La Chambre des Députés a adopté, hier, lors d'une séance plénière, tenue au Bardo, sous la présidence de M. Sahbi Karoui, premier vice-président de la chambre, un ensemble de projets de loi à caractère économique. Les députés ont commencé par examiner le projet de loi amendant la loi 79 datée du 30 décembre 2008 relative aux mesures conjoncturelles d'appui aux entreprises économiques en difficulté. Ce projet de loi vise à poursuivre la mise en œuvre de ces mesures jusqu'au 30 juin 2010, et ce, en prévision des impacts de la crise financière internationale sur les entreprises malgré l'apparition de signes de relance pour les grandes économies du monde. Ces mesures, qui sont de nature à protéger les entreprises économiques tunisiennes des éventuels chocs exogènes, concernent essentiellement les entreprises qui ont connu un ralentissement de leurs activités en raison de la réduction des heures de travail et de la mise au chômage technique de certains de leurs employés. Elles viennent également soutenir les entreprises off-shore qui ont signalé des retards de paiement et de rapatriement des recettes de leurs exportations en raison de la perte de leurs marchés d'export. Les dispositions du nouveau projet de loi portent sur la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt du crédit de rééchelonnement et le taux du marché monétaire à hauteur de 2 points concernant les tranches de crédits dont le délai de paiement est prévu entre octobre 2008 et 30 juin 2010. Les députés ont évoqué certaines questions relatives à l'importation illégale et son impact sur le produit tunisien et les entreprises économiques notamment les petites et moyennes d'entre elles (PME). Un député s'est interrogé sur l'efficacité de la prolongation des mesures de soutien jusqu'au premier trimestre de 2010 et l'impact qu'ont eu ces mesures sur la protection des entreprises économiques. Exportations M. Nouri Jouini, ministre du Développement et de la Coopération internationale, a affirmé que l'an 2009 a été une année difficile au plan économique compte tenu de la crise. Il a précisé que grâce aux mesures de soutien et à la coordination entre les différentes parties, la Tunisie a pu éviter la perte d'un point de son taux de croissance économique et préserver 70.000 emplois en dépit de la baisse du rendement de plusieurs entreprises notamment exportatrices. Il a ajouté que les exportations tunisiennes ont enregistré une baisse de 20% en termes de valeur et de 15% en termes de volume. M. Jouini a souligné la confiance dont bénéficie la Tunisie auprès des milieux étrangers ce qui lui a permis de drainer davantage d'investissements étrangers en 2009, rappelant qu'elle n'a pas eu recours à des mesures protectionnistes comme il en a été le cas pour d'autres pays. La qualité, l'amélioration de la productivité et l'exploitation des opportunités offertes par la mondialisation et l'intégration économique demeurent, a-t-il dit, les principaux atouts pour passer à des paliers supérieurs de croissance. Il a estimé que la prolongation des mesures de soutien pour 6 mois supplémentaires à compter du 1er janvier 2010 est suffisante pour déterminer la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de ces mesures pendant une autre période. Tunisie-AFD : cofinancement de projets d'assainissement La Chambre a examiné ensuite un projet de loi portant adoption de l'accord de crédit conclu, à Tunis, le 22 juillet 2009 entre la Tunisie et l'Agence française de développement (AFD) en vue du cofinancement de la première partie du 4e projet d'assainissement des quartiers populaires et d'assainissement rural. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du financement de la deuxième partie du 4e projet d'assainissement des quartiers populaires et d'assainissement rural et du programme d'investissement mis en œuvre par l'Office national de l'assainissement (ONAS) dans le cadre du XIe Plan de développement (2007-2011), le but étant d'améliorer le taux de raccordement aux réseaux d'assainissement dans les quartiers populaires et les agglomérations rurales. M. Nadhir Hamada, ministre de l'Environnement et du Développement durable, a souligné, dans sa réponse aux interrogations des députés sur les causes du retard du raccordement de certains quartiers et zones au réseau d'assainissement, que la valeur du crédit, objet du projet de loi, s'élève à 40 millions d'euros, soit l'équivalent de 73,3 millions de dinars. Ce crédit permettra de cofinancer la 2e tranche du quatrième projet d'assainissement des quartiers populaires et d'assainissement rural. 260.000 habitants répartis entre 91 municipalités dans 24 gouvernorats bénéficieront de ce projet. Le crédit sera remboursé sur une période de 20 ans dont 7 années de grâce. Assainissement de 196 quartiers populaires Il a affirmé que le projet concerne l'assainissement de 196 quartiers populaires pour la somme d'environ 29 millions d'euros, soit 53 millions de dinars, l'assainissement de 13 agglomérations rurales, le nombre d'habitants de chaque zone dépassant 4 mille habitants, moyennant une enveloppe de 12,5 millions d'euros, soit 22,5 millions de dinars. Le projet a également pour objectif de moderniser les méthodes de suivi et de gestion de l'office, notamment au plan du suivi de la mise en œuvre des projets ainsi que du renouvellement de plusieurs équipements de maintenance. Concernant le raccordement au réseau de l'assainissement dans le gouvernorat de Médenine, essentiellement les quartiers limitrophes des zones touristiques, le ministre a expliqué que l'éparpillement des zones d'habitation et leur éloignement les unes des autres entraînent une hausse du coût de leur raccordement au réseau, indiquant que le taux de raccordement de la région a atteint à la fin du Xe Plan de développement (2002-2006) 30 %, ajoutant qu'il sera procédé au parachèvement du raccordement de 18 autres quartiers dans le cadre du XIe Plan de développement. Etap : acquisition du maximum d'expertises La Chambre a ensuite examiné deux projets dont le premier porte sur l'adoption de l'annexe n°1 amendant la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit "Makthar" et ses annexes alors que le deuxième projet concerne l'adoption de l'annexe n°4 amendant les conventions relatives au permis de recherche dit «Zarat» et ses annexes. Le premier projet de loi porte amendement des articles 5 et 21 du cahier des charges de la convention relative au permis "Makthar" à travers la prolongation d'une année de la durée de validité du deuxième renouvellement couvrant la période allant du 11 juillet 2008 au 10 juillet 2009 et de la durée de la validité du troisième renouvellement de ce permis sur une période de 3 ans du 11 juillet 2009 au 10 juillet 2010. Ce permis est co-exploité par la société HTC «Hydrocarbure Tunisie Corporation» et l'entreprise tunisienne des activités pétrolières (Etap). Le deuxième projet porte amendement de l'article 20 du cahier des charges relatif à la convention relative au permis de recherche «Zarat» en vue de renouveler pour la troisième fois ce permis pour une période de 2 ans à partir du 25 juillet 2008 jusqu'au 24 juillet 2010. Ce permis est accordé à la société «P A ressources Tunisie» et l'Etap. M. Afif Chelbi, ministre de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes entreprises, a indiqué que l'Etap cherche à travers ces différents permis à acquérir le maximum d'expertise en s'associant aux différents permis de recherches d'hydrocarbures avec des entreprises étrangères et en récoltant 50% des recettes de ces permis.
