Entre réserves, refus et soutiens, la loi de finances complémentaire 2014 n'en finit pas de susciter des réactions mitigées de la part des experts en économie. En voici quelques-unes... Contrairement à l'avis de plusieurs experts tunisiens, Karim Trabelsi, expert économique au département des études à l'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT), s'est dit satisfait des mesures de la loi de finances complémentaire (LFC) 2014. «Cette loi comporte des mesures exceptionnelles, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'économie informelle, ce qui traduit des engagements très courageux de la part du gouvernement Mehdi Jomaa pour éradiquer ce fléau », a souligné Trabelsi dans une déclaration à l'agence TAP. Par ailleurs, il s'est félicité de la révision à la baisse du taux de croissance, lequel est passé de 4% dans la loi de finances initiale à 2,8% actuellement. «Il est indispensable que le taux de croissance prévu soit réaliste, afin que l'ensemble des calculs du budget soient proches, le maximum possible, de la réalité », a-t-il noté. L'expert a mis en valeur, également, les mesures relatives à la lutte contre l'évasion fiscale, faisant savoir que ces dispositions ont été longuement discutées au niveau du dialogue économique et ont fait l'objet d'un consensus entre les différents intervenants. Parmi ces mesures, il a cité l'intégration progressive de 67 métiers, régis auparavant par le régime forfaitaire, dans le régime réel de taxation, soulignant que cette disposition permettra de renforcer les ressources de l'Etat, dans les années à venir. «En Tunisie, on recense environ 450 mille personnes qui bénéficient du régime forfaitaire. Chacun de ces contribuables paye une contribution annuelle moyenne ne dépassant pas les 125 dinars», a-t-il rappelé. Toutefois, Trabelsi a qualifié certaines mesures de la LFC 2014 d' «inutiles». Parmi celles-ci, il a cité la taxation des contrats de mariage (30 dinars), laquelle ne drainera qu'un montant «insignifiant», de l'ordre de 1 million de dinars (MD). S'agissant de la nouvelle taxation imposée aux étrangers, lors de leur départ de la Tunisie, il a estimé qu'il serait plus judicieux de l'exiger à l'entrée au pays sur la base de la durée de séjour en Tunisie. «L'objectif de cette taxe est de restituer à l'Etat la valeur de la subvention (hydrocarbures, produits alimentaires...) dont une personne étrangère ou un Tunisien résidant à l'étranger a bénéficié tout au long de son séjour en Tunisie. Partant, l'UGTT propose que cette taxe soit calculée sur la base de la longueur de période de séjour (2 dinars/jour de séjour), afin qu'elle soit plus transparente, puisque tout un chacun payera le montant adéquat à ses dépenses», a-t-il précisé. Sur un autre registre, l'expert a pointé quelques mesures qui, d'après lui, font allusion à une intention de privatiser des banques publiques et un nombre de sociétés étatiques (telle que la création d'une société chargée de la gestion des actifs bancaires), ce qui est «inadmissible ». D'après lui, «la communauté nationale a payé le coût de la capitalisation de ces banques publiques pour qu'elles demeurent un acquis national et donc il n'est pas question qu'elles soient privatisées ». Pour ce qui est de la mesure relative à l'institution d'une contribution ponctuelle exceptionnelle imposée aux sociétés, personnes physiques et salariés, celle-ci, a-t-il préconisé, devrait avoir lieu à titre bénévole et non obligatoire, afin d'éviter des remous sociaux. «Au vu de la réussite de l'expérience de l'Emprunt national, nous concluons que la Tunisie peut parier sur l'esprit de bénévolat du citoyen. Il faut, juste, lancer une large campagne de sensibilisation afin de convaincre le citoyen de participer à l'impulsion de l'économie de son pays. Parallèlement, il faut que le gouvernement opte pour la transparence des informations publiées sur le budget de l'Etat, afin de créer une relation de confiance avec le citoyen. En fait, le Tunisien veut connaître l'usage fait de ses deniers », a encore précisé l'expert. Finalement, il a appelé les différents représentants de la société civile à réagir et à faire entendre leur voix auprès de la Commission des Finances à l'ANC, pour demander les corrections qu'ils jugent nécessaires, avant que la LFC ne soit adoptée. «La LFC ne ménage pas la classe moyenne» «En dépit de ses points positifs, la loi de finances complémentaire pour l'exercice 2014 comporte plusieurs défaillances au niveau du fonds et de la forme», a indiqué l'économiste Moez Joudi, dans une déclaration à l'agence TAP. D'abord, elle vient tardivement et il n'y aura pas de temps suffisant pour mettre en application les différentes mesures prévues. En plus, Joudi considère qu'une loi de finances complémentaire ne doit pas être une habitude, mais une solution exceptionnelle pour remédier aux manquements de la loi de finances initiale. De ce fait, «la conception d'une bonne loi de finances aurait pu nous éviter ce redéploiement et nous faire gagner du temps pour avancer», a-t-il dit. Sur le fond, l'expert considère que la LFC 2014 n'a pas réellement exploré de nouvelles pistes en matière de mobilisation des ressources supplémentaires pour le budget de l'Etat, elle n'a pas cessé d'imposer de nouvelles taxes à la classe moyenne. Selon lui, «le gouvernement n'a rien fait pour préserver cette classe, qui ne cesse d'être soumise à une grande pression, d'autant plus que son pouvoir d'achat s'est gravement détérioré». Il en est de même pour les PME, dont les charges fiscales vont être alourdies par les mesures de cette loi, notamment celle relative à la contribution au financement du budget de l'Etat, estimée, au