Le droit au bail est acquis par tout commerçant qui a loué un local commercial pendant deux ans. Il confère au locataire le droit à la propriété commerciale, qui est un droit de jouissance des locaux où il exerce sa profession. Il est en droit de renouveler le bail commercial. Le contrat de location peut être écrit ou verbal et auquel cas il est prouvé par tous les moyens. Quid cependant si le propriétaire des murs refuse de renouveler le bail au commerçant locataire ? Il est tenu auquel cas de payer à l'intéressé une indemnité d'éviction qui est évaluée en fonction de la valeur marchande du fonds de commerce et selon des critères imposés par la pratique et l'usage de la profession en plus des frais éventuels de réaménagent. Ou de mise en valeur du local par le commerçant. Cela dit, le propriétaire désireux de mettre fin au bail, est tenu de certaines formalités imposées par la loi et sans lesquelles le contrat est prorogés pour la même période. En effet, le contrat commercial ne prend pas fin par l'effet d'un simple congé signifié par le bailleur au locataire, comme c'est le cas dans les contrats en général. Des conditions particulières ont été énoncées par la loi du 25 /5/1977 où il est stipulé à l'article 4 alinéa 5 : Le congé doit être donné par exploit d'huissier. Cet exploit doit à peine de nullité indiquer les motifs pour lesquels le congé est donné, il doit aussi contenir la reproduction intégrale des dispositions de l'article 27 de la loi qui énonce les dispositions suivantes : " Le locataire qui entend, soit contester les motifs de refus de renouvellement invoqués par le bailleur, soit demander le paiement de l'indemnité d'éviction ou qui n'accepte pas les conditions proposées pour le nouveau bail, doit saisir la juridiction compétente dans les 3 mois de la notification du congé ou de la réponse du propriétaire prévue à l'article 5 de la présente loi, passé ce délai il sera forclos et sera réputé soit avoir renoncé au renouvellement ou à l'indemnité d'éviction soit avoir accepté les conditions nouvelles exigées. " La saisine du locataire dans les délais prévus par cette loi aura pour effet de contester les conditions du propriétaire et demander une indemnité d'éviction sur cette base. Cette indemnité sera évaluée par un expert désigné par le tribunal. En cas de forclusion par le propriétaire ou de nullité de la procédure de signification de fin de bail, le contrat est reconduit pour la même période et dans les mêmes conditions. Par ailleurs, la résolution du contrat de bail peut être prononcée par le tribunal en cas d'infraction grave aux clauses du contrat tel que le refus de paiement ou la modification de la structure des lieux. Il peut s'agir d'une résolution du bail en application à une clause résolutoire prévue dans le contrat ne cas du non respect de certaines conditions, telles que le retard répété dans le règlement des loyers. Si le bail est au nom d'une personne morale, il peut être résolu à la suite d'une liquidation judiciaire ou déclaration de faillite de ladite société. Le renouvellement du bail commercial reste à part ces cas précis, un droit sacré du propriétaire du fonds de commerce.
