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«Nous avons ouvert la voie à la réconciliation avec l'administration fiscale» Interview de Hakim Ben Hammouda, ministre de l'Economie et des finances :
Le gouvernement dispose aujourd'hui d'une loi de finances complémentaire (LFC) pour l'exercice 2014, qui serait l'outil nécessaire pour la mise en place de sa politique. Hakim Ben Hammouda, ministre de l'Economie et des Finances, revient pour La Presse sur les principales dispositions de la LFC, notamment celles qui ont suscité la polémique. Il dévoile également le fil conducteur de la loi de finances 2015, et apporte des précisions quant à la réforme du système bancaire. Interview Enfin adoptée par l'ANC, la LFC 2014, dans sa version définitive, apporte-t-elle une satisfaction au gouvernement ? En d'autres termes pourrait-elle répondre à l'impératif d'être « un plan de redressement de l'économie nationale et un moyen de réduire le déficit budgétaire, sachant que le contexte est difficile à soutenir ? Il faudrait, tout d'abord, rappeler que la loi de finances complémentaire (LFC), au titre de l'année 2014, a été élaborée dans un contexte marqué par une importante crise économique que connaît le pays, avec une croissance fragile, estimée à 2,8% ; un déficit des finances publiques estimé à 9,2% sans mesures supplémentaires ; un déficit courant qui ne cesse de se creuser et un investissement qui a du mal à redémarrer. L'ensemble de ces indicateurs est assez significatif de l'ampleur des difficultés de l'économie tunisienne. Il était question de faire face à la détérioration des finances publiques, et l'équation que nous avons cherché à résoudre, c'est d'arrêter la dérive des finances publiques sans que cela ne se transforme en une politique d'austérité. Dans notre réponse, et dans la LFC, nous avons décidé de ne pas augmenter la pression fiscale sur ceux qui payent déjà l'impôt et de ne pas faire supporter le poids de la crise par les couches sociales vulnérables. Aussi, a-t-il été décidé d'élargir l'assiette fiscale à travers particulièrement l'accomplissement du devoir fiscal et une lutte sans merci contre la contrebande. C'est dans ce contexte qu'il faut comprendre les décisions de réduction des régimes forfaitaires, d'une plus grande transparence financière, et de la confiscation des biens de ceux qui ont été condamnés pour motif de contrebande. Dans le même temps, nous avons cherché à réconcilier le citoyen avec l'Etat par le biais de la fiscalité. Ce sont de nouvelles décisions qui mettent en place les fondements d'une nouvelle fiscalité plus juste et plus transparente. C'est ce qui explique la difficulté de notre démarche. Mais, cela a pris beaucoup de temps, pour expliquer, rassurer et pour construire des consensus afin d'adopter l'ensemble de ces décisions. A ce titre, et dans le cadre de la lutte contre la contrebande et le commerce parallèle, l'Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté l'article 18 relatif à la confiscation de la totalité des biens meubles et immeubles et des avoirs financiers, au cas où il serait établi qu'ils proviennent des activités de contrebande ou de commerce parallèle. Nous pensons que les changements apportés sont nécessaires parce qu'ils rassurent mais ne touchent pas aux fondements du devoir fiscal et de la lutte contre la contrebande et le commerce parallèle. Nous pensons qu'avec l'adoption de la LFC, nous mettons la Tunisie sur la voie de la restructuration économique en dépit des difficultés de la situation. Des difficultés qui ne disparaîtront pas par un coup de baguette magique mais qui continueront désormais à peser sur notre économie en 2015, et aussi les années à venir. La levée du secret bancaire a suscité et suscite encore une grande polémique. Certains craignent qu'une telle mesure ne conduise à une crise de liquidités et un crédit Crunch au timing mortel, alors que d'autres estiment que l'autorisation judiciaire donnerait du temps aux fraudeurs de s'organiser pour effacer toute trace. Quelles précisions pourriez-vous nous apporter ? La question de la levée du secret bancaire a suscité quelques inquiétudes dans différents