Les dispositions transitoires provoquent un tollé général, puisqu'autorisant toutes les interprétations possibles Et démarrent les contestations et les protestations sur le contenu des dispositions transitoires de la future Constitution, moins de vingt-quatre heures après leur vote, jeudi soir, par l'ANC. Deux alinéas de l'article 146 relatif aux dispositions transitoires ont retenu l'attention des acteurs du paysage politique et civil national et ont suscité leur suspicion. Il s'agit en premier lieu de la poursuite par l'ANC de son action législative, conformément aux compétences que lui confère la petite Constitution. En deuxième lieu, l'article 19 de la petite Constitution relatif à l'accord de la confiance au gouvernement et à son retrait demeure fonctionnel. En plus clair, les constituants pourront voter une motion de censure à l'encontre du gouvernement Jomâa sur la base de la majorité absolue (109 constituants) et non sur la base des deux tiers des constituants, comme le prévoit la feuille de route signée par les partis participant au Dialogue national. Porte ouverte Pour Abdelwaheb Héni, président du parti Al Majd, «il aurait fallu plus de précision et de clarté dans l'article 146 qui laisse, tel qu'il est, la porte ouverte à toutes les interprétations. En principe, les dispositions transitoires devaient avoir pour objectif de rationaliser l'action parlementaire et d'éviter les dérives et les surenchères électorales ainsi que l'éventuel retour des lois anachroniques comme celles relatives aux habous ou au fonds Ezzakat, en limitant l'initiative législative accordée aux constituants aux projets de loi ayant un rapport avec le processus électoral. Quant à la constitutionnalisation de l'article 19 de la petite Constitution dans sa version initiale, «elle pose problème», estime notre interlocuteur. «Il est impératif que cet article soit mis en conformité avec le consensus dégagé lors du Dialogue national. D'autre part, il est nécessaire de trouver une solution consensuelle aux articles que j'appelle les articles de la discorde contenus dans le chapitre des dispositions transitoires, et ce, avant l'adoption finale de la Constitution», conclut-il. Y a-t-il un putsch contre la feuille de route ? Riadh Ben Fadhl, secrétaire général d'Al Qotb et membre du Front du salut national, est plus nuancé dans ses propos. «Il n'est pas question, tempête-t-il, que l'ANC continue à légiférer dans des domaines autres que ceux se rapportant au processus électoral se limitant, désormais, après la création de l'Isie, à l'élaboration de la loi électorale et à son adoption. C'est bien à cette condition que nous avons accepté au sein du Front que l'Assemblée nationale constituante soit maintenue. Et le SG d'Al Qotb de se demander: «Le maintien de l'article 19 de la petite Constitution constitue-t-il un putsch parlementaire à l'encontre de la feuille de route et de tout le processus du Dialogue national ? Cette trouvaille menace sérieusement les fondements mêmes de la troisième étape transitoire devant être couronnée par l'organisation d'élections transparentes et démocratiques. Et à propos de ces élections, nous appelons à ce que le parrainage des candidats à la présidence de la République soit clarifié au maximum et de faire en sorte que les parraineurs du futur président représentent toutes les régions, l'objectif recherché étant d'éviter le clanisme et le régionalisme». Pour ce qui est du blocage que va susciter le maintien de l'article 19 de la petite Constitution, Ben Fadhl exprime son espoir de voir «la réunion des experts avec les partenaires du Dialogue national devant se tenir aujourd'hui à vingt heures (hier) aboutir à une solution respectant la feuille de route pour ce qui est du maintien de la condition des deux tiers indispensables au retrait de la confiance au gouvernement Jomâa». Sous la pression Lazhar Baly, président du parti El Amen, l'un des participants au Dialogue national, révèle à La Presse: «La constitutionnalisation de l'article 19 de la petite Constitution dans sa formule actuelle (accord et retrait de la confiance au gouvernement sur la base de la majorité absolue) est intervenue