A l'issue de sa réunion tenue mardi, l'Instance provisoire de constitutionnalité des projets de loi a transféré le projet de loi de la réconciliation administrative au président de la République afin qu'il décide, soit de le valider, soit de le renvoyer devant l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour qu'il soit réexaminé. Ce transfert a été décidé après que les six membres de l'Instance aient échoué à trancher sur la constitutionnalité du texte en question ; avec trois membres pour et trois membres contre. Initiée par la présidence de la République en juillet 2015, cette réconciliation sera validée par le p^résident de la République et entrera donc en vigueur dès qu'elle sera publiée sur le Journal officiel de la République tunisienne (JORT). Une nouvelle très mal reçue par les partis de l'opposition et par toutes les composantes de la société civile qui, au cours de ces deux dernières années, ont tout fait afin que le projet ne passe pas. Les premières contestations ont éclaté suite à un post Facebook publié par le chargé des affaires politiques au sein du mouvement de Nidaa Tounes, Borhen Bssaies, qui avait déclaré, alors que l'Instance provisoire de constitutionnalité des projets de loi était toujours en réunion, que la motion des députés de l'opposition a été rejetée et que la loi était validée. S'en suivait alors une série de questionnements sur les réseaux sociaux où certains remettaient en question l'indépendance de l'Instance qui est censée menée ses discussions dans un secret total. Le lendemain, le verdict de l'Instance a confirmé les remises en question de la veille et certains sont allés au-delà des critiques. Ceci est le cas du secrétaire-général du Courant démocratique, Ghazi Chaouachi, qui a appelé, lors d'une déclaration médiatique, à la dissolution de l'instance provisoire de constitutionnalité des projets de loi et à la démission de tous ses membres. Il a estimé que l'attitude des membres de cette instance démontre qu'ils ont fini par se soumettre aux pressions auxquelles ils ont été exposés et il a qualifié le verdict de crime et de déni de la justice. Il a appelé le Parlement à accélérer le processus afin d'instaurer la Cour constitutionnelle pour que la loi soit réexaminée. De son côté, le professeur de Droit constitutionnel, Amine Mahfoudh, a expliqué que l'Instance est obligée de recourir au président de la République puisque ses membres n'ont pas réussi à trancher et ce malgré le fait que le chef de l'Etat soit à l'origine du texte. Il a expliqué que les partis qui s'opposent à cette loi ne peuvent dès lors la contester qu'auprès de la Cour constitutionnelle, une Cour qui n'a toujours pas été mise en place alors qu'elle aurait dû être installée une année après les élections législatives. Ce texte polémique agite la scène publique depuis plus de deux ans ; en juillet 2015, la présidence de la République l'avait déposé auprès de l'ARP dans une première version appelée, à l'époque, projet de loi de la réconciliation économique et financière. En 2016, le texte a eu pour appellation projet de loi de la réconciliation globale après que le chef d'Ennahdha, Rached Ghannouchi, en ait longuement négocié avec le président de la République . En septembre 2017, lors d'une session extraordinaire, le Parlement a fini par valider une version ‘allégée' de cette loi portant uniquement sur la réconciliation administrative. Malgré ces différents changements, plusieurs partis politiques, personnages nationaux et composantes de la société civile continuent d'estimer que cette loi vise à blanchir les corrompus du système de Ben Ali.