milieux. Je voudrais préciser d'abord qu'elle constitue un complément important dans le domaine fiscal. Par ailleurs, nous avons pris d'importants engagements, et on risquait, si des progrès étaient pas accomplis dans ce domaine, que la Tunisie soit considérée comme une place grise, ce qui aurait mis en danger notre accès aux financements internationaux et aux investisseurs étrangers. Il était important que la Tunisie fasse des progrès dans ce sens. Cela étant, nous sommes conscients des inquiétudes suscitées par cette grande transparence et nous avons cherché à donner des garanties essentielles et importantes. D'abord, la transparence ne sera exigée que dans le cadre d'une révision fiscale approfondie. Ensuite, elle sera assurée par deux fonctionnaires assermentés. Enfin, toute circulation de l'information mènerait les fonctionnaires à des peines de prison de six mois, sans possibilité de réconciliation avec l'administration. Suite aux débats suscités à l'ANC, nous avons introduit des mesures supplémentaires et, notamment, l'autorisation judiciaire qui a été réglementée dans la mesure, où le juge se prononcera dans un délai de 72 heures sur deux questions principales : vérifier que la personne ou la société en question est bien dans le cadre d'une vérification fiscale approfondie et qu'elle a refusé de donner ses dernières déclarations bancaires. De ce point de vue, cette mesure était nécessaire et constitue un signal important que la Tunisie est sur la voie d'une véritable transparence financière, et en même temps, nous l'avons entourée de garanties, pour éviter un usage abusif. Ces mesures permettront de rassurer tous ceux qui ont des inquiétudes sur cette disposition. Je pense que les garanties nécessaires à la levée du secret bancaire sont bel et bien contenues dans le texte de la LFC et que l'application de la mesure ne poserait pas de grands problèmes. Car nous avons confiance, cela va sans dire, dans les personnes physiques et morales tunisiennes, dont une grande partie présente ses relevés bancaires sans problème. Sans compter que dans le cadre de la LFC au titre de l'année 2014, nous avons ouvert la voie vers une réconciliation avec l'administration fiscale, notamment pour les citoyens qui ont omis de déclarer un certain revenu. La proposition d'imposer certaines taxes (timbre fiscal sur les contrats de mariage...) a été rejetée et l'article concernant les autres timbres fiscaux a été modifié. On sait que ces impositions auraient dû garantir des rentrées d'argent pour l'Etat, par quoi seraient-elles remplacées ? Au niveau de l'ensemble des timbres fiscaux, notre point de départ était l'existence d'un certain nombre de services administratifs très peu rémunérés, alors que leur coût est important pour l'administration. Suite à une étude de l'ensemble de ces démarches, nous avons décidé de prendre un certain nombre d'augmentations. Il s'agit notamment de la carte de séjour des étrangers, du timbre fiscal pour la circulation des voitures étrangères en Tunisie, du recours devant les tribunaux d'appel et de cassation, et d'autres timbres dont ceux sur les contrats de mariage. Ces dispositions ont fait l'objet d'un débat et d'un échange avec les constituants de l'ANC, et après des discussions, le gouvernement a décidé, dans le cadre d'un consensus, de retirer les dispositions relatives aux droits de timbre pour les recours devant les tribunaux, et du droit de timbre sur les contrats de mariage dont les revenus n'étaient pas, d'ailleurs, très significatifs. Et s'agissant du droit de timbre de 30 dinars imposé à la sortie du territoire ? Ce timbre remplace les taxes de nuitées qui étaient incluses dans la LF 2014. Il sera appliqué sur tous les non-résidents sauf les Tunisiens résidant à l'étranger. Le secteur touristique bénéficiera-t-il des recettes de cette taxe ? Le secteur touristique bénéficie déjà d'un certain nombre de mesures. Cette nouvelle imposition nourrira le budget de l'Etat, qui lui-même accorde un certain nombre d'avantages au tourisme tunisien. Avec l'adoption de la LFC 2014, certains secteurs soumis au régime forfaitaire passeraient au régime réel. Comment comptez-vous