minimum, à 5 mille de dinars. Cette mesure est handicapante, car elle bloque les PME qui sont le véritable moteur de la relance économique. L'expert a aussi qualifié «d'absurde» l'imposition d'un nouveau timbre fiscal de 30 dinars sur le contrat de mariage, laquelle a suscité une large polémique dans la rue, alors que les recettes à drainer (1 million de dinars) ne représentent qu'une part infime, par rapport aux besoins du pays. «En outre, nous nous attendions à la révision et la suppression d'un certain nombre de mesures inadéquates, telles que celle relative à la taxation des sociétés offshore, mais cela n'a pas été le cas», a ajouté l'expert, avisant que cette mesure risque de freiner l'investissement direct étranger. Joudi critique aussi la réduction de 5,8 à 4,5 milliards de dinars du budget de développement, rappelant que le taux de réalisation de ce budget n'a pas dépassé les 30% durant ces dernières années. Pour ce qui est du déficit budgétaire, il a estimé que le niveau réel de ce déficit, en 2013, a dépassé de loin les chiffrescommuniqués par le gouvernement, soit 6,9%, relevant que la réduction de ce taux à 5,8% pour cette année est «un objectif difficile à réaliser». L'expert a convenu que la LFC 2014 a, quand même, ciblé les priorités réelles du pays durant cette période cruciale, en mettant en place des mesures visant, entre autres, à concrétiser la réforme fiscale ainsi que celle du système de compensation. «Cette loi a englobé, également, des dispositions visant la lutte contre l'économie parallèle et la contrebande à travers une démarche constructive, et ce, en proposant, aux intervenants dans ce secteur des facilités pour intégrer l'économie formelle. Dans le cas contraire, ils seront sanctionnés». La LFC vise, aussi, la relance des PME, «en mettant en place un fonds de 100 MD pour l'accompagnement des PME connaissant des difficultés », a encore, souligné l'expert. «Nous restons sur notre faim» «La Loi de finances complémentaire (LFC) 2014 s'appuie sur l'analyse de la situation du pays, mais péche par moments par un excès d'optimisme, notamment en parlant de reprise économique», a indiqué, à l'agence TAP, l'économiste et président-fondateur de l'association Action et Développement Solidaire, Radhi Meddeb. «Ce n'est pas du tout le sens des communiqués mensuels du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie, qui ne cessent d'attirer l'attention sur les déficits jumeaux: public et courant, sur le niveau inacceptable de nos importations, la faiblesse de nos exportations et le niveau trop élevé de l'inflation », a-t-il précisé. Toutefois, d'après l'expert «il faut d'abord reconnaître la bonne facture de ce texte. Depuis plus de deux ans, nous avons perdu l'habitude en Tunisie de voir des textes de lois de nature économique qui soient précis et analytiques. A son crédit, il faut aussi reconnaître le souci de la transparence sur la situation des finances publiques, y compris la réalisation du budget 2013, le reliquat des dépenses non couvertes par des recettes, mais aussi l'état de réalisation de la loi de finances 2014 sur les quatre premiers mois de l'année». Par ailleurs, il a noté que «les principes devant guider l'action du gouvernement sont clairement et justement énoncés: lutte contre l'évasion fiscale, contre la contrebande, nécessaire formalisation de l'économie informelle et participation financière des bénéficiaires des services publics». «Mais, nous restons sur notre faim, car les actions concrètes censées traduire ces principes en réalité sont timides sinon insuffisantes. Nous avons l'impression, à la lecture de ce texte, que le gouvernement sait où l'on doit aller mais qu'il préfère laisser cela à ses successeurs ». Dans ce même contexte, Meddeb a estimé que «l'action, quand elle est engagée, n'est pas suffisamment expliquée et du coup, elle perd de sa signification. C'est le cas, par exemple, du timbre sur le contrat de mariage, perçu de manière anecdotique et dont le rendement est quasi insignifiant, alors qu'il se justifie par la nécessaire facturation des services publics à leurs bénéficiaires». Il a jugé que «l'économie sociale et solidaire est citée au passage, sans grande conviction, alors qu'elle peut être un puissant vecteur d'insertion et d'inclusion. La recherche de l'efficacité transparaît souvent dans le texte, mais pas suffisamment la solidarité et la justice sociale». Sur le volet économique, il a précisé que «plusieurs mesures donnent l'impression d'une volonté capable de circonscrire le déficit budgétaire, mais pas suffisamment pour relancer l'activité économique. Les réformes esquissées, secteur bancaire, fiscalité... , sont encore embryonnaires et insuffisamment développées. Elles restent à venir, alors qu'il aurait été nécessaire de les engager pour donner un signal fort de la nécessaire participation de tous à l'effort de redressement national». Et d'ajouter: «On peut également regretter l'absence d'arbitrage fort en faveur de l'équipement de nos forces armées et de sécurité, tout comme la forte réduction du budget d'équipement, certes justifiée par la faible capacité d'absorption de l'administration, mais qui reste en rupture avec les exigences économiques et sociales de la Révolution». L'expert a estimé, ainsi, que «le retour à meilleure fortune de notre économie ne pourra en aucun cas avoir lieu sans l'engagement à bras le corps de toutes les réformes qui nous permettraient de rompre avec un modèle basé sur la consommation, l'importation, la rente et l'assistanat pour passer à un nouveau modèle mû par l'épargne, l'investissement, l'exportation, l'innovation, la performance, la solidarité et l'entrepreneuriat».
