M. Rappelons que M.Samir loue un local à usage d'habitation à une tierce personne. Celle-ci cessant de s'acquitter des loyers dus et ce depuis six mois, M.Samir le somma de payer par voie d'huissier de justice. Le locataire répondit à cet exploit par un autre exploit d'huissier de justice, pour informer le propriétaire qu'il avait engagé des travaux urgents dans la maison et de ce fait il retenait en contrepartie les loyers compensant de la sorte les frais qu'il avait engagés à ce titre. Que doit faire M.Samir afin de recouvrer ses droits ?
Le problème du jour La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : Le deuxième volet du problème concerne les travaux engagés sans l'autorisation de M. Samir
(II) Le locataire qui engage des travaux de nature à introduire des changements substantiels dans l'aménagement des lieux qu'il occupe, est de tenu de requérir l'assentiment préalable du propriétaire. Tel est le cas en l'occurrence, où le locataire a fait démolir la cloison entre deux pièces du local, pour n'en avoir qu'une seule, dans l'intention de l'utiliser en tant que grande salle de réception. Cette obligation subsiste, qu'elle soit expressément mentionnée ou pas dans le contrat de location. Le locataire qui manque de le faire contrevient à l'une de ses obligations vis-à-vis du propriétaire, qui est en droit de mettre fin aux relations contractuelles et inviter le locataire en tort, à évacuer les lieux. M. Samir peut engager une action en justice dans ce sens, en demandant au tribunal de prononcer la résolution du contrat de location, qui peut être écrit ou verbal. Le tribunal peut désigner un expert en la matière afin de déterminer avec précision les travaux constituant une enfreinte des obligations par le locataire et au besoin évaluer les dommages qui pourraient en découler et à l'occasion desquels, le propriétaire est en droit de demander réparation également.