assurer la mise en œuvre de cette mesure. Et comment, allez-vous procéder à l'avenir, sachant que l'objectif est de réorienter progressivement le «régime forfaitaire» vers ceux qui le méritent ? Le régime forfaitaire a largement contribué à l'augmentation de l'évasion fiscale. Il s'agissait, donc, de réduire cette source en aidant un certain nombre d'activités à migrer vers le régime réel. C'est un effort qui a commencé en 2013 et que nous avons accéléré, avec notamment la réduction des activités et des zones géographiques qui peuvent bénéficier du régime forfaitaire. A ce titre, le dernier décret adopté en juillet 2014 par le Conseil des ministres a identifié 68 secteurs d'activité économique qui devraient migrer vers le régime réel. Il s'agit notamment d'activités industrielles, d'activités de commerce, d'activités de services Maintenant, il y a un effort à faire pour aider à la réussite de cette transition et faciliter l'accès de ces activités au régime réel. Dans ce sens, tout l'esprit de la LFC est guidé par une philosophie de réconciliation entre les contribuables et l'administration fiscale, dans un souci justement de facilitation. Cependant, il est à préciser que le régime forfaitaire ne serait pas supprimé définitivement. Mais, il serait réorienté vers ceux qui le méritent, soit les petites activités. Il ne pourra désormais plus être accordé à tout le monde. Le projet de création d'une société de gestion d'actif a été rejeté par l'ANC, qui a préféré un traitement à part. Pourriez-vous apporter quelques éclairages concernant cette société d'autant plus qu'elle a suscité une grande polémique ? La SGA est un élément essentiel dans la gestion de l'endettement d'un certain nombre de secteurs, dont le tourisme. Nous avons beaucoup réfléchi s'il fallait créer une SGA spécifique pour un secteur spécifique, ou s'il fallait créer une société générale qui gèrera l'endettement de l'ensemble des secteurs. Nous avons finalement opté pour la dernière proposition, soit une société globale qui gèrera l'endettement de l'ensemble des secteurs. Nous avons voulu intégrer ces dispositions dans la LFC 2014, d'abord, pour aller vite, et venir en aide au secteur touristique. Ensuite, nous avons voulu le faire pour accélérer la réforme du secteur bancaire. Cependant, après discussions avec les professionnels du tourisme, qui ont demandé plus de temps pour la concertation et la discussion. Aussi, en commun accord avec les membres de l'ANC, nous avons décidé de sortir ces dispositions de la LFC, mais avec un engagement de déposer un projet de loi portant création de la SGA au début de la semaine prochaine, et qui sera votée avant le 25 août. Dans mon entendement, et pour le gouvernement, il s'agit d'une agence dont l'objectif est d'aider le tourisme tunisien et de venir en aide aux unités qui connaissent de grandes difficultés et dont l'endettement est insoutenable. Il s'agit de doter ces unités, avec des professionnels qui seront employés par la SGA, à se remettre en activité. Sachant que la nature de l'activité «touristique» ne sera pas modifiée. En d'autres termes, les hôtels préserveront leurs activités hôtelières. Votre gouvernement aura à charge la préparation de la loi de finances au titre de l'exercice 2015. Est-ce possible d'avoir une idée sur les grandes lignes, d'autant plus que réussir à dépasser la crise, en 2014, ne signifie pas que nous sommes pour autant, sortis de l'auberge et les trois prochaines années seraient autant sinon plus difficiles ? Les travaux de préparation ont commencé, l'objectif du redressement économique constitue la grande orientation de la LF. Il s'agit pour nous de poursuivre l'effort pour faire face à la dérive des finances publiques, et à la relance de l'investissement. Les préoccupations demeurent de maîtriser le déficit des finances publiques, tout en œuvrant à relancer les inversement sans se transformer en une austérité économique. En matière de réforme du secteur bancaire, où en est-on aujourd'hui ? On a hérité d'un système bancaire fragilisé, notamment les banques publiques, dont les capacités d'investissement sont réduites. Le système bancaire tunisien a