services, avec une meilleure utilisation de la technologie et de l'innovation; le développement régional et inclusif, en appliquant une discrimination positive en faveur des régions intérieures ;l'emploi et le développement du capital humain, en renforçant les compétences, en améliorant la formation et la productivité et en contribuant à la revalorisation du travail et l'expertise ;le développement des exportations et l'internationalisation des entreprises tunisiennes en améliorant leur compétitivité et en les intégrant davantage dans la mondialisation. Accès au marché L'objectif est d'améliorer les conditions d'accès au marché tunisien, et ce, conformément aux traditions d'ouverture du pays et à ses engagements bilatéraux et multilatéraux tout en préservant les intérêts stratégiques de la Tunisie. A ce titre, le nouveau code prévoit la réduction du nombre d'activités soumises au régime des autorisations, ce nombre dépasse actuellement les 170 activités. Il est également important de faciliter l'accès des compétences étrangères en Tunisie dans la perspective d'une société du savoir; pour cela, le nouveau code prévoit plus de flexibilité pour l'emploi des cadres étrangers notamment pendant la phase de lancement du projet ne dépassant pas les deux ans; cette ouverture reste conditionnée par l'inexistence sur le marché local de profils similaires à ceux des étrangers recrutés. Garanties aux investisseurs Les investisseurs sont toujours soucieux des garanties que les législations régissant l'investissement leur offrent. Le nouveau code devra leur assurer les garanties nécessaires pour un traitement juste et équitable ainsi qu'un accès à un système de règlement des différends, inspiré des meilleures pratiques internationales, basé sur l'arbitrage privilégiant la conciliation tout en leur laissant éventuellement le libre choix des tribunaux nationaux s'ils le requièrent. Le nouveau code traitera des questions du rapatriement des dividendes, des bénéfices ainsi que des produits de cession ou de liquidation des capitaux investis afin de permettre une plus grande célérité et une simplification de ces opérations. Incitations fiscales et financières L'approche relative aux incitations fiscales et financières est de construire un système plus efficace basé sur la performance en fonction des priorités nationales. L'analyse coût/bénéfice des incitations actuelles, réalisée au cours du projet du code, montre que le régime exportateur concentre plus de 70% du volume des incitations [environ 2% du PIB par an.] Notre objectif actuel est de rééquilibrer cet effort de l'Etat vis-à-vis des trois autres priorités nationales en rationalisant les incitations et en supprimant les mécanismes qui sont tombés en désuétude ou n'ayant pas atteint leurs objectifs initiaux. Gouvernance de l'investissement Le nouveau code devra également améliorer davantage la gouvernance de l'investissement en assurant une meilleure coordination entre les différents intervenants ainsi qu'un accueil et une orientation efficaces des investisseurs à travers notamment la mise en place d'un interlocuteur unique traitant l'ensemble des démarches et procédures en lieu et place des agences éparpillées. Un Conseil national de l'investissement sera chargé de valider la politique de l'Etat en matière d'investissement et d'en superviser la mise en œuvre. Cet organisme aurait des représentations régionales afin de s'aligner aux impératifs de décentralisation. Un programme de facilitation des procédures administratives est déjà engagé dans l'objectif d'alléger les conditions de réalisation des projets.