sous la pression de quelque 120 constituants qui ont menacé de faire tomber la Constitution au cas où les conditions de la feuille de route seraient satisfaites». «Ennahdha s'est engagé à ce que ses constituants accordent la confiance au gouvernement Jomâa. Il a même exprimé la disposition de son parti à déposer un document-gage auprès du Dialogue national sur l'engagement en question». Des lois et non pas des engagements moraux Pour Salsabil Kelibi, professeure de droit constitutionnel, « au chapitre des dispositions transitoires, dans son article 146, la Constitution tunisienne (si elle est adoptée) dispose qu' « aucun projet de loi n'est accepté de la part des députés, sauf s'il est relatif au processus électoral, au système de justice transitionnelle ou aux instances issues de toutes les lois adoptées par l'Assemblée nationale constituante ». Une précision qui permet de limiter le pouvoir législatif de l'ANC jusqu'à l'élection du nouveau Parlement. Sauf qu'un peu plus loin dans ce même article 146, on ajoute que « l'ANC continue à jouir de ses prérogatives législatives, électorales et de contrôle, conformément à la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics...jusqu'à l'élection de l'Assemblée du peuple. C'est là une contradiction qui étonne, car elle prête à équivoque. On aurait souhaité que dans ce dernier paragraphe, soit mentionné explicitement un renvoi au premier paragraphe, afin qu'on ne puisse pas polémiquer dessus. Mais, formée du premier président de la Cour de cassation, du premier président du Tribunal administratif, du premier président de la Cour des comptes et de trois spécialistes en droit, l'Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois permettra de toutes les manières de bloquer les projets de loi anticonstitutionnels. Quant à la question relative à la motion de censure, si elle est portée aux deux tiers dans la petite Constitution, je ne pense pas qu'elle puisse être contestée. Le problème aujourd'hui c'est que le parti Ennahdha ne veut pas de l'amendement de la petite Constitution et propose de le remplacer par un engagement moral. Et moi je dis que les institutions politiques doivent être régies par des lois et non pas par des engagements moraux », conclut-elle. Le problème est dans les projets de loi déjà présentés Quant à Rim Mahjoub (députée du Bloc démocratique), elle se veut rassurante, affirmant que « l'article 146 est bien verrouillé et il n'existe aucun risque de mauvaise interprétation ». La membre de la commission des consensus ajoute qu'« il est bien entendu que les prérogatives législatives de l'ANC, après l'adoption de la nouvelle Constitution, sont liées à la condition citée au début de l'article 146. Toutefois, une autre bataille se profile à l'horizon, c'est celle des projets de loi controversés et qui sont d'ores et déjà déposés au bureau de la présidence de l'ANC. Il faut absolument que ces projets ne puissent pas passer au vote. Et là, je dirai que le présidence de l'ANC devra jouer un rôle crucial en les empêchant de passer ». Adapter la petite Constitution à la transition Enfin, Lobna Jeribi (députée d'Ettakatol) a déclaré que « juridiquement, les dispositions de l'article 146 entrent en vigueur dès l'approbation et la publication au JORT de la nouvelle Constitution. L'article n'est évidemment pas rétroactif. Pour ces projets de lois controversés, à l'instar de celui relatif aux « awkafs », notre bloc présentera un projet de loi alternatif, fondé sur la notion de fondation. Ce que je veux dire, c'est qu'il faut continuer à se battre à l'intérieur des institutions en essayant de convaincre, pour essayer de rallier le plus de monde possible. C'est vrai que le bureau de la présidence de l'ANC, et pas uniquement le président, joue un rôle important dans l'identification des projets de loi prioritaires et des projets qui ne le sont pas ». En gros, j'estime que la petite Constitution doit être fondamentalement modifiée, afin de trouver de nouveaux mécanismes pour gérer cette nouvelle étape transitoire. Par ailleurs, je pense que l'ANC, au cours de cette période, ne devra pas être utilisée à des fins électoralistes.