besoin d'une réforme en profondeur dont l'objectif est de lui donner les moyens afin d'intervenir de manière efficace et forte dans le financement de l'économie. Un important travail a déjà été effectué dans ce cadre, en coopération avec la Banque centrale de Tunisie, et le gouvernement a adopté, lors d'un CMR, la vision stratégique de la réforme bancaire en Tunisie. Une réforme qui repose sur cinq axes stratégiques. D'abord, la recapitalisation et la restructuration des trois grandes banques publiques, à savoir la STB, la BH et la BNA. Ensuite, il faut créer la SGA, qui doit débarrasser les créances classées des banques et les prendre en charge afin de pouvoir relancer ou sauver ce qui peut l'être. Mais encore il est important de créer autour de la CDC un important pôle pour financer les grands travaux d'infrastructure, notamment à travers le Partenariat public/privé (PPP). Le quatrième axe concerne la PME. Il faut impérativement revoir le business model de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises (Bfpme) et d'en faire un véritable outil de financement des PME. Enfin, le dernier volet est lié au microcrédit. De ce point de vue, la loi 117 sur les associations de développement a été adoptée, en prenant en considération les revendications de ces associations. Par ailleurs, une série d'agréments ont été accordés, favorisant la création de nouvelles sociétés de microcrédits. Sur l'ensemble de ces éléments, une série de travaux ont été effectués, ou sont en cours. Je suis persuadé que lors des prochaines années, la Tunisie disposera d'un système bancaire dynamique, qui pourrait soutenir la montée en puissance de notre économie. La restructuration des banques publiques avance lentement selon les observateurs, notamment le cas assez particulier de la BNA d'une part. D'autre part, est-ce qu'on peut espérer avoir un premier bilan des audits de la Banque de l'Habitat et de la STB ? Les audits de la STB et de la BH sont terminés, les propositions de restructuration en cours de finalisation. Elles seront examinées prochainement, par le gouvernement. Pour ce qui est de la BNA, l'audit a pris du retard. Mais nous aurons des résultats avancés de cet audit vers la fin du mois de septembre, et avant la fin de l'année, nous disposerons d'éléments pour la restructuration de la BNA. L'inflation prend un trend haussier, depuis le mois de juin, et ne semble pas se contenir. La stabilité des prix relève certes de la BCT, mais une part de responsabilité incombe aussi à vos départements. Quelle démarche préconiseriez-vous à cet égard ? Pour l'inflation, il faut noter que même si elle reste haute, elle est moins marquée que l'année passée. Cela étant, le gros du travail dans la maîtrise de l'inflation est effectué par le ministère du Commerce, notamment dans la maîtrise des circuits de distribution, pour assurer un bon approvisionnement des marchés. Ainsi, la bonne saison agricole qui se dessine contribuera certainement à assurer une maîtrise des prix et à contenir l'inflation. Trouveriez- vous cohérent que les associations sportives soient toujours en dehors du champ fiscal, avec des joueurs touchant des mensualités faramineuses ? Je suis un amoureux du football, un grand amateur, et j'apprécie les grandes performances des grands sportifs en Tunisie comme ailleurs. Cela étant, j'estime que les sportifs sont des citoyens comme les autres, et sont tenus, de s'acquitter de leur devoir fiscal, en effectuant leur déclaration fiscale. Ils doivent, à l'instar de tous les citoyens, contribuer à l'effort national pour assurer les recettes nécessaires au bon fonctionnement de l'Etat, afin que celui-ci puisse assurer les services exigés par les citoyens. Pour ce qui est des associations sportives, elles sont exonérées de l'impôt sur les sociétés mais elles sont obligées de procéder à une retenue à la source pour les joueurs et entraîneurs. Cependant, et dans la majorité des cas, cette obligation de retenue n'est pas respectée. D'ailleurs, à ce titre, l'administration fiscale a dernièrement procédé à une vérification fiscale approfondie des quatre plus grandes équipes sportives, et l'opération est en cours.
